Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre la política del empleo, 1964 (núm. 122) - Kirguistán (Ratificación : 1992)

Articles 1 et 2 de la convention.Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations relatives à l’ensemble des mesures que le gouvernement s’est engagé à prendre pour améliorer la politique de l’emploi et réduire les taux de chômage. À cet égard, la commission observe les modifications apportées à la loi sur la promotion de l’emploi visant à simplifier les procédures de prestation de services aux chômeurs et aux demandeurs d’emploi. En outre, un système d’information sur le marché du travail a été mis en place en 2019 en vue de créer une base de données sur les demandeurs d’emploi, les offres d’emploi, les employeurs et les cours de formation professionnelle en cours, et de garantir l’accès aux possibilités d’emploi. Ce système d’information sur le marché du travail est intégré au portail d’information «zanyatost.kg» et est accessible à un large éventail d’utilisateurs et adapté aux personnes en situation de handicap. Au 26 octobre 2023, 96 000 personnes à la recherche d’un emploi étaient enregistrées sur ce portail. Le gouvernement fait également référence à un projet de système unifié de recherche «Travailler sans frontières» dans le cadre de l’Union économique eurasiatique (UEE). L’objectif du projet est d’assurer la collaboration entre les marchés du travail au sein de l’UEE par le biais d’outils numériques et d’une fonctionnalité accrue des systèmes d’information nationaux et la possibilité de rechercher des offres d’emploi et des candidats potentiels dans tous les pays de l’UEE. Selon le rapport, le nombre de personnes employées a augmenté de 186 700 personnes au cours des cinq dernières années et, en 2021, la population active comptait 2 680 500 personnes, dont 276 000 travailleurs migrants. Le gouvernement signale également une tendance à l’augmentation du nombre de travailleurs indépendants qui vivent dans les zones rurales et travaillent dans des exploitations agricoles privées. En outre, le gouvernement fournit des informations sur la structure de l’emploi et la répartition des travailleurs entre les secteurs primaires (industries manufacturières, construction, hôtellerie et restauration, transports et commerce). La commission observe en outre qu’à la fin de 2022, 103 700 nouveaux emplois avaient été créés, principalement dans l’agriculture (31 500 emplois), le commerce (16 200 emplois) et la construction (10 900 emplois). Dans le même temps, le nombre de personnes employées dans l’agriculture a considérablement diminué, passant de 541 400 à 465 500 personnes. En ce qui concerne les tendances de l’emploi, la commission note qu’au 26 octobre 2023, le ratio emploi/population était de 60,3 pour cent (76 pour cent pour les hommes et 45,3 pour cent pour les femmes), soit une légère baisse par rapport au ratio de 2021 (62,3 pour cent – 74,9 pour cent pour les hommes et 50,2 pour cent pour les femmes). Dans ce contexte, selon les informations fournies par le gouvernement, le niveau de migration de la main-d’œuvre a augmenté de manière significative ces dernières années et environ 25 à 30 pour cent de la population active totale (entre 750 000 et 1 000 000 de personnes) se trouvait à l’étranger (principalement en Fédération de Russie, au Kazakhstan, en Turquie, en République de Corée, en Grande-Bretagne et dans les Émirats arabes unis). En ce qui concerne le taux de chômage, la commission observe une tendance à la baisse – 5,8 pour cent en 2020 – selon les informations fournies par le gouvernement, 4,1 pour cent en 2021 et 4 pour cent en 2023 – selon les données publiées par la Banque mondiale. En outre, le gouvernement indique que depuis 2020, plusieurs crises (la pandémie de COVID-19, la stagnation de l’économie internationale et les conflits régionaux) ont entraîné une dégradation de la situation sociale et économique du pays, une baisse du niveau de vie et une augmentation de la pauvreté et du chômage (700 000 travailleurs ont été temporairement au chômage pendant la pandémie de COVID-19). À cet égard, la commission note les informations contenues dans le rapport 2023 de l’OCDE intitulé «Improving the legal environment for business and investment in Central Asia» (Améliorer le cadre juridique pour les entreprises et l’investissement en Asie centrale), selon lequel la pandémie de COVID19 a ébranlé la relative stabilité économique du Kirghizistan, fondée sur les exportations d’or, les envois de fonds des travailleurs migrants et le PIB ont reculé de 8,6 pour cent en 2020, soit la plus forte baisse en Asie centrale. La commission observe en outre que, selon les informations contenues dans le rapport 2023 de l’OCDE, l’économie du pays s’est rapidement relevée de la crise et a fait preuve d’une certaine résilience, la croissance atteignant 3,7 pour cent en 2021 et 7 pour cent en 2022. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour atteindre l’objectif qu’il s’est fixé d’améliorer la politique de l’emploi et de réduire les taux de chômage.La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées, y compris des statistiques, ventilées par sexe, âge et région, sur les tendances du marché du travail, en particulier le taux d’activité, l’emploi dans le secteur privé et le secteur public, et le chômage.

