Observación (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre pueblos indígenas y tribales, 1989 (núm. 169) - Venezuela (República Bolivariana de) (Ratificación : 2002)

La commission prend note des observations conjointes soumises par la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), la Confédération générale des travailleurs (CGT), la Confédération des syndicats autonomes (CODESA), la Centrale unitaire des travailleurs du Venezuela (CUTV) et de la Fédération des associations de professeurs d’université (FAPUV), reçues le 31 août 2024.

Articles 2 et 33 de la convention. Action coordonnée et systématique. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur le renforcement du «Pouvoir populaire pour les peuples indigènes». La commission note en particulier que:

• en 2023, le ministère du Pouvoir populaire pour les peuples indigènes a mis en place 139 conseils communaux indigènes certifiés et répartis dans neuf états, 460 conseils communaux sont en cours de certification et au total, il y a 126 aménagements dans l’État d’Amazonas. Le gouvernement indique que les conseils communaux indigènes sont considérés comme une autre forme de participation des communautés indigènes aux politiques publiques, en plus de leurs organisations traditionnelles, cela permettant à ces communautés d’assumer des rôles précédemment dévolus à l’administration publique, et de participer à l’évaluation, la planification, l’approbation des ressources et au contrôle, dans la perspective du développement communautaire local;
• en 2022, le Plan de bonne gouvernance indigène et ses défis 2023-2030 a été adopté dans le cadre d’assemblées préparatoires organisées à l’échelon des communautés, des municipalités, des États et au plan national, ce plan devant servir de base à l’élaboration de programmes d’action concrets et de feuilles de route se fondant sur les conditions territoriales de chaque communauté et de chaque peuple indigène;
• les peuples intéressés peuvent présenter des revendications collectives pour leurs communautés au ministère du Pouvoir populaire pour les peuples indigènes, lequel renvoie les demandes aux organes compétents qui en assure le suivi.

La commission prie le gouvernement de: 1) garantir la participation des peuples indigènes à l’élaboration des mesures coordonnées par le ministère du Pouvoir populaire pour les peuples indigènes et de donner des exemples de ces mesures; 2) fournir des informations sur la participation des peuples indigènes à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes d’action et des feuilles de route élaborés dans le cadre du Plan de bonne gouvernance indigène et sur la manière dont la coordination est assurée entre le gouvernement central et les États, ainsi qu’entre les institutions gouvernementales concernées; et 3) donner des exemples de mesures mises en œuvre au niveau local par les conseils municipaux indigènes pour protéger les droits des peuples indigènes et garantir le respect de leur intégrité.

Articles 6 et 7 – Consultation et participation. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère du Pouvoir populaire pour les peuples indigènes appuie les consultations menées par le ministère du Pouvoir populaire pour la planification, en vue de former un district moteur regroupant les communautés indigènes des paroisses de Codazzi de la municipalité de Pedro Camejo (État d’Apure), de Parhueña de la municipalité d’Atures (État d’Amazonas) et de Pijiguao de la municipalité de Cedeño (État de Bolivar). La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle, sur la base du processus d’élection des députés à l’Assemblée nationale constituante en 2017, une méthodologie a été mise au point pour garantir que les députés et législateurs indigènes sont élus uniquement par les peuples et communautés indigènes et non par l’ensemble des électeurs. Le gouvernement précise que la Chambre constitutionnelle du Tribunal suprême de justice a ordonné au Conseil national électoral (CNE) de lancer une action normative sur la forme et le processus d’élection des députés indigènes (décision no 0068 du 5 juin 2020). En conséquence de quoi, le CNE a publié le Règlement spécial de l’élection de la représentation indigène à l’Assemblée nationale (Résolution no 200630-0024 du 30 juin 2020), qui, selon le gouvernement, a permis de corriger partiellement le processus d’élection des trois députés indigènes à l’Assemblée nationale, moyennant la mise en place d’un mécanisme de consultation directe des communautés indigènes, adapté à leur propre processus décisionnel.

