Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

Gabón

Convenio sobre los métodos para la fijación de salarios mínimos, 1928 (núm. 26) (Ratificación : 1960)
Convenio sobre los métodos para la fijación de salarios mínimos (agricultura), 1951 (núm. 99) (Ratificación : 1961)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de salaires, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 26 et 99 (salaires minima) dans un même commentaire.

Développements législatifs. La commission prend note de l’adoption, le 19 novembre 2021, de la loi no 022/2021 portant Code du travail et abrogeant la loi no 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail, ainsi que les textes modificatifs subséquents et toutes dispositions antérieures contraires.

Article 3, paragraphes 2 1) et 2), de la convention no 26 et article 3, paragraphes 2 et 3, de la convention no 99. Participation des partenaires sociaux. Faisant suite à son commentaire précédent sur la représentativité des syndicats professionnels, la commission note que, dans ses rapports, le gouvernement indique que l’article 317 du nouveau Code du travail fixe les critères permettant d’apprécier la représentativité d’un syndicat. La commission note aussi les indications du gouvernement, selon lesquelles, grâce à l’assistance technique fournie par le BIT, les premières élections professionnelles permettant d’identifier les organisations syndicales les plus représentatives, et par conséquent de mettre en place la Commission nationale d’étude des salaires (CNES), vont être organisées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés concernant la mise en place de la CNES, ainsi que sur toute réunion tenue au sujet de la fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).