Économie informelle. La commission note que la République kirghize continue d’avoir l’un des taux d’emploi informel les plus élevés de la région. Selon les informations fournies par le gouvernement, le nombre de personnes employées dans le secteur informel a augmenté. En 2021, 1 687 900 personnes étaient employées dans ce secteur, dont 1 116 800 hommes et 571 300 femmes. En outre, le gouvernement indique que le nombre de personnes employées dans le secteur informel dans les zones rurales s’élevait à 1 111 200 personnes, soit près du double par rapport aux zones urbaines (576 700 personnes). Par ailleurs, la commission note que, selon les informations contenues dans le rapport 2023 de l’OCDE, le marché du travail informel emploie 71,8 pour cent des travailleurs dans les secteurs du commerce, des services et de la construction. La commission note également avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information dans son rapport en réponse à ses précédents commentaires sur l’économie informelle. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour intégrer les travailleurs de l’économie informelle dans le marché du travail formel, en particulier les migrants internes.

La commission attire l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, de l’OIT, qui énonce des principes directeurs détaillés pour faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. Elle souligne la nécessité de respecter les droits fondamentaux des travailleurs et d’offrir des possibilités de sécurité du revenu, de subsistance et d’entreprenariat. La recommandation encourage la création d’entreprises et d’emplois décents, leur préservation et leur pérennité dans l’économie formelle, tout en prévenant l’informalisation des emplois de l’économie formelle. Elle appelle à des stratégies intégrées, notamment l’amélioration de la productivité, des réformes juridiques et réglementaires, des mesures fiscales et la protection sociale. En outre, elle souligne l’importance du dialogue social, des approches adaptées aux circonstances nationales et de la collecte de données pour suivre les progrès accomplis.

Petites et moyennes entreprises (PME). La commission note que, selon le rapport 2023 de l’OCDE, en 2022, un nombre record de nouvelles entreprises (2 609) de nonrésidents de la République kirghize ont été enregistrées ou réenregistrées, soit près de deux fois plus qu’en 2021. Dans le même temps, 771 entreprises supplémentaires à participation étrangère ont été enregistrées en janvier-mars 2023. La commission regrette de constater que le gouvernement ne fournit pas d’informations en réponse à ses précédents commentaires sur les PME. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures adoptées pour soutenir la création de PME et sur leurs résultats en termes de création d’emplois, y compris pour des groupes spécifiques tels que les femmes, les jeunes et d’autres groupes en situation de vulnérabilité.Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement de l’adoption du programme national global pour le développement des PME et d’en transmettre une copie une fois qu’il aura été adopté.

La commission souhaite également attirer l’attention du gouvernement sur la recommandation de l’OIT (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises 1998. Cette norme de l’OIT est en effet indispensable dans le contexte de la reprise et de la croissance économiques du pays, car les PME stimulent la diversification économique, créent des emplois et favorisent un développement inclusif en intégrant les groupes marginalisés dans l’économie. Elles encouragent l’innovation et l’entreprenariat, contribuant ainsi à une économie dynamique et résiliente. En outre, les PME renforcent la stabilité sociale en améliorant les moyens de subsistance et en réduisant les disparités économiques. Qui plus est, le renforcement des capacités et le développement des compétences associés à la croissance des PME stimulent la productivité et la compétitivité de la main-d’œuvre.

