Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre la política del empleo, 1964 (núm. 122) - Georgia (Ratificación : 1993)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi en coordination avec la réduction de la pauvreté. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la Stratégie nationale pour l’emploi et le travail 2019-2023. Elle l’avait également prié de fournir des informations sur l’impact des mesures de réponse et de relance prises pendant la pandémie de COVID-19. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement selon lesquelles l’Agence publique de l’emploi était alors l’un des organes chargés d’allouer des indemnisations aux personnes touchées par la pandémie; elle prend également note des statistiques communiquées sur le nombre de personnes ayant reçu une indemnisation et le montant total des indemnisations allouées pendant la période 2020-21. En ce qui concerne l’emploi et les mesures de formation appliquées au cours de la période considérée, elle relève que, de 2020 à 2022, 5 565 demandeurs d’emploi ont bénéficié d’un entretien individuel avec un fonctionnaire des services d’orientation professionnelle et de planification des carrières, parmi lesquels 2 022 jeunes, 535 personnes déplacées à l’intérieur du pays et 225 personnes en situation de handicap. S’agissant plus particulièrement des services de l’emploi, la commission note que l’Agence publique de l’emploi est représentée au niveau municipal dans tout le pays et, à ce propos, elle renvoie à ses commentaires concernant l’application de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948. En tout, 355 987 demandeurs d’emploi sont enregistrés dans le système de gestion informatisé du marché de l’emploi (dénommé «Worknet») et 304 624 d’entre eux (dont 196 364 femmes, 83 171 jeunes et 12 505 personnes en situation de handicap) sont enregistrés en tant que personnes cherchant activement un emploi. Le gouvernement indique que, pour tenir à jour les informations relatives aux professions et aux qualifications recherchées sur le marché de l’emploi, l’Agence publique de promotion de l’emploi procède à un recensement annuel des emplois vacants et traite les données obtenues dans ce cadre. Les travaux de recherche et de recensement relatifs aux emplois vacants sont menés selon les deux méthodes suivantes: l’analyse Worknet et les enquêtes auprès des employeurs. La commission note que le rapport du gouvernement contient des informations sur les diverses mesures en faveur de l’emploi et de la formation qui ont été prises, mais qu’il ne comprend pas de statistiques portant expressément sur le taux global d’emploi, les taux de chômage et les taux de pauvreté, ventilés par âge et par sexe. Elle note également que, d’après les travaux menés par le BIT en Géorgie, le pays a connu une forte croissance économique au cours de la dernière décennie, le revenu national brut (RNB) par habitant étant passé de 3 210 dollars des États-Unis (dollars É.-U.) en 2010 à 5 600 dollars É.-U. en 2022 grâce à l’amélioration des perspectives sur le marché de l’emploi. Le taux de pauvreté, mesuré en fonction du seuil national de pauvreté, a diminué de plus de 50 pour cent au cours de cette période, ce qui montre que des progrès considérables en matière de réduction de la pauvreté ont été accomplis dans tout le pays (Banque mondiale, 2024). La commission observe qu’en dépit de ces succès économiques, la situation du marché de l’emploi en Géorgie est encore caractérisée par de nombreuses vulnérabilités. Le taux national d’activité, qui en 2022 s’établissait à environ 52 pour cent (ILOSTAT, 2024), est faible, et un écart important subsiste entre le taux d’activité des hommes (64 pour cent) et celui des femmes (41 pour cent). Le taux de chômage, qui a atteint près de 17 pour cent en 2022, touche de plein fouet les jeunes; cette année-là, 38 pour cent des jeunes étaient au chômage (ILOSTAT, 2024). Le taux d’emploi dans l’économie informelle, qui est estimé à 37 pour cent (43 pour cent chez les hommes et 30 pour cent chez les femmes), demeure élevé. En outre, le pays se heurte à des problèmes structurels persistants tels que le vieillissement de la population, la faible croissance de la productivité, le nombre limité d’emplois de bonne qualité nouvellement créés et les mauvais résultats d’apprentissage. Notant que la Stratégie nationale pour l’emploi et le travail couvrait la période allant de 2019 à 2023, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’élaboration et l’application, en consultation avec les partenaires sociaux, de la prochaine stratégie en faveur de l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur les effets des mesures de promotion de l’emploi visant à remédier aux vulnérabilités du marché de l’emploi et à cibler certains groupes, dont les jeunes et les travailleurs de l’économie informelle. Elle le prie aussi de fournir des statistiques actualisées sur les taux d’emploi, de chômage et de pauvreté, ventilées par âge et par sexe.

