Observación (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre la política del empleo, 1964 (núm. 122) - Brasil (Ratificación : 1969)

La commission prend note des rapports du gouvernement de 2021 et 2024 ainsi que des observations de la Confédération unitaire des travailleurs (CUT), reçues le 2 septembre 2021, et de la réponse du gouvernement à ces observations, reçue le 3 octobre 2021. La commission prend note aussi des observations de la Confédération nationale de l’industrie (CNI), reçues le 14 août 2024, et demande au gouvernement d’y répondre.

Faits nouveaux dans le domaine de la politique de l’emploi. La commission prend note de l’introduction récente de plusieurs politiques de l’emploi et politiques industrielles qui visent à promouvoir la croissance économique et la création d’emplois en mettant particulièrement l’accent sur la promotion de l’égalité de genre, de l’inclusion sociale et de la durabilité environnementale, en particulier en améliorant les conditions de travail, la protection sociale et la compétitivité industrielle au Brésil. La commission note aussi que ces mesures visent à revenir sur certains aspects de la réforme du travail de 2017, notamment pour rétablir l’intégrité de la négociation collective et interdire certains types de contrats précaires. À cet égard, la commission prend note du programme Acredita, lancé en 2024, qui vise à élargir l’accès des microentrepreneurs individuels (MEI) et des petites entreprises au crédit, et d’autres initiatives destinées à améliorer les conditions salariales et à créer des emplois de qualité. La commission note aussi que le gouvernement a mis l’accent sur la reprise et l’accroissement des travaux publics afin de développer le marché du travail, et de créer ainsi des millions de nouvelles possibilités d’emploi. Enfin, la commission note que la politique Nova Indústria Brasil a été adoptée en 2024. Elle vise à stimuler l’innovation et la durabilité grâce à des investissements stratégiques dans différents domaines – soins de santé, numérisation, transition énergétique. Avec plus de 300 milliards de reais brésiliens affectés à son financement, cette politique soutient l’excellence technologique et la transformation écologique, en mettant l’accent sur la teneur de cette politique à l’échelle locale et sur les marchés publics pour dynamiser le secteur productif. De plus, en 2023 et 2024, le salaire minimum a été considérablement augmenté, à des taux supérieurs au taux d’inflation, afin d’accroître le pouvoir d’achat des travailleurs et de lutter contre l’inflation. Au 1er janvier 2024, le nouveau salaire minimum national était de 1 412 reais, soit une hausse de 6,97 pour cent par rapport au salaire précédent de 1 320 reais. La commission prie le gouvernement d’apporter des précisions sur ces diverses politiques et mesures, en indiquant comment elles ont contribué à l’objectif de la convention de parvenir au plein emploi, productif et librement choisi.La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge sur l’évolution, dans les zones urbaines et rurales et dans les différentes régions, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi visible.

Par ailleurs, la commission note que, dans ses observations de 2021, la CUT rappelle ses observations de 2017 dans lesquelles elle affirmait que la réforme du travail introduite par la loi no 13.467 du 13 juillet 2017, a modifié la codification des loi sur le travail de 1943 et, substantiellement, la politique brésilienne de l’emploi, ce qui a affaibli les droits accordés aux travailleurs en vertu de la législation nationale et des conventions internationales ratifiées. La CUT considère que la réforme du travail a eu un impact négatif sur la création d’emplois décents et qu’elle va à l’encontre des objectifs de la convention, à savoir la promotion du plein emploi, productif et librement choisi. Plus précisément, la CUT se réfère à l’article 442B de la loi no 13.467, qui a introduit la notion de travailleur «autonome exclusif» qui peut être engagé exclusivement et constamment pour le compte d’un employeur, mais ne pas être considéré comme un «salarié» qui effectue des tâches dans le cadre d’une relation de travail. La CUT réitère ses observations précédentes dans lesquelles elle affirmait que l’article 442-B détourne de leur sens les notions d’emploi, de salarié et d’employeur, en estompant la distinction entre les travailleurs formels et les prestataires de services indépendants qui ne sont pas liés par une relation d’emploi. La commission comprend que la loi no 13.467 et l’article 442-B restent en vigueur etprie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’application et l’impact de la loi no 13.467 (en particulier de son article 442 B) sur l’emploi.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.