Lutte contre la pauvreté. Le gouvernement fait référence à la mise en œuvre du projet de contrat social, qui permet aux familles à faible revenu de monter leur entreprise. Dans le cadre de ce projet, environ 13 000 familles à faible revenu ont reçu une subvention de 100 000 soms kirghizes (environ 1 200 dollars des États-Unis (dollars É.U)). La commission constate toutefois l’augmentation considérable du nombre de personnes vivant dans la pauvreté en raison de la pandémie de COVID-19 et des conflits mondiaux et régionaux. À cet égard, selon les données fournies par le Comité national des statistiques du Kirghizistan, le nombre de personnes vivant dans la pauvreté a atteint 2 244 000 personnes en 2021, et le taux de pauvreté était de 33,3 pour cent, soit une augmentation de près de 115 pour cent par rapport au taux de pauvreté en 2018 (15,5 pour cent). La commission observe en outre que, selon le rapport 2023 de l’UNICEF, la plupart des personnes pauvres du Kirghizistan sont des enfants – 40,3 pour cent d’entre eux sont confrontés à la pauvreté monétaire, et plus de 57 pour cent souffrent d’une pauvreté multidimensionnelle. Par ailleurs, dans le cadre des mesures de réduction de la pauvreté, la commission note la signature, le 27 juillet 2023, d’un cadre de partenariat national (CPF) entre le Groupe de la Banque mondiale et la République kirghize pour la période 2024-2028. L’objectif principal du CPF est de fournir un soutien financier au gouvernement dans ses efforts pour éliminer la pauvreté et promouvoir une prospérité partagée de manière durable. La commission regrette toutefois que le gouvernement ne fournisse aucune information en réponse à ses précédents commentaires sur la réduction de la pauvreté. La commission priedonc à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures mises en œuvredans le cadre de la «Stratégie nationale de développement de la République kirghize pour 2018-2040» et du «Programme de développement de la République kirghize pour la période 2018-2022: Unité, confiance, création», en termes de réduction de la pauvreté.Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou mises en œuvre dans le cadre du partenariat national avec le Groupe de la Banque mondiale pour soutenir les groupes vulnérables qui sont touchés de manière disproportionnée par la pauvreté.

Éducation et formation. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet du règlement type sur le tutorat dans les entreprises (organisations), qui met en œuvre une procédure d’organisation et de mise en œuvre du tutorat pour les étudiants et les jeunes spécialistes sans expérience professionnelle. Ce règlement définit les objectifs du mentorat, les conditions requises pour être tuteur, la procédure d’organisation du mentorat au sein d’une entreprise, les étapes du mentorat, les formes et les méthodes du mentorat, ainsi que les droits et les responsabilités du tuteur et de la personne encadrée. La commission observe également que le gouvernement fait état d’une demande de nouvelles compétences et connaissances et de personnel plus qualifié. En ce qui concerne les informations sur la mise en place et le fonctionnement d’un système de développement continu et d’un système national de qualifications, la commission renvoie à ses commentaires sur la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. La commission regrette que le rapport du gouvernement ne fournisse aucune information sur les mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées à cet égard dans le prochain rapport, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge sur la nature, la portée et l’impact des mesures visant à améliorer l’éducation et la formation.

La commission attire l’attention du gouvernement sur les ressources mises en place par le Bureau pour soutenir les initiatives globales de développement des compétences et d’apprentissage tout au long de la vie, notamment: guides politiques et stratégiques pour l’élaboration de politiques et de stratégies nationales en matière de compétences; outils d’auto-évaluation, guides de financement et ressources en matière de gouvernance; guides sur les compétences numériques, l’inclusivité et la transition écologique de l’enseignement professionnel; manuels sur la formation fondée sur les compétences et le renforcement des capacités des responsables de formation; ainsi que des outils pour l’anticipation des besoins de compétences, la diversification des entreprises et le renforcement de l’autonomie économique en zone rurale (OIT, Outils clés de l’OIT sur les compétences et l’apprentissage tout au long de la vie).

