Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre la licencia pagada de estudios, 1974 (núm. 140) - Jersey

Articles 2 à 5 de la convention. Politique visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé. La commission renvoie à ses commentaires précédents, dans lesquels elle notait que la Skills Strategy (Stratégie pour les compétences de l’île) pour 2017-2022 et son plan d’action de 2018, avaient été élaborés avec l’intervention des employeurs, de l’industrie et des prestataires de formation. La commission avait ensuite prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application et l’impact de la nouvelle stratégie et de son plan d’action, ainsi que sur la mise en place des structures et des politiques relatives au congé-éducation payé, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. La commission accueille favorablement les informations figurant dans le rapport du gouvernement, en particulier les données statistiques relatives à l’application de la convention. Elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il cherche à créer une People and Skills Commission (commission pour les personnes et les compétences), qui assurera un suivi de la population, de la disponibilité de logements, des déficits de compétences et des possibilités d’emploi. De plus, Skills Jersey a créé le premier programme de stage dans le gouvernement de Jersey, conçu pour permettre aux diplômés locaux d’accéder aux emplois publics; il propose diverses perspectives de carrière et comble les déficits de compétences et de recrutement tout en tenant compte des initiatives stratégiques en matière de population et d’immigration. Cette mesure est en lien direct avec la Skills Strategy pour 2017-2022, qui met en lumière l’augmentation de la demande de compétences de plus haut niveau à plusieurs niveaux clés: attirer et retenir des personnes talentueuses, faciliter l’entrée dans la vie active, accroître l’investissement des entreprises et des individus en faveur des compétences, créer un système de compétences et d’emploi réactif et développer les compétences mondialement reconnues. En outre, en 20202021, Skills Jersey a étudié et établi deux nouveaux cursus d’apprentissage pour le gouvernement de Jersey: l’un dans le domaine de la passation de marchés, et l’autre relatif à la cybersécurité. Ils ont été ajoutés aux cinq offres d’apprentissage déjà proposées par le gouvernement, et d’autres possibilités étaient à l’étude en vue d’un lancement en 2022-2023. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires au sujet de la People and Skills Commission et de son rôle dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique en matière de congééducation payé. Elle prie aussi le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures mises en œuvre, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge en lien avec le congé-éducation payé, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, ainsi que sur toutes mesures destinées à remédier aux déficits de compétences.

Article 7. Arrangements concernant le financement. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations concernant l’impact des nouveaux arrangements financiers sur l’octroi d’un congé-éducation payé et les progrès accomplis dans la promotion du congé-éducation payé à travers le programme pilote de formation du personnel. La commission prend note des informations fournies au sujet d’un Business Improvement Programme (programme d’amélioration des entreprises) pour 2019 et 2020. Elle note cependant que certains détails concernant les arrangements financiers n’ont pas été communiqués. Le gouvernement indique que ce programme vise à renforcer les connaissances et l’application pratique des techniques de gestion au plus juste dans les entreprises afin d’augmenter la productivité et l’efficacité, ce qui permettrait d’obtenir à la fois un renforcement des compétences et des améliorations opérationnelles immédiates. Tout en prenant note de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations plus précises et actualisées sur les modes de financement des arrangements pour lecongé-éducation payé ainsi que sur les montants dépensés chaque année dans le cadre de ce congé.

Article 8. Discrimination. La commission constate qu’aucune information n’a été fournie en réponse à ses commentaires précédents au titre de l’article 8 de la convention. Elle rappelle que l’objectif de la politique d’égalité est de garantir aux travailleurs un accès égal au congé-éducation payé quels que soient leur race, leur couleur, leur sexe, leur religion, leur opinion politique, leur ascendance nationale ou leur origine sociale. À cet égard, la commission attire de nouveau l’attention du gouvernement sur le fait que la loi sur la discrimination (Jersey) ne cite pas la religion ni l’opinion politique parmi les motifs de discrimination interdits. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées, dans le cadre de la politique nationale, pour garantir à tous les travailleurs, quels que soient leur religion ou leur opinion politique, un accès égal au congé-éducation payé.

Application de la convention dans la pratique. La commission accueille favorablement les informations statistiques fournies, notamment en ce qui concerne les nouveaux domaines d’apprentissage proposés, le nombre d’apprentis en formation, les apprentis qui obtiennent leur diplôme et le taux de rétention des apprentis. À cet égard, elle note que ce taux a atteint 98 pour cent en 2016, avant de baisser à 85 pour cent en 2021 pendant la pandémie de COVID-19. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris tous extraits de rapports, études ou enquêtes, et toutes statistiques disponibles.