Observación (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

Convenio sobre las peores formas de trabajo infantil, 1999 (núm. 182) - Bangladesh (Ratificación : 2001)

La commission prend note des observations de la Commission des syndicats sur les normes internationales du travail (Commission TU-ILS), reçues le 11 octobre 2024, et de la Fédération des employeurs du Bangladesh (BEF), communiquées avec le rapport du gouvernement.

Articles 3, alinéa a), 5 et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants, mécanismes de surveillance et sanctions. Vente et traite des enfants. Faisant référence à ses commentaires précédents dans lesquels elle demandait des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de sanctions appliquées en lien avec la traite des enfants, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement fait savoir qu’entre juillet 2022 et juin 2023, un total de 715 cas de traite ont été signalés, y compris des cas concernant la traite de 182 enfants. Le gouvernement indique également qu’entre 2022 et 2023, les gardecôtes ont libéré 62 hommes, 20 femmes and 18 enfants à la frontière, arrêté 7 trafiquants et saisi la justice dans 24 cas. La commission relève également que le gouvernement indique qu’entre 2017 et 2021, 3 748 policiers ont suivi une formation sur le traitement des cas signalés au service d’assistance aux enfants et qu’environ 7 000 policiers ont été formés au renforcement de la coopération avec le service d’assistance aux enfants, les centres de crise à guichet unique et les centres d’aide aux victimes.

La commission note que, d’après la première étude nationale sur la traite des personnes au Bangladesh, menée en 2022 par l’Action mondiale contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants, en coopération avec le Service de la recherche et de l’analyse des tendances de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le gouvernement du Bangladesh, en raison des ressources limitées dont disposent la police et la justice, les trafiquants opèrent largement en toute impunité lorsqu’il s’agit d’enfants, ce qui augmente le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, de travail domestique et de travail forcé (page 30). La commission prie donc de nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les auteurs de traite des enfants fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. À cet égard, elle encourage vivement le gouvernement à continuer de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités des forces de l’ordre, notamment en dispensant une formation appropriée et en allouant suffisamment de ressources pour surveiller efficacement cette pire forme de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, ainsi que des informations actualisées sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales appliquées pour les infractions liées à la traite d’enfants de moins de 18 ans.

Articles 3, alinéa d) et 5. Travaux dangereux et inspection du travail. La commission note que le gouvernement répond à ses commentaires précédents concernant les mesures prises pour renforcer les capacités et le fonctionnement des inspecteurs du travail en indiquant que le Département de l’inspection des usines et des établissements (DIFE) dispose désormais de huit nouvelles antennes, créées en 2022, ce qui porte à 31 leur nombre total. Le nombre total de postes d’inspecteurs du travail relevant du DIFE approuvés est passé à 724 et des formations sont régulièrement organisées à l’intention de ces inspecteurs. Ainsi, depuis 2023-24, deux programmes de formation ont été menés pour 65 fonctionnaires; un atelier sur la surveillance et l’élimination du travail des enfants a été suivi par 35 fonctionnaires; et une formation de base a été dispensée à 25 inspecteurs. Le gouvernement affirme également que tous les inspecteurs doivent effectuer des inspections sur le travail des enfants dans le secteur formel et que la liste de points à contrôler lors d’une inspection du travail contient des points relatifs aux questions liées au travail des enfants.

D’après les informations statistiques fournies par le gouvernement, en 2023 et 2024, quelque 48 000 visites d’inspection ont été menées et 1 386 cas ont entraîné une action en justice, notamment 18 cas de travail des enfants, dont cinq ont été réglés. Le gouvernement affirme que les secteurs du prêt-à-porter, de la transformation des crevettes, de la tannerie, du verre, de la céramique, de la démolition des navires, du cuir et de la production de chaussures pour l’exportation ainsi que de la soie sont désormais exempts du travail des enfants. En outre, la liste des travaux dangereux interdits aux enfants a été mise à jour, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs, et cinq nouveaux secteurs ont été ajoutés, à savoir: 1) le travail lié au séchage du poisson; 2) le travail informel dans la rue; 3) le travail lié à la production, au ramassage et au transport de briques ou au ramassage et au transport de pierres; 4) le travail de couture et de tissage au niveau informel/local; et 5) le travail lié aux ordures et à la gestion des déchets. La liste actualisée des 43 secteurs a été publiée au Journal officiel, le 29 avril 2022. La commission note également que le gouvernement indique que le ministère du Travail et de l’Emploi garantit une coopération régulière avec différentes autorités publiques pour éliminer le travail des enfants, dont les conseils pour la protection contre le travail des enfants au niveau du pays et des divisions ainsi que les comités au niveau des districts et des sous-districts (upazila).

