Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

Convenio sobre las peores formas de trabajo infantil, 1999 (núm. 182) - República Centroafricana (Ratificación : 2000)

Article 3, alinéa a), et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales imposées pour l’infraction de traite des personnes de moins de 18 ans, en application de l’article 151 du Code pénal et/ou de la nouvelle loi portant lutte contre la traite des personnes de 2022. La commission a également prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du plan d’action opérationnel 2022-23, ainsi que du Comité national de lutte contre la traite des personnes sur l’amélioration des poursuites des personnes se livrant à la traite des enfants.

La commission prend note des indications du gouvernement, selon lesquelles le Comité national de lutte contre la traite des personnes, placé sous l’autorité directe du Président de la République, a mené une campagne de sensibilisation afin de favoriser l’appropriation du concept de traite des personnes auprès de la population.

De même, le gouvernement signale la détection d’un cas de trafic d’enfant impliquant une femme qui a tenté de faire voyager des filles mineures à l’étranger dans la préfecture de l’Ombella-M’Poko. La présumée auteure a été placée sous mandat de dépôt en attente de jugement. La commission prie une nouvelle fois instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts afin de s’assurer que toutes les personnes qui se livrent à la traite des enfants font l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites efficaces, et que des sanctions suffisamment sévères et dissuasives leur sont imposées. À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales imposées pour l’infraction de traite des personnes de moins de 18 ans, en application de l’article 151 du Code pénal et/ou de la nouvelle loi portant lutte contre la traite des personnes de 2022. Elle le prie également de fournir à nouveau des informations sur l’impact du plan d’action opérationnel 2022-23, ainsi que du Comité national de lutte contre la traite des personnes, sur l’amélioration des poursuites à l’encontre des personnes se livrant à la traite des enfants.

Article 6. Programmes d’action et application de la convention dans la pratique. Suivant ses commentaires précédents, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles, un plan d’action quinquennal sur l’élimination des pires formes de travail des enfants a été réalisé, ainsi que l’adhésion en tant que pays pionnier de l’Alliance 8.7 avec l’appui technique de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

À cet égard, la commission prend bonne note de l’arrêté n°048/MTEPSFP/DIRCAB.23 du 4 décembre 2023, portant création du comité de coordination de l’Alliance 8.7 en République centrafricaine, en vue d’assurer la planification stratégique, la programmation, la supervision ainsi que le suivi et l’évaluation de la feuille de route de l’Alliance 8.7. Les priorités stratégiques de cette feuille de route portent sur: i) la ratification des normes internationales du travail, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs au travail des enfants et à ses pires formes; ii) l’adoption de la politique nationale de protection sociale et de sa stratégie de mise en œuvre; iii) le renforcement du Comité national de lutte contre la traite des personnes, la mise en place de comités locaux de lutte contre la traite des personnes, l’esclavage moderne, le travail forcé et les pires formes de travail des enfants, ainsi que le renforcement des capacités de 20 comités préfectoraux; iv) la conduite de campagnes de sensibilisation communautaire sur les pires formes de travail des enfants; et v) la mise en place d’une base de données sur les pires formes de travail des enfants et le renforcement des capacités techniques des collecteurs et gestionnaires de données, entre autres. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants et de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du plan d’action quinquennal pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, ainsi que dans le cadre du projet Alliance 8.7.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques.Enfants vivant ou travaillant dans la rue. Suivant ses commentaires précédents, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles il travaille en partenariat avec des organisations de la société civile spécialisées, telles que le Centre «Sara Mbi Ga Zo», l’ONG «SOS Village d’Enfants», la Fondation «Vie et Espoir», l’ONG «Cri du Cœur d’une Mère» et l’ONG «GOUFEPA», en vue de protéger les enfants victimes des pires formes de travail des enfants, ainsi que d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Il indique que le Centre de la Mère et de l’Enfant, placé sous la tutelle du ministère en charge de la Famille, joue également un rôle essentiel dans cet accompagnement.

Cependant, la commission note une nouvelle fois avec regret l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement sur les mesures prises pour assurer la protection des enfants des rues contre leur engagement dans les pires formes de travail des enfants. Rappelant que les enfants vivant ou travaillant dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de fournir des informations sur les mesures et les structures existantes ou envisagées visant à protéger ces enfants et à assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants vivant ou travaillant dans la rue qui ont été identifiés et qui ont bénéficié d’une aide en vue de leur réadaptation et de leur intégration sociale.

Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables (OEV). Dans ses commentaires précédents, la commission a encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts afin de s’assurer que les enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres OEV sont protégés des pires formes de travail des enfants. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, notamment dans le cadre du Plan stratégique national de lutte contre le VIH pour la période 2021-2025.

La commission note avec regret l’absence d’informations du gouvernement sur ce point. Rappelant que les enfants devenus orphelins en raison du VIH/sida et les autres enfants vulnérables sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, elle encourage à nouveau le gouvernement à poursuivre ses efforts afin de garantir leur protection. Elle prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, notamment dans le cadre du Plan stratégique national de lutte contre le VIH pour la période 2021-2025, dont elle avait pris note précédemment, ou de toute autre mesure pertinente.

Article 8. Coopération et assistance internationale. Réduction de la pauvreté. Suivant ses commentaires précédents, la commission prend note des indications du gouvernement, selon lesquelles plusieurs activités ont été menées, notamment: i) l’élaboration d’un Document de politique agricole nationale (DPAN) à l’horizon 2030, qui constitue un cadre fédérateur des interventions de l’État dans le secteur rural et dans lequel s’inscrivent plusieurs projets; ii) la poursuite du Projet d’appui au développement des chaînes de valeurs agricoles dans les zones de savanes (PADECAS), visant à générer des emplois et des revenus substantiels afin de favoriser le développement de l’entrepreneuriat des jeunes; et iii) la réalisation de plusieurs activités avec l’appui de l’OIT et des assistants techniques internationaux pour le développement des filières végétales, notamment la réhabilitation d’infrastructures et de routes, la formation et la structuration de groupements de producteurs, ainsi que l’attribution de semences.

De même, le gouvernement relève les résultats du Projet d’Appui à la Relance Agricole et au Développement de l’Agrobusiness en Centrafrique (PRADAC), notamment: i) un total de 16 429 bénéficiaires touchés, dont 5 913 femmes et 7 887 jeunes; ii) 312 groupements réactivés et appuyés par le projet; iii) deux coopératives créées; iv) 31 infrastructures productives communautaires mises en place, comprenant 10 aires de séchage, 18 points d’eau, trois marchés et six autres points d’eau supplémentaires et v) la distribution de 25 570 quantités de semences d’arachides et de maïs, entre autres activités. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts de lutte contre la pauvreté, essentiels pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, et à communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre du DPAN et des projets PADECAS et PRADAC en matière d’élimination des pires formes de travail des enfants.