Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Kuwait (Ratificación : 1961)

Application de la convention dans la pratique. Dans son commentaire précédent, la commission avait encouragé le gouvernement à mettre en place un cadre juridique qui reconnaisse le droit de grève et protège les personnes qui participent à des grèves pacifiques légitimes contre les sanctions ou les menaces. Tout en prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle les droits prévus par la loi no 6 de 2010 sur le travail et énoncés à l’article 6 ne sont que des droits minimaux, la commission répète que des dispositions reconnaissant le droit de grève doivent être incluses dans la législation pour garantir avec certitude la protection des travailleurs qui souhaitent exercer leur droit de grève. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 46 de la loi sur le travail, qui interdit le licenciement sans justification ou en raison d’une activité syndicale, confirme le droit d’exercer des activités syndicales. Observant que la loi sur le travail ne protège pas les travailleurs contre des actes autres que le licenciement, tels que les menaces ou les sanctions, la commission rappelle que les sanctions imposées contre des actions de grève pacifiques sont incompatibles avec la convention. La commission constate avec regret l’absence d’informations de la part du gouvernement sur l’exercice de ce droit dans la pratique. La commission encourage de nouveau le gouvernement à inclure dans la législation des dispositions reconnaissant le droit de grève et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les travailleurs qui participent à des grèves légitimes et pacifiques soient dûment protégés contre les sanctions, les menaces ou toute autre forme de représailles. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des grèves organisées, le secteur d’activité concerné et toute procédure ou enquête administrative ou judiciaire engagée à cet égard.