Emploi des femmes. Selon les informations fournies par le gouvernement, 1 249 000 personnes en âge de travailler en République kirghize n’étaient pas économiquement actives et, en octobre 2023, la plupart d’entre elles étaient des femmes. Dans ce contexte, la commission note que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans ses observations finales (E/C.12/KGZ/CO/4, paragr. 24 a)), se dit préoccupé par les obstacles auxquels les groupes de femmes défavorisés et marginalisés continuent de se heurter pour exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels dans des conditions d’égalité, notamment en matière d’emploi, d’éducation, de santé et d’accès à la terre et à la propriété. Le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est en outre déclaré préoccupé par la persistance des écarts de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes en raison de la ségrégation verticale et horizontale liée au genre sur le marché du travail et de la surreprésentation des femmes dans les emplois mal rémunérés et dans l’économie informelle. La commission note également avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information en réponse à ses demandes précédentes sur l’emploi des femmes. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes au marché du travail, y compris dans les professions non traditionnellement féminines.Elle prie également à nouveau le gouvernement de fournir des données statistiques sur la situation des femmes et des hommes sur le marché du travail dans les secteurs public et privé, ventilées par sexe, âge, secteur économique et profession.La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures de lutte contre le chômage des femmes mises en œuvre dans le contexte des projets additionnels/de financement au sein du cadre de partenariat-pays avec le Groupe de la Banque mondiale.

Emploi des jeunes. La commission regrette de constater que le rapport ne contienne aucune information sur l’emploi des jeunes au cours des dernières années, ainsi que sur la nature, la portée et l’impact des mesures adoptées ou envisagées, y compris celles relevant de la politique de la jeunesse, pour promouvoir un emploi décent, productif et durable pour les jeunes femmes et les jeunes hommes. Dans ce contexte, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’emploi des jeunes.

La commission attire également l’attention du gouvernement sur les outils mis en place par le Bureau pour promouvoir l’emploi des jeunes, en soulignant le caractère essentiel d’une formation appropriée pour améliorer les compétences des jeunes et concevoir des politiques inclusives qui répondent aux besoins des jeunes vulnérables. Les directives relatives aux politiques nationales soulignent également qu’il importe d’encourager la création d’entreprises avec un accès au financement, ainsi que de favoriser la collaboration entre les gouvernements, les employeurs et les organisations de jeunes pour des solutions durables (OIT, Laboratoire de conception des politiques de l’emploi).

Minorités ethniques. La commission regrette que le gouvernement ne donne aucune information en réponse à ses demandes précédentes sur les minorités ethniques. À cet égard, la commission note que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans ses observations finales (E/C.12/KGZ/CO/4, paragr. 62), adoptées le 11 octobre 2024, se dit préoccupé par le fait que le nombre d’écoles publiques offrant un enseignement dans une langue minoritaire autre que le russe a sensiblement diminué ces dernières années. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour accroître les chances des minorités ethniques ou nationales de bénéficier de l’éducation et de la formation professionnelle, de même que pour leur assurer l’égalité d’accès à l’emploi et à la profession.La commission prie également le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur la participation des minorités ethniques ou nationales à tous les stades de l’éducation et de la formation professionnelle.

Article 3.Participation des partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Le gouvernement indique que des représentants des syndicats font partie des groupes de travail interministériels créés pour élaborer des projets de loi. Toutefois, le rapport du gouvernement ne fournit pas d’informations actualisées en réponse au précédent commentaire de la commission sur l’application de cet article de la convention. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées et actualisées sur les progrès accomplis dans la mise en place du groupe de travail interinstitutionnel chargé de créer un nouveau programme de promotion de l’emploi.La commission prie également à nouveau le gouvernement defournir des informations sur la manière dont les partenaires sociaux participent à la formulation et à la mise en œuvre des mesures en faveur de l’emploi et dont leurs opinions sont prises en compte. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualiséessur les consultations tenues avec les représentants des personnes concernées par les mesures prises, notamment les jeunes, les femmes, les minorités ethniques et d’autres groupes spécifiques, dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces mesures.