Observación (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

Convenio sobre la edad mínima, 1973 (núm. 138) - Camboya (Ratificación : 1999)

Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement fait part des éléments suivants: 1) le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) a été prolongé jusqu’en 2025; 2) il continue de mettre en œuvre le PPTD et le Plan d’action national pour la réduction du travail des enfants et l’élimination des pires formes de travail des enfants 20162025 (NPA–WFCL); et 3) il met principalement l’accent sur des mesures de prévention telles que la sensibilisation et le renforcement des capacités, ainsi que sur l’inspection du travail et la collaboration avec les parties prenantes intéressées. Elle prend toutefois note de l’absence d’informations plus détaillées de la part du gouvernement en réponse aux commentaires précédents de la commission, en particulier sur les mesures spécifiques prises dans le cadre du NPAWFCL et du PPTD et sur les résultats obtenus.

Dans le rapport du gouvernement au Groupe de travail des Nations Unies sur l’examen périodique universel, la commission relève que le pourcentage d’enfants occupant un emploi a diminué à 17 pour cent en 2021 (en 20192020, il s’élevait à 18,2 pour cent) (A/HRC/WG.6/46/KHM/1, 15 février 2024, paragr. 45). Dans les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, elle relève cependant que le comité a constaté avec préoccupation que de nombreux enfants de moins de 15 ans pratiquent une forme d’activité économique, y compris des travaux dangereux, en particulier dans le travail domestique, l’industrie des fours à brique et l’agriculture (E/C.12/KHM/CO/2, 27 mars 2023, paragr. 36). La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour garantir l’élimination progressive du travail des enfants, notamment par l’adoption d’un nouveau NPAWFCL. À ce sujet, elle prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises et sur les résultats concrets obtenus, notamment en fournissant toute information statistique actualisée sur l’étendue, la nature et l’évolution du travail des enfants dans le pays.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application et inspection du travail. Enfants travaillant dans l’économie informelle. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que la loi sur le travail ne s’applique pas aux travailleurs qui travaillent pour leur propre compte ou dans l’économie informelle et prié le gouvernement de renforcer les capacités des services d’inspection du travail. La commission note que le gouvernement fait part des éléments suivants: 1) l’Institut national du travail, le ministère du Travail et de la Formation professionnelle et le BIT dispensent régulièrement une formation renforçant les capacités des équipes d’inspection du travail afin qu’elles soient mieux à même d’exercer leurs fonctions; et 2) le projet de loi portant modification de la loi sur le travail, qui envisage d’accorder aux inspecteurs du travail la qualité de police judiciaire, ce qui leur offrira un meilleur accès lorsqu’ils procèdent aux inspections et contribuera à la prévention du travail des enfants et de ses pires formes, n’a pas encore été adopté.

Dans le rapport du gouvernement au Groupe de travail sur l’examen périodique universel, la commission relève également ce qui suit: 1) le gouvernement continue de renforcer les capacités des inspecteurs du travail et de renforcer des mécanismes tels que le Comité national et sous-national de lutte contre le travail des enfants, le Conseil national cambodgien pour l’enfance, le Comité national de lutte contre la traite et la Commission pour la prise en charge et le développement de la petite enfance; 2) entre autres mesures de renforcement des capacités, de 2019 à octobre 2023, 17 sessions de formation sur la prévention du travail des enfants ont été organisées pour 2 316 participants en tout, dont des inspecteurs du travail; et 3) des inspections du travail inopinées ont été effectuées dans tous les secteurs prioritaires et les professions à risque, ainsi que dans les usines et les entreprises où de jeunes travailleurs sont employés (A/HRC/WG.6/46/KHM/1, paragr. 45). La commission prie le gouvernement de continuer ses efforts pour renforcer les services d’inspection du travail afin de leur permettre de contrôler et de détecter efficacement les cas de travail des enfants, y compris des enfants travaillant pour leur propre compte ou dans l’économie informelle. Elle prie donc le gouvernement de fournir des informations détaillées sur: i) les mesures prises à ce sujet; ii) l’adoption du projet de loi portant modification de la loi sur le travail; et iii) les effets de la qualité de police judiciaire accordée aux inspecteurs du travail sur l’identification des cas de travail des enfants. En dernier lieu, notant l’absence d’informations à ce sujet, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées en matière de travail des enfants, y compris dans des conditions dangereuses, et sur les sanctions imposées.

Article 2, paragraphe 3. Scolarité obligatoire. En ce qui concerne les commentaires précédents de la commission relatifs au fait que, selon les dispositions de la loi sur l’éducation de 2007, l’éducation de base au Cambodge est gratuite mais non obligatoire, la commission note avec regret que le gouvernement se contente de réitérer les informations déjà fournies. La commission souligne une fois de plus l’importance d’adopter une législation imposant l’enseignement obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail (voir l’Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 369). La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que la législation nationale impose l’éducation obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi et de fournir des informations sur tous progrès accomplis à cet égard.

La commission soulève une autre question dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.