La commission note également que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), dans ses observations finales de 2024, a pris «note avec préoccupation des informations selon lesquelles des mesures législatives ou administratives qui risquent d’empêcher des peuples autochtones d’exercer effectivement leurs droits ont été adoptées sans que lesdits peuples autochtones aient été consultés à leur sujet et aient consenti, librement et en connaissance de cause, à leur adoption; que des projets miniers et des activités qui influent sur les terres, les territoires et les ressources des peuples autochtones sont exécutés sans que ceux-ci puissent exercer leur droit à la consultation préalable et sans que des études d’impact social et environnemental aient été réalisées» (CERD/C/VEN/CO/22-24). De même, la commission note que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies s’est dit préoccupé par les informations concernant «l’absence de consultation libre, préalable et éclairée des peuples autochtones dans le cadre de l’adoption et de l’application des politiques relatives aux activités extractives, notamment l’industrie pétrolière, l’exploitation minière, et à la protection de l’environnement» (CCPR/C/VEN/CO/5, 28 novembre 2023). La Commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement au CERD selon laquelle «un protocole de consultation préalable, libre et éclairée des peuples autochtones est en cours d’élaboration».

La commission rappelle que la convention prévoit l’obligation pour l’État de consulter les peuples indigènes chaque fois que des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement sont envisagées, et en particulier avant d’entreprendre ou d’autoriser tout programme d’exploration ou d’exploitation des ressources dont sont dotées leurs terres. Les consultations doivent être menées en bonne et due forme et de bonne foi; un dialogue authentique doit s’instaurer entre les gouvernements et les peuples indigènes et tribaux, caractérisé par la communication et la compréhension, le respect mutuel, la bonne foi et la volonté sincère de parvenir à un accord. La commission rappelle également que les peuples indigènes doivent jouir pleinement des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sans entrave ni discrimination.

La commission prie instamment le gouvernement d’élaborer des procédures de consultation appropriées des peuples indigènes chaque fois que des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement sont envisagées, conformément aux prescriptions de la convention, en consultation avec ces peuples et avec leur participation, et le prie de fournir des informations sur tout progrès réalisé en vue de l’élaboration d’un protocole relatif à la consultation préalable libre et éclairée des peuples indigènes.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: 1) les procédures de consultation accompagnées par le ministère du Pouvoir populaire pour les peuples indigènes, la méthodologie appliquée et les accords conclus, en indiquant également de quelle manière les peuples indigènes concernés ont participé à l’élaboration de ces procédures; et 2) les mesures prises pour garantir que les peuples indigènes jouissent pleinement de leurs droits politiques, sans discrimination ni entrave, notamment en ce qui concerne la participation à l’Assemblée nationale, et le mécanisme de consultation directe des communautés indigènes pour l’élection des députés à cette l’Assemblée.

Article 3. Droits de l’homme. La commission se réfère à son observation précédente dans laquelle elle a exprimé sa profonde préoccupation face aux informations relatives à la situation d’insécurité qui affecte plusieurs peuples indigènes dans le pays. La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à cet égard.

La commission note que, dans leurs observations conjointes, la CTV, l’UNETE, la CGT, la CODESA, la CUTV et la FAPUV indiquent que: 1) la population indigène vit dans la pauvreté et fait face à des violations de ses droits; 2) la communication entre les représentants des communautés indigènes et les organes de l’État est totalement inefficace, dans la mesure où leurs revendications ne sont ni entendues ni prises en compte; 3) les peuples indigènes des États de Bolívar, d’Amazonas et de Delta Amacuro sont traqués par des bandes criminelles qui cherchent à faire en sorte qu’elles se déplacent en masse vers d’autres pays, comme c’est le cas des indigènes waraos dans l’État de Delta Amacuro, sans que le gouvernement ne prenne aucune mesure pour empêcher cette situation. Elles soulignent également: i) l’assassinat et la persécution systématiques de membres de peuples indigènes, par exemple, le peuple pemón du sud de l’Orénoque (État de Bolivar), le peuple yukpa de la Sierra de Perijá (État de Zulia) et le peuple yanomami (État d’Amazonas); et ii) les agissements du gouvernement qui recourt de manière croissante à la force et à la coercition à l’égard des peuples indigènes de l’État de Bolivar, en particulier du peuple pemón, sans cesse agressé et harcelé par les militaires. Elles fournissent également des informations sur des cas en particulier de détention arbitraire, de déplacement forcé, d’agressions et d’assassinats de responsables indigènes et de défenseurs des peuples indigènes.

