Observación (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre la política del empleo, 1964 (núm. 122) - Sudán (Ratificación : 1970)

Suivi des conclusions de la Commission de l ’ application des normes (Conférence internationale du Travail, 106 e   session, juin 2017)

La commission d’experts rappelle que la Commission de l’application des normes, au cours de sa 106e session tenue en juin 2017, a pris note de la persistance d’un chômage et d’un sous-emploi élevés au Soudan, qui touchent principalement les personnes en situation de vulnérabilité, les femmes et les jeunes. Dans ses conclusions, la Commission de l’application des normes a prié le gouvernement d’élaborer une stratégie cohérente, dans le cadre de la politique nationale, pour promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, avec la participation de représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Elle a également prié le gouvernement de continuer à se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de renforcer les capacités des représentants des employeurs et des travailleurs à cet égard. Enfin, elle a aussi invité le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour mettre en œuvre les conclusions susmentionnées et parvenir au plein emploi, productif et librement choisi. La commission constate qu’un conflit armé a éclaté dans le pays en 2023 entre les forces armées soudanaises et les forces d’appui rapide, et que ce conflit est toujours en cours. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui règne dans le pays en raison de la présence de groupes armés et de l’existence d’un conflit armé dans le pays, la commission veut croire que le gouvernement fera tout son possible pour intégrer pleinement l’objectif d’assurer un plein emploi productif et librement choisi à sa vision stratégique pour l’avenir durable du pays. À cet égard, la commission souhaite souligner la valeur ajoutée qu’apporte la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui souligne l’importance de l’emploi pour le redressement et la résilience et fournit des orientations en faveur de l’emploi et du travail décent afin de promouvoir la paix et la résilience dans les situations de crise résultant de conflits et de catastrophes. En mettant l’accent sur des questions telles que l’égalité entre les sexes, le dialogue social, la création d’entreprises durables et des systèmes solides de protection sociale, la recommandation no 205 vise avant tout à lutter contre les causes profondes des situations de fragilité et à prendre des mesures préventives.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Politiques de promotion de l’emploi et coordination avec la réduction de la pauvreté. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission renvoie à ses commentaires précédents, dans lesquels elle avait pris note de l’indication du gouvernement relative à la mise au point d’une feuille de route en vue de l’application de la politique nationale de l’emploi. En vertu de la décision no 33 du 28 août 2014 du ministre du Travail et de la Réforme administrative, un groupe de travail du Haut Comité consultatif tripartite pour la politique nationale de l’emploi, composé de 35 membres, a été chargé d’élaborer la politique. Le Haut Comité consultatif a accompli ses travaux à la faveur de comités spécialisés et de groupes de travail, avec le soutien d’experts internationaux. Le 15 novembre 2017, il a approuvé la version finale de cette politique. La commission rappelle que la politique a été présentée au département compétent du Conseil des ministres le 25 septembre 2018 et qu’elle devait être transmise de nouveau à cet organe pour approbation. Un comité directeur a été établi en vertu de la décision administrative no 16 de 2020 pour superviser le processus de modernisation. Divers outils ont contribué à la mise en place de la politique, notamment une analyse de la situation sociale, économique et politique à travers diverses initiatives, telles qu’une enquête rapide sur la main-d’œuvre, une étude approfondie des politiques de crédit et des politiques de la banque centrale et une étude approfondie des politiques budgétaires et monétaires liées à l’emploi, ainsi qu’une enquête périodique. Le gouvernement indique que les résultats de ces analyses seront communiqués aux partenaires sociaux, aux parties prenantes et à tous les acteurs concernés aux fins de la formulation d’une politique nationale de l’emploi révisée et à jour qui tient compte des priorités, y compris la fourniture de possibilités de travail décent aux jeunes et aux femmes. La politique vise à améliorer le marché du travail en le rendant plus dynamique tout en encourageant la coordination entre les institutions aux niveaux central et des États. Toutefois, le gouvernement indique que la politique nationale de l’emploi n’a pas encore été adoptée puisqu’un projet de politique est en cours d’examen. En ce qui concerne l’article 3 de la convention sur les consultations des représentants des milieux intéressés par les politiques de l’emploi, le gouvernement indique qu’il a créé le comité directeur, composé de représentants des organisations d’employeurs, de travailleurs et de la société civile, ainsi que de chercheurs et d’universitaires. Il ajoute que le dialogue social a été encouragé dans le cadre de réunions du comité directeur et par le