Solicitud directa sobre sumisión a las autoridades competentes (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

Jordania

Soumission. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les sept instruments adoptés par la Conférence entre 2015 et 2023 seront examinés en consultation avec les mandants tripartites afin d’évaluer la possibilité de leur ratification. Le gouvernement ajoute qu’une déclaration sur la possibilité de leur ratification sera émise pour être soumise à l’autorité compétente. La commission rappelle les informations fournies par le gouvernement en septembre 2023 selon lesquelles, à l’issue des consultations tenues avec les partenaires sociaux, les mesures nécessaires seront prises pour qu’une décision du Conseil des ministres soit prise concernant la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, et la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017. Le gouvernement avait également indiqué que, le 29 juin 2022, la Commission tripartite sur les affaires du travail avait décidé que le gouvernement devrait procéder à la ratification de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. Il avait aussi indiqué qu’il est envisagé d’envoyer des communications au ministère des Affaires étrangères et des Expatriés et à d’autres autorités compétentes concernées pour demander leur avis, conformément à la circulaire du Premier ministre no (20/11/23/27129) du 28 octobre 2022 concernant la procédure à suivre pour, entre autres, la ratification des conventions.

Prenant dûment note de ces informations, la commission rappelle une fois de plus que, conformément au Mémorandum de 2005 sur les soumissions, indépendamment de la question de savoir si une ratification est envisagée, la discussion au sein d’une assemblée délibérative – ou, à tout le moins, la transmission à une assemblée délibérative des informations concernant les instruments adoptés par la Conférence – constitue un élément essentiel de l’obligation constitutionnelle de soumettre (Mémorandum concernant l’obligation de soumettre les conventions et recommandations à l’autorité compétente, 2005, Partie II (c)). À cet égard, la commission rappelle que l’objectif de la soumission est double: 1) porter les instruments adoptés par la Conférence à la connaissance du public en les soumettant à une autorité compétente, généralement un organe parlementaire ou délibérant, et 2) encourager leur ratification ou leur application. L’examen au sein d’une assemblée délibérante – ou, à tout le moins, la transmission à une assemblée délibérante d’informations concernant les instruments adoptés par la Conférence – est un élément essentiel de l’obligation constitutionnelle de soumission (Mémorandum de 2005 sur l’obligation de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes, partie II c)). Conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT, les États Membres sont entièrement libres de décider du type de propositions qu’ils souhaitent faire, le cas échéant, lorsqu’ils soumettent les instruments (Mémorandum de 2005, parties I(a) et (c) et III(b)).

La commission souligne également que l’obligation des États Membres de l’OIT de soumettre les instruments adoptés par la Conférence à l’autorité compétente doit être distinguée de l’acte de ratification. Bien que l’un des objectifs de la soumission soit d’encourager la ratification des conventions, elle ne crée aucune obligation de proposer la ratification, d’appliquer ou de prendre toute autre mesure spécifique à l’égard des instruments concernés. La commission réitère donc une nouvelle fois sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission à la Chambre des représentants (Majlis AlNuwaab) de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, adoptée par la Conférence à sa 104e session, de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence à sa 106e session, ainsi que de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session), de la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.

La commission veut croire que le gouvernement fournira les informations demandées sans plus tarder.