Développement régional. La commission avait pris note des observations reçues en 2020 de la Confédération géorgienne des syndicats (GTUC), laquelle faisait état de la faiblesse de la productivité du secteur agricole (8 pour cent du PIB étant attribué à 38 pour cent de la population active occupée) et soulignait la nécessité de faire bénéficier les travailleurs agricoles de programmes de formation et de reconversion. La commission note que le gouvernement indique que, pour promouvoir le développement régional, des services et des programmes de formation professionnelle de l’Agence nationale de promotion de l’emploi sont proposés dans tout le pays aux demandeurs d’emploi. Ces services et programmes représentent l’un des outils essentiels permettant aux demandeurs d’emploi de s’adapter rapidement aux besoins changeants du marché de l’emploi, de perfectionner leurs compétences professionnelles et d’obtenir un poste de travail dans leur domaine. L’un des objectifs du programme est de doter les demandeurs d’emploi des qualifications requises dans les professions recherchées sur le marché de l’emploi. La commission prend note des statistiques d’après lesquelles 5 039 personnes ont bénéficié d’une formation pendant la période 2020-2022. De 2019 à 2022, sept salariés de l’Agence du développement rural ont suivi une formation et ont obtenu le titre de formateur certifié dans le cadre du programme de formation de formateurs de l’OIT «Créez et gérez mieux votre entreprise». Ces formateurs offrent désormais une assistance aux chefs d’entreprise actuels et futurs dans les régions.

La commission note en outre que, dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD), signé le 13 août 2024, le gouvernement collabore avec le BIT dans le domaine de la politique de l’emploi et d’autres domaines connexes. Ce programme prévoit une stratégie à moyen terme qui est alignée sur les priorités du gouvernement, de la GTUC et de l’Association des employeurs de Géorgie. Pour la période 2024-25, l’objectif essentiel du PPTD est de renforcer le dialogue social, de favoriser les transitions justes en vue de l’adaptation aux changements économiques et d’accroître le taux d’activité chez les groupes les plus exposés au risque d’exclusion grâce à l’application de politiques actives du marché du travail et de protection sociale. Ce programme vise en outre à améliorer le dialogue social à divers niveaux, à promouvoir la négociation collective, à établir un système national minimum et à mettre en place un mécanisme de règlement des conflits du travail. En outre, il a pour objectif d’accroître l’attractivité, l’accessibilité et l’adéquation au marché du travail de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (TVET), d’élaborer une stratégie nationale de formalisation et de promouvoir un milieu de travail sûr et salubre pour tous. Cette coopération appuie la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement «Vision 2030». La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations, y compris des données statistiques ventilées, sur les effets des mesures prises pour promouvoir un développement régional équilibré, en particulier dans le contexte des services et des programmes proposés par l’Agence nationale de promotion de l’emploi, pour ce qui est de la création d’emplois durables et pérennes. Elle le prie également de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée, y compris les programmes de formation et de reconversion mis en place, en vue d’accroître la productivité dans le secteur agricole.

