Observación (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre la política del empleo, 1964 (núm. 122) - Camerún (Ratificación : 1970)

Suivi des conclusions de la Commission d ’ application des normes (Conférence internationale du Travail, 111 e   session, juin 2023)

La commission rappelle que la Commission de l’application des normes, lors de sa session de juin 2023, a regretté que le gouvernement n’ait pas pris de mesures depuis 2017 pour adopter et mettre en œuvre une politique nationale de l’emploi exhaustive, comme le prescrit la convention. Elle a également prié instamment le gouvernement, en pleine concertation avec les partenaires sociaux, de: i) intensifier ses efforts pour faire en sorte que la politique nationale de l’emploi soit adoptée sans plus de délai; ii) garantir la participation des partenaires sociaux et autres parties prenantes à l’élaboration et à la mise en œuvre des prochaines versions de la politique nationale de l’emploi; iii) prendre des mesures pour faciliter la transition des travailleurs du secteur informel vers le secteur formel et offrir une protection adéquate à tous les travailleurs; iv) promouvoir l’accès des femmes et des jeunes à l’emploi afin de réduire le chômage pour ces catégories et promouvoir leur intégration durable sur le marché du travail; v) faire en sorte d’harmoniser les politiques de l’éducation, de la formation et des qualifications avec les politiques de l’emploi et de faciliter le libre choix de l’emploi; et vi) assurer la collecte régulière d’informations et de données statistiques de manière à permettre au gouvernement de suivre les progrès et d’évaluer la mise en œuvre des politiques. Elle a également invité le gouvernement à solliciter l’assistance technique que propose le BIT. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détailléessur les progrès réalisés concernant les six points soulevés par la Commission de l’application des normes dans ses conclusions, ainsi qu’un exemplaire de la politique nationale de l’emploi dès que celle-ci aura été adoptée.

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2023, et de celles de la Confédération syndicale des travailleurs du Cameroun (CSTC), reçues le 11 septembre 2023. La CSI souligne que, malgré les lois et stratégies récemment adoptées, des lacunes importantes demeurent dans l’application de la convention par le gouvernement. Elle constate également que la politique nationale de l’emploi n’a toujours pas été adoptée, alors que cela constitue une exigence principale de la convention. Quant à la CSTC, elle fait état d’un manque de progrès notable dans l’application des conclusions de la Commission de l’application des normes de juin 2023. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport et note avec regret l’absence persistante d’adoption d’une politique nationale de l’emploi conformément à la convention pour poursuivre l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi. Le gouvernement indique que cette politique demeure en attente de signature par le Premier ministre. Il précise que la politique nationale de l’emploi prévoit la création d’un Conseil national de l’emploi, chargé d’assurer la mise en œuvre harmonieuse et cohérente des dispositions de la politique de l’emploi par toutes les entités concernées. Le projet de texte a été élaboré de manière tripartite et transmis pour approbation. La commission note que la politique nationale de l’emploi a été conçue sous le prisme du tripartisme et a alimenté la Stratégie nationale de développement, la nouvelle feuille de route du pays pour la période 2020-2030. Le chapitre «Promotion de l’emploi et insertion économique» reprend les orientations de la politique nationale de l’emploi et est articulé autour de plusieurs axes: promotion de l’emploi dans les projets d’investissement public; amélioration de la productivité, de l’emploi et des revenus en milieu rural; promotion de la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle; incitation à la création et à la préservation des emplois dans les grandes entreprises du secteur privé formel; mise en adéquation entre formation et emploi, et amélioration du système d’insertion professionnelle; et régulation du marché de travail.

La commission note que le BIT apporte un soutien significatif au Cameroun dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle afin d’œuvrer à améliorer les opportunités d’emploi et lutter contre l’informalité. À travers le Programme Pays du Travail Décent (PPTD 2023-2026), le BIT collabore avec le gouvernement pour renforcer les politiques de l’emploi et la protection sociale, en mettant un accent particulier sur l’entrepreneuriat des jeunes. Elle note également l’appui continu du Bureau pour soutenir les efforts du Cameroun en faveur de la promotion de l’emploi et de l’insertion économique, des piliers essentiels de la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND30). La commission relève l’emphase mise par le BIT sur l’importance d’adapter l’offre de formation aux besoins du marché du travail, reconnaissant que le Cameroun dispose de compétences recherchées à l’international. La commission veut croire que la politique nationale de l’emploi sera adoptée, proclamée et mise en œuvre dans les meilleurs délais dans la mesure où il s’agit de l’obligation principale établie par la convention. À cet égard, elle prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires en la matière, en consultation avec les partenaires sociaux et les parties prenantes concernées. La commission prie le gouvernement de fournir une copie de la nouvelle politique de l’emploi une fois adoptée. De plus, elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la création prévue du Conseil national de l’emploi, en indiquant notamment sa composition, son mandat et, le cas échéant, ses activités depuis son établissement.