La commission note que, dans son observation, la Commission TU-ILS affirme que le nombre de cas de travail des enfants est élevé dans le secteur informel mais que le champ de l’inspection y est limité. La Commission TU-ILS indique également que la liste de points à contrôler lors d’une inspection du travail ne permet pas de détecter ni d’analyser le travail dangereux effectué par des enfants.

À cet égard, la commission note que, d’après l’Enquête nationale sur le travail des enfants de 2022, 1 068 000 enfants sont occupés à des travaux dangereux, notamment dans les industries, les secteurs de services et l’agriculture. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission se doit de nouveau d’exprimer sa préoccupation face au nombre important d’enfants toujours occupés à des travaux dangereux. La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour éliminer le travail dangereux des enfants, notamment en renforçant les capacités des inspecteurs du travail et en élargissant leur champ d’intervention pour qu’ils puissent détecter le travail dangereux des enfants, afin de veiller à ce que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas occupés à des travaux dangereux, en particulier dans l’économie informelle. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus en ce qui concerne le nombre et la nature des violations détectées et des sanctions appliquées aux personnes qui occupent des enfants à des travaux dangereux. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les activités menées par les conseils pour la protection contre le travail des enfants au niveau du pays et des divisions ainsi que les comités au niveau des districts et des sous-districts (upazila) en vue de l’élimination du travail dangereux des enfants et sur les résultats obtenus.

Articles 3, alinéa d) et 7, paragraphe 2, alinéa d). Travaux dangereux et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants travailleurs domestiques. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que la politique de protection et de bien-être des travailleurs domestiques de 2015 (DWPWP), qui contient des lignes directrices relatives aux conditions de travail et à la sécurité des travailleurs domestiques, n’était guère mise en œuvre, faute d’instrument juridique favorable et de sensibilisation.

La commission note que le gouvernement mentionne de nouveau l’adoption de la DWPWP et la création de la cellule centrale de surveillance et qu’aucune autre information n’est fournie. La commission note que la Commission TU-ILS affirme que les travailleurs domestiques ne sont pas couverts par la loi sur le travail, que le travail domestique n’a pas été ajouté à la liste actualisée des travaux dangereux interdits aux enfants et que les activités de la cellule centrale de surveillance ne sont pas connues de la population.

La commission note que, d’après la première étude nationale sur la traite des personnes au Bangladesh, menée en 2022, les travailleurs domestiques sont particulièrement exposés au travail forcé. D’après les estimations, environ 33 pour cent des travailleurs domestiques au Bangladesh sont des enfants (page 56). La commission note également que, dans son rapport du 28 avril 2023, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, a affirmé que la méconnaissance de la DWPWP ainsi que la capacité et l’efficacité limitées de la cellule centrale de surveillance pour garantir la sécurité des travailleurs domestiques, en particulier en ce qui concerne les enfants, aggravent le risque de traite (A/HRC/53/28/Add.1, paragr. 13).

La commission rappelle de nouveau que les enfants travailleurs domestiques constituent un groupe à haut risque qui échappe aux contrôles réguliers du travail, car ils sont dispersés et isolés dans les foyers qui les emploient. Cet isolement et leur dépendance par rapport à l’employeur ouvrent la porte aux abus et à l’exploitation. La santé physique des enfants est fréquemment compromise en raison des longues heures de travail, des salaires insuffisants – voire inexistants –, de la mauvaise alimentation, du surmenage et des risques inhérents aux mauvaises conditions de travail (voir l’Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 553). La commission prie donc de nouveau instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires dans un délai déterminé pour protéger les enfants travailleurs domestiques contre les pires formes de travail des enfants, les soustraire de ces situations et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. À cet égard, elle prie le gouvernement: i) d’envisager d’adopter des réglementations interdisant cette pire forme de travail des enfants; ii) de redoubler d’efforts pour efficacement mettre en œuvre la DWPWP; et iii) de renforcer les capacités et le fonctionnement de la cellule centrale de surveillance des travailleurs domestiques afin de garantir que les enfants de moins de 18 ans ne sont pas engagés dans du travail domestique dangereux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à ce sujet. En outre, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’imposition, dans la pratique, de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives aux personnes qui astreignent des enfants de moins de 18 ans à des travaux dangereux.

Articles 6 et 7, paragraphe 2, alinéas a) et b). Programmes d’action et mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les soustraire de ces situations et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite des enfants. La commission note que le gouvernement indique que le Plan d’action national pour la répression et la prévention de la traite des personnes a été prolongé de 2023 à 2025, garantissant une mise en œuvre ininterrompue des activités visant à éliminer la traite des enfants. Elle prend également note des informations fournies par le gouvernement sur les campagnes et les programmes de sensibilisation à la traite des personnes déployés par les organismes étatiques et non étatiques, dont la Division de la sécurité publique du ministère de l’Intérieur, les spécialistes de district et de sous-district (upazila) des affaires féminines, la fondation islamique, l’Organisation internationale pour les migrants, Winrock International et d’autres organisations non gouvernementales.

