Observación (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

Convenio sobre las peores formas de trabajo infantil, 1999 (núm. 182) - Chile (Ratificación : 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission note avec satisfaction que la loi no 21.444 du 9 avril 2022 a porté modification de l’article 72 du Code pénal en vue de durcir les peines encourues en cas d’infraction concernant des mineurs. Les dispositions suivantes ont ainsi été instaurées: 1) le minimum de la peine applicable ne s’appliquera pas aux personnes ayant commis des infractions impliquant un ou plusieurs mineurs âgés de 14 à 18 ans; et 2) la peine sera plus lourde pour les adultes lorsque l’infraction implique la participation d’enfants de moins de 14 ans, étant toujours entendu que le consentement du mineur n’exempte pas l’adulte de l’application de la sanction pénale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application, dans la pratique, du nouvel article 72 du Code pénal en ce qui concerne l’utilisation, le recrutement et l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, y compris sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées, ainsi que sur la nature des sanctions imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants migrants. La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement, dans son rapport, sur l’application de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, d’après lesquelles, avec l’assistance technique du BIT, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), du Réseau des entreprises unies pour l’enfance et l’adolescence et du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, une étude exploratoire sur le travail des enfants et des adolescents migrants au Chili a été réalisée. La commission note que les vulnérabilités des enfants et des adolescents migrants exposés au travail des enfants, y compris l’exploitation au travail et l’exploitation sexuelle, y sont abordées et qu’elle contient de multiples recommandations dans lesquelles les auteurs insistent sur le fait qu’il est urgent de combler les vides juridiques, de renforcer le système d’inspection du travail, de promouvoir l’assiduité scolaire et d’encourager l’enseignement interculturel afin de prévenir le travail des enfants dans les contextes migratoires.

La commission note également que, d’après le gouvernement, la loi no 21.325 sur la migration et les étrangers du 20 avril 2021 consacre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, interdit l’imposition de sanctions migratoires et établit des mesures de protection pour les enfants et les adolescents, indépendamment de leur situation migratoire ou de celle de leurs parents.

De la même manière, la commission note que, d’après le rapport du gouvernement au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille des Nations Unies: 1) le programme Enfants migrants, mis en œuvre par le Service national des migrations (SERMIG), préconise la régularisation des enfants migrants selon une approche fondée sur les droits, en favorisant leur inclusion dans la société et en garantissant l’accès à la santé, à l’éducation et aux systèmes de protection spécialisée, et prévoit des journées d’information, du matériel pédagogique et des ressources opérationnelles permettant de s’occuper des permis de séjour et des visas; 2) le programme des journées d’appui aux migrantes, créé en 2022, prévoit des journées d’information aux migrants consacrées à des sujets tels que l’éducation gratuite et obligatoire pour les migrants mineurs, la prévention des infractions de traite des personnes, et la délivrance de permis de séjour pour motif humanitaire; et 3) des mécanismes éducatifs, tels que le mécanisme d’identification scolaire provisoire et l’octroi d’inscriptions provisoires, garantissent le droit à l’enseignement préscolaire, de base et intermédiaire aux enfants migrants en situation irrégulière. Ainsi, les données montrent que 53,1 pour cent des élèves étrangers ont accédé au système scolaire grâce à ce mécanisme (CMW/C/CHL/FCO/2, 14 juin 2023, paragr. 55, 79 et 104). La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour empêcher que les enfants migrants ne soient victimes des pires formes de travail des enfants. À cet égard, elle le prie de fournir des informations sur: i) la suite donnée aux recommandations de l’étude exploratoire sur le travail des enfants et des adolescents migrants au Chili; ii) les mesures concrètes prises pour garantir l’accès des enfants migrants à l’éducation de base gratuite; et iii) les résultats obtenus, y compris le taux d’enfants migrants inscrits à l’école.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.