Catégories particulières de travailleurs. Dans son commentaire précédent, la commission avait pris note des observations de la GTUC, dont il ressortait que, de 2006 à 2019, l’activité économique des hommes avait dépassé celle des femmes de 19 pour cent en moyenne. La GTUC indiquait que les femmes se retiraient de la vie active en raison du faible niveau des salaires. Elle soulignait en outre que le taux de chômage était particulièrement élevé chez les jeunes et qu’en 2019, il avait atteint 30,3 pour cent chez le groupe d’âge 20-29 ans. La commission avait noté qu’en 2020, la proportion de jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation s’établissait à 28,5 pour cent. Elle avait noté que la Stratégie nationale pour l’emploi et le travail 2019-2023 prévoyait des mesures tendant à ramener la proportion de ces jeunes à 22,8 pour cent à l’horizon 2023. La commission note que, d’après ILOSTAT, la proportion de jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation s’établissait à 21,6 pour cent en 2023. En outre, elle prend note des information fournies au sujet des programmes et des services en matière d’emploi que l’Agence nationale de promotion de l’emploi a proposés aux jeunes et à d’autres groupes vulnérables pendant la période 20202022. Par exemple, dans l’ensemble du pays, 71 319 personnes se sont inscrites auprès d’un bureau de placement afin de bénéficier d’un programme de travaux publics. Dans ce cadre, 29 323 personnes en situation de vulnérabilité sociale, dont 15 602 femmes, ont été occupées à des travaux d’intérêt public. En outre, un programme de subventions salariales conçu à l’intention des groupes vulnérables, dont les personnes en situation de handicap, les jeunes déplacés à l’intérieur du pays et les personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux, a été exécuté pendant la période considérée et des précisions sur le nombre de participants et le montant des subventions ont été indiqués dans le rapport. En ce qui concerne son commentaire précédent relatif à la mise en place de partenariats public-privé dans le domaine de la formation et de l’enseignement professionnels, la commission renvoie à ses commentaires formulés au titre de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, dans lesquels elle a pris note de l’information communiquée par le gouvernement il attache une grande importance à l’accroissement de la participation du secteur privé au système de formation et d’enseignement professionnels. En 2021, la Chambre géorgienne de commerce et d’industrie et le ministère de l’Éducation et des Sciences ont conjointement créé l’Agence des compétences, l’objectif étant d’assurer la participation des organisations sectorielles au système d’enseignement professionnel. La commission relève à ce propos qu’au titre de sa deuxième priorité, le PPTD nouvellement adopté aura pour but d’accroître le taux d’activité des groupes les plus exposés à un risque d’exclusion au moyen de politiques actives du marché du travail et de protection sociale, d’améliorer l’attractivité, l’accessibilité et l’adéquation au marché du travail de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels, d’élaborer une stratégie nationale de formalisation ainsi que de promouvoir un milieu de travail sûr et salubre pour tous. Renvoyant à ses commentaires formulés au titre de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour combattre la persistance de la ségrégation professionnelle (verticale et horizontale) fondée sur le sexe et accroître le taux d’activité des femmes. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures envisagées ou adoptées pour réduire le taux de chômage chez les jeunes. Le gouvernement est prié en outre de communiquer des informations sur la nature et les effets des mesures prises en faveur de l’emploi de certains groupes de travailleurs, dont les personnes en situation de handicap, les travailleurs ruraux et les travailleurs âgés.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission note qu’aucune information n’a été fournie sur l’application de l’article 3 de la convention. Elle note que, le 13 août 2024, les mandants tripartites et le BIT ont signé un protocole d’accord concernant le premier PPTD de la Géorgie. Les priorités stratégiques de ce PPTD pour la période 2024-2025 sont le renforcement du dialogue social et la facilitation des transitions justes en vue de l’adaptation aux changements économiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’objet et l’aboutissement des consultations tenues avec les partenaires sociaux concernant l’élaboration et l’application d’une politique active de l’emploi et de communiquer des informations sur les consultations tenues avec les représentants des groupes concernés par les mesures à prendre, dont les femmes, les jeunes et les personnes travaillant dans les zones rurales ou dans l’économie informelle.