Article 1, paragraphe 3. Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport concernant la coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi, dont certaines informations avaient déjà été communiquées à la Commission de l’application des normes lors de sa session de juin 2023. Concernant la formation professionnelle, le gouvernement indique qu’il a entrepris un processus de réforme du secteur de la formation professionnelle, visant à remédier aux lacunes constatées entre la formation professionnelle et l’emploi. Ce processus a pour objectif d’améliorer quantitativement et qualitativement l’offre de formation afin de l’adapter aux besoins du secteur productif et de favoriser une meilleure insertion sur le marché du travail. Le gouvernement rappelle qu’une des réformes entreprises est l’élaboration et la promulgation de la loi no 2018/010 du 11 juillet 2018 régissant la formation professionnelle, ainsi que ses textes d’application. Cette loi a bénéficié de la participation des partenaires sociaux, des ordres professionnels et des associations de la société civile à toutes les étapes, jusqu’à sa promulgation. De plus, une Stratégie sectorielle de l’éducation et de formation (SSEF), couvrant la période 2023-2030, a été élaborée sous la coordination des partenaires techniques et financiers et est actuellement en cours de révision. L’une des actions majeures de cette révision est la mise en place d’une sous-stratégie pour le développement des compétences. Sous l’égide de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement, des discussions sont en cours pour établir un fond de financement de la formation professionnelle, auquel les partenaires sociaux et tous les acteurs sectoriels seront étroitement associés. Concernant la consultation des partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets de loi et des politiques éducatives, les administrations sectorielles concernées collaborent avec les ministères et administrations publiques ainsi qu’avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Par exemple, le gouvernement mentionne le Comité interministériel de suivi de l’emploi et le groupe de travail tripartite du Plan d’action national pour l’emploi des jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur l’impact des mesures prises ou envisagées pour coordonner la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi, notamment en ce qui concerne l’insertion durable des travailleurs les plus désavantagés sur le marché du travail. Elle le prie également à nouveau de transmettre des informations sur l’impact de la mise en œuvre de la loi de 2018 régissant la formation professionnelle sur l’insertion des différentes catégories de travailleurs, notamment les jeunes, sur le marché du travail.

Économie informelle. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, soit des informations qui avaient déjà été communiquées à la Commission de l’application des normes en juin 2023. Elle note en outre les observations de la CSI qui soulignent les efforts du gouvernement pour faciliter la transition du secteur informel vers le secteur formel, en raison de la prévalence du secteur informel dans l’économie nationale. La CSI fait référence aux statistiques de l’OIT, qui indiquent que le secteur informel représente 50 pour cent du produit intérieur brut (PIB) et emploie près de 90 pour cent de la population active. La CSI encourage le gouvernement à intensifier ses efforts pour créer des emplois décents et fournir une protection adéquate aux travailleurs de l’économie informelle. Ces mesures devraient intégrer une approche globale et être reflétées dans la politique nationale de l’emploi. La CSTC souligne, quant à elle, que l’assurance volontaire mise en place par le gouvernement n’est pas perçue comme attractive par les travailleurs du secteur informel, qui estiment qu’elle ne couvre pas toutes les branches de la sécurité sociale. La CSTC ajoute également que des organisations de travailleurs ont uni leurs efforts pour sensibiliser les travailleurs de l’économie informelle via des campagnes dans les marchés et auprès des autres travailleurs de l’économie informelle, en attendant des améliorations dans les mesures incitatives favorisant l’adhésion à cette assurance volontaire. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur la teneur et l’impact des mesures prises pour faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, ainsi que des détails concernant la manière dont ces mesures contribuent à la création d’emplois décents et assurent une protection adéquate pour les travailleurs de l’économie informelle. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement en la matière sur la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, qui établit la vision stratégique de l’OIT en la matière et promeut la formulation de politiques intégrées visant à faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, en mettant l’accent sur l’amélioration des conditions de travail, la protection sociale, et l’accès aux droits fondamentaux du travail. La recommandation encourage les États à adopter des politiques intégrées pour formaliser les activités informelles, en réduisant les obstacles administratifs, en favorisant l’accès au financement, et en renforçant les mesures de protection sociale. La recommandation prône la promotion d’un environnement favorable aux entreprises, tout en garantissant la sécurité de l’emploi et la protection des travailleurs vulnérables, afin de favoriser un développement économique inclusif et durable.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles les structures responsables de la collecte des données sur l’emploi sont l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEFOP) et le Fonds national de l’emploi (FNE). L’ONEFOP mène diverses activités contribuant à l’établissement des données sur l’emploi, comme la production des bilans emploi-formation, d’annuaires statistiques sur le marché du travail, de notes de conjonctures sur l’emploi et de différentes études spécifiques. Quant au FNE, en tant que principal service public de l’emploi, il réalise également de grandes enquêtes, dont celle sur l’emploi et le secteur informel, en collaboration avec l’Institut national de la statistique (INS). La commission rappelle que la collecte de données est essentielle non seulement pour évaluer les résultats des politiques de l’emploi, mais aussi pour alimenter les discussions concernant les réitérations des politiques de l’emploi et mesurer les progrès accomplis vers le plein emploi, productif et librement choisi. La commission prie de ce fait à nouveau le gouvernement de préciser les mesures actives de l’emploi qui ont été adoptées grâce à la mise en place des différentes structures chargées de la collecte de l’information sur l’emploi. Elle prie également le gouvernement d’indiquer dans quelle mesure et de quelle manière les informations concernant le marché du travail sont utilisées pour établir la nouvelle politique de l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont été consultés lors de l’élaboration de la politique nationale de l’emploi. Il précise également qu’il a pris en compte les commentaires antérieurs de la commission, qui demandaient d’inclure les représentants des travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle dans les prochaines étapes. La commission prend note des observations de la CSI, soulignant un déficit persistant de dialogue social dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et stratégies liés à l’emploi. La CSI rappelle l’importance d’un engagement dans des consultations significatives avec les partenaires sociaux concernant le développement et la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les modalités du dialogue social et de la participation des partenaires sociaux aux processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin de promouvoir également la consultation des représentants des travailleurs, y compris les travailleurs ruraux et indépendants ainsi que les travailleurs de l’économie informelle, conformément à l’article 3 de la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.