Observación (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

Convenio sobre las peores formas de trabajo infantil, 1999 (núm. 182) - Camboya (Ratificación : 2006)

Articles 3, alinéas a) et b), et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Vente et traite des enfants et exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. Renvoyant à ses commentaires précédents, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement affirme, en des termes généraux, que les inspecteurs du travail suivent régulièrement des formations visant à renforcer leurs capacités. Dans le rapport du gouvernement au Groupe de travail des Nations Unies sur l’examen périodique universel (EPU), la commission relève les points suivants: 1) il a élaboré un plan de protection et de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et d’intervention, accessible en ligne (2021-2025); 2) le Comité national de lutte contre la traite a contacté les hôtels, les maisons d’hôtes et les lieux de divertissement et mis en place une ligne d’assistance téléphonique pour recevoir des informations, des plaintes et des demandes d’intervention afin d’aider les victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle; 3) ce comité coopère également avec les organisations internationales et les organisations de la société civile qui œuvrent à la prévention de l’exploitation sexuelle d’enfants en ligne et qui combattent ce phénomène; et 4) de 2019 au premier semestre 2023, des activités de sensibilisation et de prévention ont bénéficié à 30 438 518 personnes, tandis que les commissariats de police ont effectué 1 791 patrouilles concernant des cibles suspectes et mené des activités de prévention dans 12 343 hôtels, maisons d’hôtes, karaokés et salons de massage, auprès de 98 511 personnes (A/HRC/WG.6/46/KHM/1, 15 février 2024, paragr. 39 et 72).

La commission prend cependant note, dans les observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CRC), des profondes préoccupations concernant: 1) le niveau élevé de cas d’exploitation sexuelle d’enfants, notamment sous la forme de contenus en ligne montrant des abus sexuels et dans le contexte de la prostitution et de la «vente de virginité»; et 2) le faible nombre de signalements et d’enquêtes concernant ces cas, imputable à la stigmatisation qui y est associée, à la corruption et à l’application limitée du cadre législatif, ainsi que l’impunité dont jouissent les auteurs de ces infractions (CRC/C/KHM/CO/4-6, 27 juin 2022, paragr. 27). Dans le rapport du Secrétaire général de l’ONU, intitulé Rôle joué et travail accompli par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme s’agissant d’aider le gouvernement et le peuple cambodgiens à promouvoir et protéger les droits de l’homme, la commission note également que des cas de traite des personnes, y compris des enfants, ont été signalés et que ces personnes sont utilisées pour mener des opérations illégales dans des centres d’escroquerie en ligne situés à Sihanoukville, Phnom Penh, Kandal, Koh Kong, Poipet, Pursat, Svay Rieng et Kampot (A/HRC/57/78, 26 août 2024, paragr. 61). Dans le rapport annuel de 2023 du bureau de pays du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) au Cambodge, la commission relève que 11 pour cent des 12-17 ans sont exposés à une exploitation sexuelle en ligne. La commission se doit d’exprimer sa profonde préoccupation face à la situation des enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de traite à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation au travail, comme indiqué ci-dessus. La commission prie fermement et instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de renforcer les capacités des organes concourant à l’application de la loi pour faire en sorte que les auteurs et les hauts fonctionnaires complices fassent l’objet de poursuites et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées. Relevant l’absence d’informations fournies sur ce point, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales appliquées en lien avec la traite et l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales.

Articles 3, alinéa d), 5 et 7, paragraphe 2, alinéa b). Travaux dangereux, mécanismes de surveillance et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Servitude pour dettes dans les briqueteries. À la suite de ses commentaires précédents, dans lesquels elle a relevé qu’un nombre important d’enfants étaient engagés dans du travail des enfants, y compris dans la servitude pour dettes, dans la construction et la fabrication de briques, la commission note que le gouvernement indique qu’il consulte actuellement les partenaires sociaux en vue d’interdire l’emploi de jeunes travailleurs dans les industries à fort risque, par exemple la construction et la fabrication de briques.

