Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

República de Moldova

Convenio sobre la inspección del trabajo, 1947 (núm. 81) (Ratificación : 1996)
Convenio sobre la inspección del trabajo (agricultura), 1969 (núm. 129) (Ratificación : 1997)

Afin de donner une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur l’inspection du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner conjointement les conventions nos 81 (inspection du travail) et 129 (inspection du travail dans l’agriculture).

La commission prend note des observations de la Confédération nationale des syndicats de Moldavie (CNSM), reçues le 21 août 2024, et de celles transmises avec les rapports du gouvernement.

Articles 5, alinéa a), 17 et 18 de la convention no 81 et articles 12, paragraphe 1), 23 et 24 de la convention no 129. Coopération avec le système judiciaire et sanctions adéquates en cas de violation des dispositions légales dont l’application est soumise au contrôle des inspecteurs du travail. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport concernant le nombre et le type d’infractions détectées lors des inspections du travail dans le domaine des relations de travail et de la sécurité et de la santé au travail (SST). À cet égard, le gouvernement indique que, selon le rapport d’inspection du travail de 2023, en raison du non-respect des exigences légales par les employeurs, 46 rapports d’infraction ont été soumis à l’examen du tribunal, qui a imposé des sanctions dans 28 cas pour un montant total de 282 000 lei moldaves (environ 15 910 dollars É.U.). Dans ses observations, la CNSM indique que le rapport d’inspection du travail de 2023 ne contient pas d’informations sur le type d’infractions visées par les 28 rapports d’infraction et ne précise pas combien de rapports soumis à la Cour sont encore en attente ou combien ont été rejetés, et dans ce cas, la raison de leur annulation par la Cour. La CNSM indique également que le nombre de rapports d’infraction soumis à la Cour est passé de 74 en 2022 à 46 en 2023. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les infractions enregistrées dans le domaine des relations de travail et de la SST, ainsi que sur le nombre de rapports d’infraction soumis au tribunal. Elle prie le gouvernement d’indiquer leur issue spécifique, y compris des informations sur le nombre d’affaires qui ont été rejetées ou qui sont en attente, les sanctions appliquées et les montants perçus. Elle prie également le gouvernement de fournir ses commentaires sur les observations du CNSM.

Article 5, alinéa b) de la convention no 81 et article 13 de la convention no 129. Collaboration entre les fonctionnaires de l’inspection du travail et les employeurs et les travailleurs ou leurs organisations respectives. La commission prend note des accords de collaboration signés entre l’Inspection nationale du travail (SLI) et la Confédération des syndicats de la République de Moldavie en 2004, ainsi qu’avec la CNSM en 2021. Le gouvernement indique qu’en 2022, les inspecteurs du travail ont mené des actions de contrôle conjointes avec d’autres autorités publiques dans le cadre de la lutte contre le travail non déclaré, notamment 7 visites d’inspection avec les représentants des subdivisions territoriales des syndicats de l’éducation pour l’examen de 6 pétitions. La commission prend note de ces informations qui répondent à sa précédente.

Article 10 de la convention no 81 et article 14 de la convention no 129. Ressources humaines pour l’inspection du travail. En réponse à la demande précédente de la commission, le gouvernement indique qu’en 2021, lorsque le SLI a repris le budget du personnel chargé de la SST des agences nationales qui avaient auparavant des compétences de contrôle dans ce domaine, 36 inspecteurs du travail ont été transférés au SLI. Toutefois, la commission note que le nombre d’employés travaillant pour le SLI est passé de 109 en mars 2021 (après le transfert des compétences en matière de SST au SLI) à 84 en novembre 2022. En ce qui concerne le nombre d’inspecteurs du travail dans l’agriculture, le gouvernement indique que les inspecteurs du travail ne sont pas spécialisés dans des branches spécifiques de l’économie. Constatant la diminution du nombre d’inspecteurs du travail entre 2021 et 2022, la commission prie le gouvernement de fournir des statistiques actualisées et d’indiquer les mesures prises pour garantir que l’inspection du travail dispose d’un nombre suffisant d’inspecteurs pour assurer l’exercice efficace de ses fonctions. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’inspecteurs relevant du SLI qui effectuent des inspections en matière de SST et ceux qui effectuent des inspections dans le domaine des relations du travail.

Article 11 de la convention no 81 et article 15 de la convention no 129. Moyens matériels pour l’inspection du travail. La commission note que le budget alloué à l’activité de l’inspection du travail a considérablement augmenté, passant de 12 522 000 lei (environ 2,8 millions de dollars É.U.) en 2021 à 22 039 000 lei en 2023 (environ 5 millions de dollars É.U.). Le gouvernement indique que les moyens financiers couvrent les frais de personnel, l’achat de biens et de services, les immobilisations corporelles et les matériels circulants, ainsi que les prestations sociales. Il indique également qu’à la fin de 2023, l’inspection du travail gérait 36 véhicules de fonction. La commission prend note de ces informations qui répondent à sa demande précédente.

Article 21 de la convention no 81 et article 27 de la convention no 129. Contenu du rapport annuel sur les activités des services d’inspection du travail. La commission note que les rapports d’inspection du travail pour 2021, 2022 et 2023 ainsi que le rapport du gouvernement contiennent des informations sur la plupart des questions énumérées à l’article 21 de la convention no 81, à l’exception des statistiques sur les lieux de travail soumis à inspection et le nombre de travailleurs qui y sont employés (article 21 c) de la convention no 81 et les statistiques sur les maladies professionnelles (article 21 g) de la convention no 81. Dans le même temps, la commission note que les rapports d’inspection du travail ne contiennent pas de statistiques ventilées pour le secteur agricole, comme l’exige l’article 27 de la convention no 129. Les seules informations pertinentes pour l’agriculture concernent le nombre d’inspections et les infractions enregistrées. La commission prie le gouvernement de continuer à publier et à communiquer à l’OIT les rapports annuels de l’inspection du travail et de veiller à ce qu’ils contiennent des informations sur tous les sujets énumérés à l’article 21 de la convention no 81 et à l’article 27 de la convention no 129, y compris des informations sur les statistiques relatives aux lieux de travail susceptibles d’être inspectés et au nombre de travailleurs qui y sont employés (article 21 c) de la convention no 81 et article 27 c) de la convention no 129 et sur les maladies professionnelles (article 21 g) de la convention no 81 et article 27 g) de la convention no 129. Elle prie le gouvernement de fournir des données ventilées pour l’agriculture en particulier.

En outre, la commission rappelle l’observation en suspens concernant la convention (no 150) sur l’administration du travail, 1978, adoptée par la commission en 2021, à laquelle le gouvernement sera invité à dans son prochain rapport.