comité technique qui supervise le processus d’examen et de mise à jour du projet de politique national de l’emploi, ce qui a renforcé le principe de dialogue social. En outre, le gouvernement indique qu’il cherche actuellement à mettre en œuvre des mesures afin de faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. La commission prend note de la demande d’aide formulée par le gouvernement à l’intention du BIT en vue de l’examen et de la mise à jour de la politique nationale de l’emploi. La commission note avec regret que le processus d’élaboration et d’adoption de la politique n’a pas encore abouti. La commission souligne que les politiques de l’emploi constituent un élément crucial pour assurer un développement économique et social durable à l’échelle nationale et résoudre les difficultés telles que des taux élevés de chômage et de sous-emploi, en particulier chez les femmes et les jeunes; la pauvreté, en particulier dans les zones rurales, et la hausse des inégalités; l’inadéquation des compétences; le nombre important de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, qui accroît la pression sur le marché du travail et les services sociaux; et la destruction des infrastructures essentielles, notamment des routes, usines et terres agricoles. Compte tenu du fait que le processus d’élaboration de la politique nationale de l’emploi a débuté en 2014, la commission espère que le gouvernement pourra communiquer que des progrès ont été accomplis à ce sujet dans un avenir très proche et lui demande de fournir des informations détaillées et actualisées sur cette question dans son prochain rapport, conformément aux recommandations formulées par la Commission de l’application des normes en 2017, ainsi qu’une copie de la politique lorsqu’elle aura été adoptée. La commission prie aussi le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées au sujet des consultations tenues avec les partenaires sociaux concernant la formulation et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, et de communiquer des informations au sujet des consultations menées avec des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, comme les femmes, les jeunes et les personnes qui travaillent dans des zones rurales et dans l’économie informelle. En outre, notant que l’informalité continue d’occuper une place importante dans le marché du travail soudanais, la commission prie le gouvernement d’expliquer comment la politique de l’emploi agit sur ce phénomène, compte tenu des taux très élevés d’informalité qui règnent dans le secteur privé et du fait que de nombreux travailleurs au Soudan occupent des emplois précaires et informels, qu’une grande partie ne travaille que de manière irrégulière pour des salaires faibles et subit des horaires de travail longs dans des conditions dangereuses et insalubres, et que l’emploi est largement concentré dans des microentreprises qui ne disposent souvent pas des ressources nécessaires pour offrir les conditions d’un emploi formel (ILOSTAT, Statistiques sur l’économie informelle). À cet égard, la commission souligne l’importance de veiller à la mise en place d’un cadre stratégique conçu pour créer des passerelles qui faciliteront la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, comme reflété dans la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015. Cette recommandation est fondée sur la reconnaissance du fait que l’économie informelle constitue un obstacle de taille au développement durable et est caractérisé par le déni des droits au travail, l’insuffisance des possibilités d’emploi de qualité, une protection sociale inadéquate et une productivité faible. Elle établit une vision dynamique pour garantir sa mise en œuvre par l’intégration de cadres nationaux de politique dont les politiques d’emploi représentent un élément central.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur le marché du travail. Tendances de l’emploi. Faisant référence à l’article 2 de la convention, le gouvernement indique que la politique nationale de l’emploi contiendra un plan d’action prioritaire sur deux ans, doté d’un cadre d’évaluation et de suivi. Pour étudier et évaluer l’évolution du marché du travail national et mettre au point des politiques du travail, le gouvernement a procédé à plusieurs enquêtes afin de recueillir, compiler et diffuser des données. Une enquête sur les effets de la pandémie de COVID-19 au Soudan a également été menée dans le cadre des efforts déployés pour l’élaboration du projet de politique nationale de l’emploi. En outre, une enquête périodique portant sur le marché du travail soudanais et couvrant les années 2021et 2022 a été réalisée. La commission prend note des enquêtes indiquées en référence par le gouvernement mais constate qu’aucune donnée statistique n’a été incluse dans le rapport. Insistant sur le fait que la collecte et l’analyse des données sont des composantes essentielles de la conception et de la mise en œuvre d’une politique, la commission encourage vivement le gouvernement à recueillir et traiter comme il se doit les données relatives au marché du travail et à communiquer, avec son prochain rapport, des données statistiques actualisées, ventilées autant que possible, sur la situation et les tendances en matière d’emploi, de chômage et de sous-emploi visible, dans les économies formelles et informelles.