Dans le rapport du gouvernement au Groupe de travail sur l’EPU, la commission note également que le gouvernement s’emploie à prévenir le travail des enfants dans les secteurs à haut risque, tels que la fabrication de briques, le textile, l’habillement, la fabrication de chaussures, d’articles de voyage et de sacs, et les plantations de manioc et de canne à sucre, et à sensibiliser à cette question. De 2019 à octobre 2023, 544 campagnes de prévention du travail des enfants ont été organisées avec la participation de 14 135 employeurs, travailleurs, parents, tuteurs et enfants, et de brefs clips vidéo ont été produits à des fins de diffusion éducative (A/HRC/WG.6/46/KHM/1, paragr. 45).

Tout en prenant note des informations fournies, la commission relève que le gouvernement ne répond pas à sa demande précédente d’informations sur les activités du groupe de travail du ministère du Travail et de la Formation professionnelle sur la prévention du travail des enfants dans l’industrie de la brique, établi en 2019. La commission prie donc de nouveau le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour identifier les enfants de moins de 18 ans engagés dans les briqueteries et les protéger contre la servitude pour dettes et les travaux dangereux, notamment par l’action du groupe de travail du ministère du Travail et de la Formation professionnelle. À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les activités du ministère du Travail et de la Formation professionnelle et leur impact; ii) le nombre d’enfants soustraits du travail dans les briqueteries par des inspections et ayant reçu une aide directe pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale; et iii) les progrès réalisés sur la voie de l’interdiction de l’emploi d’enfants de moins de 18 ans en servitude pour dettes ou à des travaux dangereux dans les briqueteries, ainsi que de la garantie de l’application de sanctions efficaces et dissuasives à l’égard des auteurs.

Article 7, paragraphe 2, alinéa a). Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans le rapport du gouvernement au Groupe de travail sur l’EPU, la commission prend note des informations suivantes: 1) les traitements et indemnités des enseignants de l’État ont augmenté; 2) le gouvernement étend les infrastructures scolaires qui représentent un total de 8 607 jardins d’enfants, 8 067 écoles primaires, 1 340 collèges et 816 lycées répartis sur l’ensemble du territoire; et 3) pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement a lancé l’apprentissage et l’enseignement en ligne à tous les niveaux, de la maternelle au lycée, sous diverses formes, pour garantir la continuité de l’enseignement (A/HRC/WG.6/46/KHM/1, paragr. 23, 24 et 26).

Dans le rapport annuel de 2023 du bureau de pays de l’UNICEF au Cambodge, la commission relève que le nombre d’initiatives relatives à l’éducation a bondi, en 2023, en vue de la réalisation de l’objectif de développement durable 4 (Assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie), en particulier de la consolidation d’une éducation de qualité. Dans les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, la commission prend néanmoins note des préoccupations exprimées au sujet: 1) du niveau élevé des taux d’abandon scolaire, en particulier dans l’enseignement secondaire et parmi les élèves issus de groupes marginalisés et défavorisés, et les enfants autochtones; 2) de la médiocrité des infrastructures scolaires, notamment le manque d’installations sanitaires, qui entrave en particulier l’accès des filles à l’éducation; et 3) du manque d’enseignants qualifiés et des mauvaises conditions dans lesquelles ils travaillent (E/C.12/KHM/CO/2, 27 mars 2023, paragr. 48). Rappelant que l’éducation joue un rôle clé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif national, augmenter les taux de scolarisation et d’achèvement et faire reculer les taux d’abandon au premier cycle du secondaire, en particulier chez les filles et les enfants appartenant à des groupes marginalisés ou défavorisés. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures concrètes prises à cet égard, notamment dans le cadre de la Feuille de route Cambodge 2030 et le Plan directeur pour l’enseignement secondaire 2030 précédemment mentionnés; et ii) les résultats obtenus, notamment en fournissant des données statistiques actualisées sur les taux de scolarisation et d’abandon au primaire et au secondaire.

Article 7, paragraphe 2, alinéas a) et b). Mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, fournir une aide et soustraire les enfants de ces situations. Traite des enfants. La commission note qu’aucune information n’est fournie en réponse à ses commentaires précédents et prie donc de nouveau le gouvernement de redoubler d’efforts pour garantir que les enfants victimes de traite qui ont été soustraits de l’exploitation sexuelle ou de l’exploitation au travail sont réadaptés et socialement intégrés. La commission encourage de nouveau le gouvernement à prendre des mesures pour faire en sorte que des statistiques adéquates en la matière soient compilées, ventilées par sexe et par âge, et mises à disposition.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.