La commission prend note de l’indication contenue dans le rapport de juin 2024 du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en République bolivarienne du Venezuela, selon laquelle les activités minières, la présence de groupes armés et criminels et la violence qui en découle ont contribué à accroître les déplacements de communautés indigènes; cette situation ressort des informations indiquant que ces cinq dernières années, au moins six mille membres des peuples jivi, uwottüja, yekuana, sanemá, yeral et yanomami ont fui vers la Colombie en raison des affrontements entre groupes armés non étatiques, et que cela a contribué à la dévalorisation des pratiques indigènes, ainsi qu’à l’affaiblissement de leurs systèmes d’autonomie et leur droit à l’autodétermination (A/HRC/56/63).

La commission note également que le CERD, dans ses observations finales de 2024, s’est déclaré préoccupé par les allégations de violence, de menaces et d’atteinte à la vie dont sont victimes les dirigeants et les défenseurs des droits des peuples indigènes et des personnes d’ascendance africaine, et a relevé avec préoccupation que des poursuites pénales sont parfois engagées de manière indue pour persécuter des défenseurs des droits et des territoires des peuples indigènes. Le CERD s’est également déclaré préoccupé par les allégations de recours excessif à la force, de détention arbitraire, de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants et de non-respect des procédures régulières à l’égard de membres des peuples indigènes, en particulier les actes commis contre des membres du peuple indigène yukpa; et sur le manque de transparence, de diligence et de pertinence interculturelle dans les enquêtes sur les actes commis contre des peuples indigènes (CERD/C/VEN/CO/22-24). En outre, la commission note que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a constaté avec préoccupation que: 1) les déplacements forcés à l’intérieur du pays se poursuivent, en particulier dans les États frontaliers et dans les régions minières, et touchent principalement les communautés indigènes et rurales; 2) les territoires indigènes continuent d’être le théâtre d’activités criminelles commises notamment par des groupes criminels armés, qui utilisent la violence et les menaces contre les peuples indigènes, ce qui entraîne des morts et des déplacements de personnes à l’intérieur du pays (CCPR/C/VEN/CO/5).

La commission exprime sa profondepréoccupation face à la situation persistante d’insécurité et de violence à laquelle font face les peuples indigènes, leurs dirigeants et leurs défenseurs. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour:

• protéger la vie et l’intégrité des peuples indigènes, de leurs représentants, dirigeants et défenseurs; garantir l’exercice plein et effectif de leurs droits humains; enquêter sur les actes de violence, d’intimidation et de persécution et punir ceux qui en sont matériellement et/ou intellectuellement responsables;
• prévenir et mettre un terme aux conflits générés par les activités illégales, y compris l’expansion des activités minières, et protéger les personnes, les institutions et les droits des peuples touchés, avec la participation de ceuxci;

Lacommission réitère également sa demande d’informations sur les enquêtes menées au sujet des plaintes présentées concernant les activités de la Garde territoriale pemón, et sur la manière dont le respect des droits de l’homme des membres de la communauté d’Ikaburú est respecté, questions qui faisaient l’objet de ses précédents commentaires.

