Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre política social (normas y objetivos básicos), 1962 (núm. 117) - Ucrania (Ratificación : 2015)

Articles 1 et 2 de la convention.Amélioration des niveaux de vie. La commission mesure la situation extrêmement difficile à laquelle le pays est confronté depuis le 24 février 2022, et les difficultés que la guerre comporte pour mettre en œuvre l’objectif de la convention qui est que toute politique doit tendre au bien-être et au développement de la population ainsi qu’à encourager les aspirations de celle-ci vers le progrès social. Selon les estimations de l’OIT (Observatoire de l’OIT sur le monde du travail, dixième édition, 2022), l’emploi en Ukraine a baissé de 15,5 pour cent en 2022 par rapport à l’année précédente, soit une perte de 2,4 millions d’emplois. En outre, les projections de l’OIT en matière d’emploi (Observatoire de l’OIT sur le monde du travail, onzième édition, 2023), prévoient une stagnation de l’activité en 2023: les hostilités continuent de limiter fortement le potentiel de l’économie ukrainienne et de son marché du travail. Le gouvernement fournit néanmoins des informations sur les mesures prises au cours de la période à l’examen pour améliorer le niveau de vie malgré ces circonstances difficiles. Cela étant, le gouvernement fait observer que, si les flux de réfugiés ont ralenti, les déplacements restent néanmoins importants, avec plus de 8 millions de réfugiés et quelque 5,4 millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays (GB.347/INS/16). Le gouvernement indique que, compte tenu de la situation actuelle du marché du travail, il est envisagé d’introduire de nouveaux programmes actifs pour l’emploi ou de moderniser les programmes existants. Le gouvernement ajoute qu’il a mis en œuvre un programme de compensation des coûts salariaux pour les employeurs qui engagent des personnes déplacées à l’intérieur du pays. En 2022, 9 700 décisions en tout ont été prises pour fournir une allocation à 16 500 travailleurs déplacés à l’intérieur du pays, ce qui témoigne d’un soutien constant aux populations vulnérables. De plus, dans le cadre d’une autre initiative destinée à accorder des compensations aux petites entreprises qui ont créé de nouveaux emplois dans des secteurs économiques prioritaires, 7 800 personnes ont occupé un emploi en 2020, 5 800 en 2021 et 3 300 en 2022. Par ailleurs, en 2022, 16 173 candidats ont participé au programme de micro-subventions et 3 321 personnes et entreprises ont bénéficié des décisions positives, ce qui devrait permettre de créer 8 313 emplois. Au total, des micro-subventions pour un montant de 543 millions de hryvnias (UAH) ont été mobilisées pour soutenir ces initiatives en faveur de l’emploi.

La commission prend note de ces informations et des efforts déployés par le gouvernement pour surmonter les difficultés considérables qui se posent pour accroître le niveau de vie alors que la guerre est en cours. La commission observe que la guerre a affecté gravement l’économie ukrainienne, et causé la destruction généralisée d’infrastructures, d’entreprises et de foyers. Ces dommages ont entraîné une baisse significative de l’activité économique et une hausse du chômage. Le conflit a provoqué une flambée de l’inflation, d’où une hausse des coûts des biens et des services quotidiens, et sapé le pouvoir d’achat des citoyens. En outre, des millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays ou ont trouvé refuge à l’étranger, ce qui a gravement affecté les services sociaux et désorganisé les communautés, rendant ainsi difficile le maintien de conditions de vie stables. La guerre a perturbé aussi les approvisionnements en énergie, et provoqué des pénuries et une hausse des prix, ce qui a affecté la disponibilité du chauffage, de l’électricité et du carburant, services qui sont essentiels pour la vie quotidienne et les activités économiques. De plus, le système de santé est soumis à une pression énorme en raison des soins à apporter aux personnes blessées à cause de la guerre, et de nombreux établissements scolaires ont été endommagés ou réaffectés à un usage militaire, ce qui a perturbé la scolarité de millions d’enfants. Enfin, les opérations militaires en cours et la menace de nouvelles attaques créent un climat d’insécurité qui entrave la reprise économique et les investissements. La commission note que, en dépit de toutes ces difficultés, l’Ukraine s’efforce de se redresser grâce au soutien de l’OIT et d’autres organisations internationales, et aux efforts déployés pour reconstruire les infrastructures, stabiliser l’économie et fournir des services sociaux à ses citoyens. La commission souhaite rappeler à cet égard l’utilité de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui fournit des lignes directrices importantes sur l’utilisation de l’emploi et du travail décent pour prévenir les conflits et élaborer une réponse aux conflits et qui, en fin de compte, montre la voie vers la réalisation de l’objectif principal de la convention, c’est-à-dire l’amélioration des niveaux de vie qui est considérée comme le pilier des plans de développement économique. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont il poursuit cet objectif en dépit des circonstances actuelles.

