Observación (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre el trabajo forzoso, 1930 (núm. 29) - Türkiye (Ratificación : 1998)

La commission prend note des observations de la Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK), la Confédération des syndicats turcs (TURK-IS) et la Confédération des syndicats progressistes de Turquie (DISK) jointes au rapport du gouvernement.

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. 1. Cadre institutionnel et coordination. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le Conseil de coordination pour la lutte contre la traite des êtres humains (Conseil de coordination), qui remplace l’ancien Comité de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains, organise chaque année des réunions afin de renforcer la coordination et la coopération entre les institutions et organisations concernées. En outre, la commission constate que l’Institution des droits de l’homme et de l’égalité de Türkiye (TİHEK) a été désignée comme l’organisme national chargé de procéder à l’examen et au compte-rendu des activités menées contre la traite d’êtres humains et d’assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de ces activités. Elle salue le premier rapport présenté par la TİHEK, qui met en avant la nécessité: i) de mettre au point un troisième plan d’action national contre la traite des personnes, qui couvre tous les aspects de la question et définit clairement les responsabilités de toutes les parties prenantes; ii) de renforcer la coopération inter-institutions pour identifier les victimes de traite, notamment parmi les migrants en situation irrégulière; et iii) de dispenser des formations régulières et systématiques en matière de traite des personnes, à tous les niveaux.

La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour lutter contre la traite des personnes, notamment en prenant les mesures nécessaires pour assurer l’adoption et à la mise en œuvre effective d’un troisième plan d’action national contre la traite des personnes. Elle le prie de fournir des informations sur les activités menées par le Conseil de coordination pour la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que sur toute autre évaluation réalisée par la TİHEK en lien avec les initiatives de lutte contre la traite.

2. Poursuites et application de sanctions pénales. La commission note qu’en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement fournit des informations détaillées sur diverses activités de formation à la lutte contre la traite des personnes dispensées à la gendarmerie et aux garde-côtes, aux juges, aux procureurs et aux inspecteurs du travail. Le gouvernement indique également que, pour faire face au phénomène de la traite des personnes, le département des frontières et de la lutte contre le trafic illicite d’immigrants relevant de la direction générale de la sécurité enquête sur des individus déjà considérés comme suspects dans des affaires liées à la traite d’êtres humains afin de déterminer s’ils sont toujours impliqués dans ce type d’activités. Par ailleurs, en 2021-2022, ce département a procédé, en coordination avec le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, à des inspections inopinées dans divers lieux de divertissement afin de prévenir les activités de traite.

La commission note que dans ses observations, la TISK indique que, en 2019, les infractions de traite et de facilitation de l’immigration illégale ont été ajoutées à la liste des infractions relevant de l’article 100 de la loi sur la procédure pénale, qui expose les motifs d’arrestation avec mandat. Cette modification rend possible la détention d’un suspect lorsqu’il existe des preuves concrètes de son implication dans ce type d’infraction; la détention pendant la phase d’enquête renforce l’effet dissuasif des dispositions.

La commission note également, d’après le rapport du gouvernement, qu’en application de l’article 80 du Code pénal, 1 726 plaintes liées à la traite des personnes ont été déposées contre 2 224 suspects entre 2020 et 2023. Ces plaintes ont abouti à 154 condamnations et 756 acquittements, et d’autres verdicts ont été rendus dans les affaires restantes. La commission constate que le gouvernement n’a pas transmis d’informations à propos des sanctions imposées dans ces affaires. À cet égard, elle note que, dans ses observations finales de 2022, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies a noté avec préoccupation que les cas de traite sont trop rarement signalés et que les taux de condamnation pour les affaires relatives à la traite sont bas (CEDAW/C/TUR/CO/8).

La commission prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures pourrenforcer la capacité des organes chargés de l’application de la loi d’identifier les cas de traite des personnes et de mener des enquêtes approfondies pour réunir les preuves permettant d’engager des poursuites et de faire condamner les auteurs. À cet égard, elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la formation et le renforcement des capacités desautorités chargées de l’application de la loi, ainsi que sur les mesures visant à améliorer la coordination entre ces autorités. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions spécifiques imposées en application de l’article 80 du Code pénal.

3. Protection des victimes et assistance aux victimes. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle, conformément à une décision du Conseil de coordination prise en 2022, des agents de liaison en matière de lutte contre la traite ont été nommés par les commandements de gendarmerie provinciaux dans 81 provinces. Ces agents sont chargés de mettre en place un mécanisme de coopération avec d’autres organisations et institutions publiques en vue de faciliter l’identification des personnes considérées comme des victimes de traite et de veiller à ce qu’elles reçoivent des services d’assistance. Plus de 51 000 brochures et documents d’information portant sur divers aspects de la traite et proposant notamment des conseils pour nouer le contact avec des victimes de la traite et les interroger ont été préparées et communiquées à 81 commandements de gendarmerie provinciaux afin d’informer et de sensibiliser le personnel. D’après les données fournies par le gouvernement, entre 2020 et le premier semestre de 2023, un total de 1 152 victimes de traite (932 femmes et 220 hommes) ont été identifiées. Parmi celles-ci, 441 victimes ont reçu une assistance de la part de programmes d’aide aux victimes et 235 ont bénéficié du programme de retour volontaire et sûr. Le gouvernement indique également qu’il existe actuellement deux centres d’accueil pour les victimes étrangères de traite, et que des efforts sont en cours pour en installer deux autres d’ici à la fin de 2024.

La commission note aussi que le gouvernement indique que la ligne d’assistance téléphonique urgente 157 mise en place pour les victimes de traite a élargi son réseau de services et qu’elle opère désormais sous le nom de centre de communication pour les étrangers (YIMER-ALO 157), ce qui lui permet de fournir des informations, un soutien et une assistance dans plusieurs langues aux ressortissants étrangers. Les informations délivrées concernent notamment les questions liées aux visas et aux permis de résidence, la protection internationale et temporaire, les services destinés aux étrangers victimes de trafic illicite de migrant par mer, l’identification des victimes de traite et les opérations de secours. Selon le rapport du gouvernement, ce service est très efficace puisqu’il a permis de secourir 596 victimes en 2020, 637 victimes en 2021, 1 024 victimes en 2022 et 265 victimes au premier semestre de 2023.

La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour que les victimes de la traite des personnes reçoivent la protection et l’assistance nécessaire à leur récupération et à leur réadaptation. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en ce sens par les agents de liaison en matière de lutte contre la traite et sur leur efficacité pour l’identification des victimes de traite. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur les victimes de traite identifiées et secourues, ainsi que sur la protection et l’assistance qu’elles reçoivent (y compris sur les permis de résidence temporaires et les périodes de récupération).

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.