Articles 3 et 25. Pénurie d’aliments et de médicaments. En réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement rappelle que le pays fait l’objet de 930 mesures coercitives unilatérales qui ont aggravé les conditions économiques, sociales et culturelles de la société vénézuélienne, entraînant ainsi des pénuries de nourriture, de médicaments et des difficultés d’accès aux biens essentiels. Le gouvernement indique que pour atténuer les effets et les conséquences de ces mesures, les actions suivantes ont été initiées: création et mise en place d’unités de production sociale pour la production d’aliments dans les territoires indigènes; projets visant à l’autosuffisance alimentaire et la promotion de la médecine traditionnelle; journées d’assistance médicale, vaccinations, caractérisation et dépistage des pathologies, accompagnement et soutien des patients indigènes; et livraison directe de modules d’alimentation et installation de centres d’alimentation, entre autres mesures.

La commission note que dans leurs observations, la CTV, l’UNETE, la CGT, la CODESA, la CUTV et la FAPUV font référence au manque d’infrastructures, de personnel professionnel, de fournitures et de médicaments. Elles indiquent, par exemple, que dans l’État d’Amazonas, dans la municipalité d’Autana, seuls trois centres de soins de santé primaires (soins ambulatoires) sont pleinement opérationnels, sur les douze que compte la région; et dans la municipalité d’Alto Orinoco, aucun des 21 centres de santé n’est opérationnel. Elles soulignent que l’espérance de vie de la population indigène à la naissance est inférieure de quarante ans à la moyenne nationale et que cette population meurt de maladies qui peuvent être évitées par la vaccination et être traitées, comme la diarrhée, la malnutrition, les parasitoses intestinales, l’anémie, les complications liées à l’accouchement, l’hépatite virale, la tuberculose et le paludisme. La commission note également que la CTV, l’UNETE, la CGT, la CODESA, la CUTV et la FAPUV soulignent le manque d’informations sur l’impact des différentes mesures citées dans le rapport du gouvernement. Elles font valoir que si la distribution de nourriture de manière isolée et momentanée dont il est fait état, grâce à l’action des organisations non gouvernementales humanitaires, répond à des situations spécifiques à un moment donné, cela ne démontre pas pour autant la mise en œuvre d’une politique publique destinée à corriger structurellement l’inégalité d’accès à l’alimentation des peuples indigènes du pays. Elles ajoutent que les activités traditionnelles d’agriculture et de pêche pâtissent de la contamination de l’eau par le mercure provenant de l’exploitation minière, ce qui expose la population à la consommation d’aliments toxiques.

Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie instamment d’examiner et de traiter, de manière coordonnée et systématique, la situation de pénurie de nourriture et de médicaments dans les communautés indigènes, avec la participation des peuples indigènes, et de fournir des informations sur les mesures prises et leur impact.

Article 14.Délimitation des terres et octroi de titres fonciers. En ce qui concerne les progrès réalisés dans le processus de délimitation des terres et d’octroi de titres fonciers, la commission note que le gouvernement réaffirme que, entre 2005 et aujourd’hui, 102 titres de propriété collective de l’habitat et des terres indigènes ont été accordés à 683 communautés, appartenant à 15 peuples indigènes, ce qui semble indiquer qu’il n’y a pas eu de progrès dans la délimitation et l’octroi de titres de propriété des terres indigènes depuis 2018. La commission note que, selon la CTV, l’UNETE, la CGT, la CODESA, la CUTV et la FAPUV, il y a une résistance aux droits des peuples indigènes dans d’importants secteurs gouvernementaux, y compris l’armée.

La commission note également que le CERD se réfère dans ses observations de 2024 à: 1) la lenteur des procédures de délimitation et de délivrance des titres de propriété, lesquelles sont au point mort depuis 2016, en partie en raison des défaillances de la commission nationale et des commissions régionales compétentes; 2) au fait que, «faute de délimitation et de délivrance de titres de propriété, les terres autochtones ont souvent été envahies, et leurs habitants agressés, par des personnes non autochtones, ce qui avait débouché sur de graves conflits pour l’accès à la terre et aux ressources naturelles» (CERD/C/VEN/CO/22-24).