Articles 3 et 4.Plans de développement économique et amélioration des conditions de vie dans les régions rurales. Le gouvernement avait indiqué précédemment que des modifications de la loi sur l’incitation à la recherche d’un emploi (personnes sans emploi et demandeurs d’emploi) ont été élaborées par le ministère de la Politique sociale avec le soutien du Service public de l’emploi. Selon le gouvernement, les modifications proposées encouragent les employeurs à créer des emplois dans les zones rurales et dans les zones urbaines, et prévoient des subventions salariales pour les employeurs qui recrutent une personne envoyée par un centre de l’emploi, qui est enregistrée en tant que personne sans emploi et qui a des difficultés pour être compétitive sur le marché du travail. Ces modifications prévoient aussi des subventions salariales pour les petites entreprises qui recrutent une personne sans emploi et enregistrée, pour un emploi récemment créé dans un secteur prioritaire de l’économie. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de nouvelles informations au sujet de la loi sur l’incitation à la recherche d’un emploi. Le gouvernement indique toutefois que plusieurs programmes actifs en faveur de l’emploi visent à encourager les employeurs à engager des chômeurs enregistrés, notamment en créant de nouveaux emplois. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour créer des emplois dans les zones rurales et urbaines du pays, en indiquant si la réforme de la loi sur l’incitation à la recherche d’un emploi (personnes sans emploi et demandeurs d’emploi) reste à l’ordre du jour.La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour éliminer les causes de l’endettement chronique et créer des emplois ainsi que des possibilités d’activités rémunératrices, en favorisant et en assistant des coopératives de producteurs et de consommateurs, comme le prévoit l’article 4, alinéa e).

Articles 6 à 9.Travailleurs migrants.Transfert des salaires et des épargnes. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur les travailleurs migrants. La commission renvoie à ses commentaires précédents et prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur l’impact des migrations internes de main-d’œuvre en Ukraine, y compris en ce qui concerne les personnes déplacées à l’intérieur du pays, et sur la manière dont on prévoit que lestravailleurs migrants jouiront d’une protection et d’avantages qui ne soient pas moindres que ceux dont bénéficient les travailleurs résidant dans la même région (article 8, paragraphe 2).Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour permettre aux Ukrainiens qui ont migré en raison de la guerre et qui travaillent à l’étranger de transférer une partie de leurs salaires et de leurs économies à leurs proches restés en Ukraine (article 8, paragraphe 3).La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie qu’entraîne le changement de résidence lorsque des travailleurs et leur famille se transportent d’une région où le coût de la vie est bas dans une région où le coût de la vie est plus élevé.

