Observación sobre sumisión a las autoridades competentes (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

Iraq

Défaut de soumission. La commission note que le gouvernement rappelle qu’une décision du Conseil des ministres a été prise en 2024, laquelle prévoyait notamment de renvoyer la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, au Conseil des représentants pour qu’il adopte une loi d’adhésion à la convention. En outre la commission rappelle les informations fournies par le gouvernement en 2024, indiquant que la convention (no 191) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs) avait été soumise à l’autorité compétente. Elle rappelle également qu’en mars 2017, le gouvernement avait fourni des informations indiquant que le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, avait été soumis à l’autorité compétente. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la date à laquelle les instruments susmentionnés ont été soumis au Conseil des représentants (Majlis Al-Nuwaab).

En ce qui concerne les soumissions en suspens relatives aux recommandations adoptées par la Conférence, la commission rappelle les informations adressées par le gouvernement en 2024 selon lesquelles la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, avait été soumise au ministère du Travail et des Affaires sociales. Elle rappelle également que, en novembre 2017, le gouvernement avait indiqué les dates de soumission au Conseil des représentants de tous les instruments adoptés par la Conférence à ses 88e, 90e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e et 101e sessions (2000-2012). Parmi ces instruments, les recommandations ont été soumises au Conseil des représentants, mais elles n’ont pas été examinées et ont été transmises au ministère du Travail et des Affaires sociales, que le gouvernement considère comme l’autorité compétente en matière de recommandations. À cet égard, la commission tient à souligner que le fait que toutes les normes internationales du travail adoptées par la Conférence, y compris les recommandations, soient soumises à un organe délibérant pour examen (tel que le Conseil des représentants), comme le prévoit le Mémorandum de 2005 sur l’obligation de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes (partie II c)), ajouterait la valeur du débat et des procédures parlementaires à l’examen de l’opportunité de prendre des mesures au niveau national dans le domaine en question.

Dans ce contexte, la commission note que le gouvernement a de nouveau sollicité l’assistance technique du BIT pour obtenir des orientations sur la législation nationale concernant les 12 instruments en attente de soumission adoptés par la Conférence entre 2000 et 2015, ainsi que la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019. La commission espère que l’assistance technique demandée sera fournie dans les plus brefs délais.Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution à cet égard, y compris sur les mesures prises en vue de soumettre les 12 instruments susmentionnés également au Conseil des représentants pour information et, le cas échéant, action ou recommandation, même si, comme l’indique le gouvernement, le pouvoir de prendre ou d’approuver toute mesure peut relever du Conseil des ministres.En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Conseil des représentants de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, et de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, ainsi que sur la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et la recommandation(no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023.