La commission prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour faire progresser la délimitation et l’octroi de titres de propriété des terres des peuples indigènes, avec la participation des peuples et des communautés concernés, en garantissant la protection effective de leurs droits, y compris des mesures contre toute entrée non autorisée sur les terres des peuples intéressés, ou toute utilisation non autorisée de ces terres,et de fournir des informations à cet égard, notamment sur les mesures prises dans le cadre du Plan sectoriel pour les peuples indigènes.

Article 15. Ressources naturelles. Arco Minero del Orinoco. En ce qui concerne la demande d’information de la commission sur les consultations menées avec les communautés indigènes touchées par les activités minières réalisées dans le cadre du projet Arco Minero del Orinoco, le gouvernement affirme qu’il garantit la sauvegarde écosocialiste, les us et coutumes des peuples indigènes dans la Zone de développement stratégique national de l’Arco Minero del Orinoco, et qu’il respecte la consultation préalable et éclairée des peuples et communautés indigènes de la région. À cet égard, le gouvernement fournit une chronologie des consultations menées depuis 2017, lesquelles ont consisté en: des rencontres avec des petits exploitants miniers; des réunions et des assemblées au cours desquelles des représentants des peuples indigènes ont présenté au gouvernement national des propositions visant à défendre leurs droits, à protéger l’environnement et de vérifier le statut des territoires touchés par l’exploitation minière, et à stimuler la productivité dans l’Arco Minero del Orinoco; et la conclusion de 200 alliances stratégiques avec des petits exploitants miniers, entre autres réunions. En outre, le gouvernement indique qu’étant donné le développement de l’exploitation minière dans les zones autorisées, les bénéfices pour les communautés se sont accrus, par exemple, sous la forme d’aide et de protection sociales des communautés elles-mêmes; la participation des travailleurs aux projets menés sur leurs terres est, en outre, encouragée. Tout en prenant note de ces informations, la commission constate que les réunions susmentionnées ne semblent pas répondre aux prescriptions de la convention. La commission rappelle que la forme et le contenu des procédures et mécanismes de consultation doivent permettre aux peuples concernés d’exprimer pleinement leurs points de vue, suffisamment à temps et en se basant sur leur pleine compréhension des questions soulevées, pour qu’ils puissent exercer une influence sur les résultats de la consultation et contribuer à l’obtention d’un consensus, et ce d’une façon qui soit acceptable par toutes les parties. Si ces exigences sont satisfaites, la consultation peut servir à promouvoir un véritable dialogue et à contribuer à la cohésion sociale, et ce faisant jouer un rôle clé dans la prévention et la résolution des conflits.

À cet égard, la commission note que la CTV, l’UNETE, la CGT, la CODESA, la CUTV et la FAPUV indiquent que le décret no 2.248 du 24 février 2016, appelé «zone de développement stratégique national de l’Arco Minero del Orinoco», a été adopté sans consultation des communautés indigènes concernées, décret qui attribue 12 millions d’hectares de territoires indigènes pour des activités minières, celles-ci détruisant et contaminant, par le mercure et le cyanure, les rivières, les sols et les terres indigènes, et entraînent de multiples violations des droits des communautés concernées. Les syndicats soulignent que l’expansion de l’exploitation minière légale et illégale nuit à la vie des peuples indigènes d’Amazonie qui finissent par être enlevés ou déplacés, et favorise le travail et l’exploitation des enfants, la prostitution, l’exploitation sexuelle et la traite des femmes, des enfants et des adolescents. Les syndicats notent qu’entre 2019 et 2021, la zone affectée par l’exploitation minière a été étendue de 294 pour cent. Ils soulignent que cette situation a entraîné le déplacement des peuples indigènes vers des camps miniers où ils peuvent obtenir un revenu leur permettant de survivre, qu’elle a altéré la dynamique des communautés et fragmenté leurs structures de gouvernance du fait de points de vue différents sur l’exploitation minière; et a affecté leur capacité de production. En outre, les communautés sont exposées aux effets toxiques du mercure provenant des mines, ce qui provoque toutes sortes de maux, y compris des maladies génétiques. En outre, ils font savoir que dans le parc national de Parima Tapirapecó, territoire des yanomamis dans la municipalité d’Alto Orinoco, les mineurs illégaux brésiliens (garimpeiros) continuent de développer leurs activités minières, sans que la garde nationale bolivarienne ou toute autre force officielle de l’État ne tente de les en empêcher.