Article 10.Salaire minimum. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des observations de la Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU), qui affirmait que le gouvernement ne consulte pas les partenaires sociaux pour fixer le salaire minimum. La FPU ajoutait que le salaire minimum en Ukraine est considérablement inférieur à ce qui est nécessaire au regard des normes de l’OIT, et affirmait aussi que certains facteurs, comme l’inflation et la dévaluation monétaire, n’ont pas été pris en compte par le gouvernement pour fixer le salaire minimum. La FPU soutenait que l’approche suivie par le gouvernement pour déterminer les normes et les garanties sociales a pour effet d’étendre la pauvreté parmi les travailleurs et les retraités. Dans sa réponse, le gouvernement indiquait qu’un différend collectif du travail entre l’organe conjoint de représentation des associations des syndicats et le Cabinet des ministres avait été examiné et réglé par une commission de conciliation. Le gouvernement avait ajouté que, depuis, toutes les parties au différend collaboraient étroitement, et que le dialogue social avait été engagé pour examiner les questions connexes. Notant qu’il n’a pas été fourni d’information, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’impact de l’Accord général de négociation sur les salaires et les conditions de travail.En outre, le gouvernement est à nouveau prié de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour encourager la fixation de taux minima de salaires par voie d’accords collectifs (article 10, paragraphe 1).La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour veiller à ce que les employeurs et les travailleurs intéressés aient connaissance des taux minima de salaires en vigueur, et à ce que les salaires effectivement versés ne soient pas inférieurs aux taux minima applicables (article 10, paragraphe 3).

Article 11.Paiement des salaires et registre des salaires. La commission avait pris note précédemment des observations de la FPU, qui affirmait que la hausse de l’inflation entraîne une baisse constante des salaires réels et qu’il y a de plus en plus d’arriérés de salaires. Dans sa réponse, le gouvernement indiquait qu’il avait pris plusieurs mesures pour traiter les questions ayant trait aux hausses salariales dans certains secteurs économiques, et pour améliorer les méthodes de calcul de l’indexation et de l’harmonisation des salaires. Le gouvernement avait ajouté que des comités ad hoc avaient été créés pour régler les arriérés existants de salaires, de pension, de prime et d’autres prestations sociales. Notant qu’il n’a pas été fourni d’information à cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de communique des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à cet article.

Article 12.Avances sur la rémunération des travailleurs. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur cette disposition de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la législation, les conventions collectives ou d’autres mesures prises pour réglementer les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur salaires aux travailleurs, comme le prévoit cet article de la convention.

Article 13.Épargne volontaire et protection contre l’usure. La commission note à nouveau que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’information sur les mesures prises pour encourager les formes d’épargne volontaire des salariés et des producteurs indépendants, et pour protéger les salariés et les producteurs indépendants contre l’usure. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont il est donné effet à cet article de la convention.

Articles 15 et 16.éducation et formation. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information au sujet de ces dispositions de la convention. La commission prend note des informations, d’ordre général, sur l’éducation et la formation qui figurent dans le rapport du gouvernement à propos de l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et selon lesquelles, en juin 2022, la loi portant modification de la loi de l’Ukraine sur l’enseignement professionnel (professionnel et technique) a été adoptée. Cette loi prévoit la possibilité de bénéficier gratuitement d’un enseignement professionnel et technique dans une autre profession tout au long de la vie, mais au moins trois ans après l’achèvement de l’enseignement professionnel et technique gratuit, et sous certaines conditions. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations plus spécifiques sur la manière dont il est donné effet aux articles 15 et 16 de la convention no 117.En particulier, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour développer progressivement un programme d’éducation, de formation professionnelle et d’apprentissage afin de préparer efficacement les enfants et les adolescents de l’un et de l’autre sexe à une occupation utile (article 15, paragraphe 1).

Partie V du formulaire de rapport.Application de la convention dans la pratique. La commission prend bonne note des informations statistiques incluses dans le rapport du gouvernement sur le nombre et le montant des micro-subventions accordées aux fins de la création de petites entreprises. La commission prie le gouvernement de fournir une évaluation générale de la manière dont la convention est appliquée en Ukraine, en communiquant par exemple des extraits de rapports officiels, des copies de conventions collectives ou de sentences de conciliation, ainsi que toute information sur les difficultés pratiques qui ont pu surgir en ce qui concerne l’application des dispositions de la convention.