Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre las agencias retribuidas de colocación (revisado), 1949 (núm. 96) - Türkiye (Ratificación : 1952)

La commission prend note des observations de la Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK), jointes au rapport du gouvernement.

Partie III de la convention. Réglementation des bureaux de placement payants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations concernant les mesures adoptées pour superviser les activités des bureaux de placement visés par la convention. La commission se félicite des informations complètes fournies par le gouvernement, notamment des détails sur les modifications législatives apportées depuis le dernier rapport. Elle note à cet égard que la loi no 6715, datée du 20 mai 2016, portant modification de la loi sur le travail et de la loi sur l’Agence turque de l’emploi (İŞKUR) autorise les bureaux de placement privés à établir des relations de travail intérimaire et vise à assurer la «flexicurité» sur le marché de l’emploi. Les licences pour la création d’un bureau de placement privé sont délivrées par l’İŞKUR, sous réserve de la conformité à plusieurs dispositions législatives, telles que la fourniture de garanties financières et la présentation de rapports statistiques trimestriels. Un bureau de placement privé peut voir sa licence révoquée s’il ne respecte pas les dispositions législatives, par exemple s’il facture des frais aux demandeurs d’emploi ou aux travailleurs, ou s’il se livre à des activités d’emploi intérimaire sans autorisation préalable de l’İŞKUR. Selon le gouvernement, 55 bureaux de placement privés ont vu leur licence révoquée à ce jour, ce qui a entraîné la cessation de leurs activités. En outre, la Direction de l’orientation et de l’inspection du travail, du ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MoLSS), mène des inspections programmées dans les bureaux de placement privés enregistrés auprès de l’İŞKUR depuis 2018. Avant cette année-là, des inspections étaient menées dans les bureaux de placement privés enregistrés auprès de l’İŞKUR et dans les bureaux de placement privés non agréés dans le cadre d’inspections non programmées. Le gouvernement indique qu’un total de 325 inspections ont été menées au cours de la période à l’examen, dans le cadre desquelles les inspecteurs du travail ont été au contact de 13 856 travailleurs (6 959 femmes et 6 897 hommes). À la suite de ces inspections programmées, les licences de 15 agences d’emploi privées ont été révoquées en raison de violations des dispositions législatives. La commission prend note, d’après le rapport, qu’en 2022, 590 bureaux de placement privés opéraient en Türkiye et que 477 106 travailleurs ont été placés par l’intermédiaire de ces bureaux depuis 2004 (34 778 travailleurs en 2021). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour contrôler les activités des bureaux de placement privés, notamment des résumés des rapports d’inspection, des détails sur le nombre et la nature des infractions signalées et toute autre information disponible, en particulier en ce qui concerne les cas où la décision de révoquer la licence d’exploitation d’un bureau a été prise. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour contrôler les bureaux de placement non agréés qui opèrent dans le pays.

Perspectives de ratification de la convention no 181. La commission se réfère à ses commentaires précédents et rappelle que l’article 10 b) de la convention prévoit que les bureaux de placement payants doivent posséder une licence annuelle renouvelable à la discrétion de l’autorité compétente. La commission prend note de l’indication du gouvernement qui répète que les licences des bureaux de placement privés sont valables pour une durée de trois ans. La commission rappelle une nouvelle fois que la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, qui représente la norme et l’approche politique actualisées de l’OIT en ce qui concerne les agences d’emploi privées, prévoit des dispositions plus souples en matière de contrôle des agences d’emploi privées. En outre, le Conseil d’administration du BIT, à sa 337e session (octobre-novembre 2019), a classé la convention no 96 dans la catégorie des instruments dépassés, inscrivant son abrogation ou son retrait à l’ordre du jour de la 119e session de la Conférence internationale du Travail en 2030. Le Conseil d’administration a également prié le Bureau de prendre des mesures pour encourager la ratification de la convention no 181, qui entraîne, lors de la ratification, la dénonciation immédiate de la convention no 96. La commission prend note des observations de la TİSK indiquant que le gouvernement a pris des mesures concernant la convention no 181 et a mis en œuvre des mesures juridiques, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour faciliter l’établissement de relations de travail intérimaire par des bureaux de placement privés. La commission encourage le gouvernement à donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 337e session (octobre-novembre 2019), qui a approuvé les recommandations du Groupe de travail tripartite du Mécanisme d’examen des normes invitant les États Membres à envisager, en consultation avec les partenaires sociaux, la ratification de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, dans la mesure où celle-ci représente l’instrument à jour de l’OIT en la matière. La commission rappelle également au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.