La commission note également que la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela, nommée par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, a publié en 2022 des conclusions détaillées sur la situation des droits de l’homme dans l’Arco Minero del Orinoco et dans d’autres régions de l’État de Bolivar, et souligne en particulier: la militarisation des territoires indigènes en tant que stratégie de l’État pour faire face aux groupes criminels armés qui contrôlent de manière croissante le secteur minier; la formation de groupes de sécurité indigènes pour lutter contre l’exploitation minière illégale, face à l’absence de réaction des autorités aux abus de pouvoir et aux violations des droits de l’homme commis par les forces de sécurité de l’État; les menaces proférées et les attaques menées par des groupes criminels armés contre des responsables indigènes qui empêchaient le passage de la contrebande ou l’accès aux mines sur leur territoire, ainsi que les menaces proférées et les attaques menées par des représentants de l’État contre des responsables indigènes qui s’opposaient à la présence armée de l’État sur les territoires indigènes, entre autres. La Mission a observé que les actes de violence liés au contrôle des mines situées sur les territoires indigènes sont souvent commis par des bandes criminelles ou des «syndicats» qui envahissent les territoires indigènes par l’intermédiaire de mineurs illégaux sous leur contrôle ou leur protection; elle a néanmoins également recueilli des informations sur des attaques violentes visant à prendre le contrôle des territoires indigènes, menées par des agents de l’État (A/HRC/51/CRP.2).

La commission note également que le CERD, dans ses observations de 2024, a aussi fait référence à des allégations de violence sexuelle commise à l’égard de femmes et de filles indigènes, ainsi que de traite à des fins d’exploitation économique et sexuelle, en particulier dans les zones minières des États d’Amazonas, de Bolivar et de Zulia, où opéraient des organisations armées et criminelles non étatiques.

La commission déplore ces informations et prie instamment le gouvernement de prendre d’urgence les mesures nécessaires, en consultation avec les peuples indigènes concernés, pour: leur garantir la pleine jouissance de leurs droits sur leurs terres et les ressources naturelles qui s’y trouvent, y compris le droit d’être consultés avant de commencer ou d’autoriser un programme de prospection ou d’exploitation des ressources existant sur leurs terre; prévenir et sanctionner toute intrusion ou utilisation non autorisée sur les terres des peuples concernés; protéger et préserver l’environnement des territoires qu’ils habitent; et prévenir tout déplacement forcé.La commission prie instamment le gouvernement de veiller immédiatement à ce que l’armée et/ou d’autres autorités ne se livrent pas à des agressions et à des actes de harcèlement à l’encontre des peuples indigènes de la région. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour évaluer, en coopération avec les peuples concernés, l’impact social, spirituel, culturel et environnemental des activités minières sur ces peuples, sur la mesure dans laquelle les résultats de ces études ont constitués des critères fondamentaux pour la mise en œuvre des activités susmentionnées, sur les accords conclus, la participation aux avantages et l’indemnisation pour les dommages découlant de ces activités.

La commission prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour prévenir et faire face à la situation de vulnérabilité particulière des enfants et des femmes dans le contexte de l’existence d’activités illégales et de déplacements forcés, et pour identifier les situations d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle auxquelles ils peuvent être confrontés, et leur assurer une protection appropriée, en consultation avec les communautés concernées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2025.]