Le gouvernement indique également que le ministère de la Femme et de l’Enfant a créé six centres d’aide qui offrent des structures d’aide, y compris un logement pour une année et un accompagnement juridique, aux femmes et aux enfants victimes de traite. Le numéro d’urgence gratuit pour les enfants, opéré par la Direction de la protection sociale, sous l’égide du ministère de la Protection sociale, a aidé 3 370 enfants victimes, dont des enfants victimes de traite, à obtenir une aide juridictionnelle, tandis que 37 496 enfants victimes ont été orientés vers différents services fournis par des organisations gouvernementales, non gouvernementales ou privées. Le gouvernement indique également que la Division de la sécurité publique du ministère de l’Intérieur a adopté et mis en œuvre une directive sur la traite des êtres humains et l’identification des victimes très complète qui permet d’identifier toutes les formes de traite et leurs victimes, l’accent étant particulièrement mis sur les enfants de différents groupes vulnérables. Il affirme que, de ce fait, en 2023, 913 enfants victimes de traite à des fins sexuelles, 145 enfants victimes de travail forcé et 299 enfants victimes de formes de traite des enfants non précisées ont été identifiés. La commission note cependant que, d’après la première étude nationale sur la traite des personnes au Bangladesh, menée en 2022, des enfants dès l’âge de 12 ans risquent d’être victimes de traite et, d’après les estimations, 2 pour cent des filles et des femmes âgées de 12 à 30 ans sont considérées comme risquant d’être victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle. Aussi bien les garçons que les filles font l’objet de traite à des fins de travail forcé, en particulier de servitude pour dettes (page 30). La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts, notamment dans le cadre du Plan d’action national pour la répression et la prévention de la traite des personnes prolongé, pour empêcher la traite d’enfants de moins de 18 ans, les soustraire de ces situations et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale ultérieures. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et sur les résultats obtenus en ce qui concerne le nombre d’enfants concernés par ces mesures. En dernier lieu, elle prie le gouvernement de fournir des informations précises sur le nombre d’enfants victimes de traite ayant bénéficié de l’appui et de l’assistance des centres d’aide et du numéro d’urgence pour les enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants en situation de rue. La commission note que le gouvernement indique que la Division de la sécurité publique du ministère de l’Intérieur met en œuvre de nombreux projets visant à combattre la traite chez les enfants en situation de rue. À cet égard, 1 296 enfants ont été soustraits de ces situations et ont bénéficié de différents services de réadaptation, en 2023.

Dans le rapport sur l’étude menée par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le département des Services sociaux, intitulé A Qualitative Study on Children living in Street situations in Bangladesh 2024, la commission note que plus de 3,4 millions d’enfants vivent actuellement dans des situations de rue au Bangladesh, sans surveillance parentale. Ces enfants sont souvent contraints de travailler dans des conditions dangereuses et d’exploitation. Dans ce rapport, la commission relève également que le ministère de la Femme et de l’Enfant a lancé des programmes de services aux enfants vivant dans la rue qui ont notamment permis: 1) de créer deux foyers, incluant deux espaces collectifs, pour identifier les enfants et les orienter vers des foyers; 2) de créer 22 pôles locaux de protection de l’enfance qui offrent de la nourriture, des vêtements, de l’eau et des installations d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène, ainsi qu’un accompagnement psychosocial; 3) d’installer cinq pôles de services de protection de l’enfance assurés sous des tentes, aux abords de gares routières ou ferroviaires ou d’embarcadères, qui offrent des services de base, notamment un abri, des conseils psychosociaux, une réintégration dans la famille et une orientation; et 4) de créer 13 foyers, appelés Centres Sheikh Rassel pour le développement et la réadaptation de l’enfant, pour les enfants vulnérables et les vagabonds. En outre, l’Académie des enfants du Bangladesh (Bangladesh Shishu Academy) administre un foyer pour les enfants en situation de rue à Keraniganj. Cependant, l’étude indique que, bien qu’ils accueillent des centaines d’enfants, ces foyers sont sollicités au-delà de leurs capacités et ne peuvent pas répondre aux besoins des personnes nécessitant une prise en charge. En outre, les efforts déployés pour protéger ces enfants contre les violences et l’exploitation quotidiennes auxquelles ils sont exposés dans la rue sont nettement insuffisants. Rappelant que les enfants en situation de rue sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour les protéger contre les pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et sur les résultats obtenus à ce sujet.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.