Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre los documentos de identidad de la gente de mar, 1958 (núm. 108) - San Vicente y las Granadinas (Ratificación : 1998)

Articles 2 et 4 de la convention. Forme et contenu des pièces d’identité des gens de mer. La commission prend note de l’indication du gouvernement, en réponse à son commentaire précédent concernant la nécessité d’introduire dans la pièce d’identité des gens de mer une déclaration établissant que ce document est une pièce d’identité des gens de mer aux fins de la convention no 108, qu’il n’y a pas eu d’évolution à cet égard. La commission prie en conséquence le gouvernement d’introduire la déclaration requise dans la PIM en vue d’assurer pleinement la conformité avec les prescriptions de l’article 4, paragraphe 2).

Articles 5 et 6. Réadmission et permission d’entrer dans un territoire. En réponse à son commentaire précédent, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle aucune information n’est actuellement disponible concernant les mesures prises pour donner effet à ces dispositions de la convention. Elle note également que des efforts sont actuellement déployés pour recueillir et évaluer les données pertinentes afin de garantir un alignement adéquat sur les prescriptions de la convention. La commission rappelle à cet égard qu’en vertu des articles 5 et 6 de la convention, la pièce d’identité des gens de mer est le seul document requis pour qu’un marin puisse pénétrer dans le territoire de tout État partie à la convention et pour rentrer dans le pays qui l’a délivrée, même après son expiration. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner pleinement effet aux dispositions des articles 5 et 6 de la convention.