Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

Convenio sobre la política del empleo, 1964 (núm. 122) - Hungría (Ratificación : 1969)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission fait référence à ses commentaires précédents dans lesquels elle avait demandé des informations sur les effets des mesures pour l’emploi adoptées dans le cadre du programme national de réforme de 2022, y compris des mesures pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi pour les jeunes, les femmes et les personnes appartenant à d’autres groupes défavorisés. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle son objectif en matière d’emploi est le plein emploi. Le gouvernement indique à cet égard que la Hongrie approchait du plein emploi au niveau national, entraînant un épuisement progressif des réserves de maind’œuvre et des tensions accrues sur le marché de l’emploi. Outre le fait d’améliorer la productivité de la maind’œuvre nationale, une participation contrôlée des travailleurs étrangers est indispensable afin de remplir les besoins de maind’œuvre des projets d’investissement requis pour conserver le taux de croissance économique actuel, qui dépasse celui de l’Europe. Selon le gouvernement, les défis en matière d’emploi posés par la pandémie de COVID-19 et par la guerre entre la Fédération de Russie et l’Ukraine ont été traités avec succès grâce à la politique actuelle de l’emploi. Par conséquent, le marché du travail a continué de s’améliorer en Hongrie, même pendant la période comprise entre le troisième trimestre de 2020 et le premier trimestre de 2023. Pendant la période visée, le taux de chômage était de 4,1 pour cent. Le gouvernement indique que, par suite de l’abrogation du chapitre III de la loi sur l’emploi et les chômeurs, la loi sur l’emploi et la surveillance de l’emploi a été adoptée en 2020 pour répondre aux nouvelles exigences du marché du travail. Pour les employeurs comme les travailleurs, il est essentiel de créer autant d’emplois que possible afin de stimuler la croissance économique. Par ailleurs, la commission prend note que, selon l’Étude économique de l’OCDE consacrée à la Hongrie en 2024, les femmes continuent être confrontées à de grandes disparités en matière d’emploi et de salaires par rapport aux hommes. En 2022, le taux d’emploi des hommes était de dix points de pourcentage supérieur à celui des femmes, et leur salaire, 17 pour cent plus élevé. La commission prend bonne note des informations fournies par le gouvernement concernant les forces du marché du travail et les résultats de la politique de l’emploi. Elle souhaiterait que le prochain rapport du gouvernement contienne des informations supplémentaires sur la façon dont il répond au défi que posent les inégalités structurelles, les déficits de compétences, les disparités régionales, la discrimination fondée sur le genre et la protection sociale, y compris en mettant en place des politiques inclusives, en appliquant des lois sur l’égalité de traitement, en développant des compétences ciblées et en apportant un soutien aux groupes vulnérables afin que les résultats en matière d’emploi s’améliorent durablement. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour sur la nature, la portée et les effets des mesures pour l’emploi mises en place par suite de l’adoption de la loi sur l’emploi et la surveillance de l’emploi, y compris celles qui favorisent le plein emploi, productif et librement choisi pour les femmes, et qui s’attaquent par conséquent au problème des taux d’emploi et de rémunération inférieurs à ceux des hommes. Elle prie en outre de communiquer des informations actualisées sur les tendances de l’emploi, ventilées par âge et par sexe, ainsi que sur les procédures de décision et d’examen des mesures pour l’emploi appliquées dans le cadre d’une politique économique et sociale globale.

Les jeunes. La commission note que d’après les données disponibles du Département de statistique du BIT (ILOSTAT), en 2023, le taux de chômage des jeunes était de 12,8 pour cent (13,2 pour cent pour les hommes et 12,3 pour cent pour les femmes) et la part des jeunes non scolarisés, sans emploi ni formation s’élevait à 9,8 pour cent (8,6 pour cent pour les hommes et 11,1 pour cent pour les femmes). S’agissant des améliorations apportées au marché du travail des jeunes, le gouvernement indique que le programme «Garantie pour les jeunes» continue de soutenir les jeunes âgés de 15 à 24 ans en facilitant leur passage de l’école à la vie active. Plus de 183 000 jeunes ont participé à ce programme entre la date de son lancement (fin 2018) et mai 2023. Le gouvernement indique en outre qu’un soutien est fourni aux jeunes de moins de 30 ans qui ont un esprit entrepreneur et souhaitent créer leur propre entreprise ou des partenariats en Hongrie, ainsi qu’aux demandeurs d’emploi de plus de 30 ans inscrits au chômage. Il s’agit notamment de fournir une formation et de développer les connaissances et les compétences nécessaires à la préparation de leur plan d’activité. Ainsi, environ 6 200 jeunes ont déjà créé leur entreprise et des aides en capital à hauteur de 26 milliards de forints hongrois ont été déboursées dans le cadre de deux projets de subvention. La commission prie le gouvernement de fournir une évaluation complète de l’efficacité du programme «Garantie pour les jeunes», en particulier pour atteindre les groupes les plus défavorisés comme les jeunes peu instruits, les résidents des zones rurales, les Roms et les jeunes femmes ayant des responsabilités familiales. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière il garantit une meilleure communication, un appui adapté et des mesures actives du marché du travail de meilleure qualité, y compris en matière de subventions salariales, de formations en entreprenariat et d’aide à la recherche d’emploi, avec des indicateurs de résultats clairs sur l’emploi durable et la réussite des entrepreneurs. La commission prie également le gouvernement de lui fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre et les effets du nouveau programme «Garantie Plus pour les jeunes» et des initiatives connexes ciblant les jeunes de moins de 30 ans, notamment sur leur participation à la réduction de la proportion de jeunes non scolarisés, sans emploi ni formation et les disparités régionales. Le gouvernement est en outre prié de faire rapport sur les mécanismes visant à surveiller et surmonter les obstacles qui empêchent les jeunes d’accéder à ces solutions, favorisant ainsi l’accès inclusif et équitable de tous les jeunes au marché du travail.

Personnes en situation de handicap. La commission note que, selon le gouvernement, la promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap prend trois formes différentes: l’emploi à des fins d’émancipation, l’emploi protégé à des fins de réadaptation par des employeurs accrédités et l’emploi sur le marché libre du travail avec des aides et des subventions accordées aux employeurs. Entre 2020 et 2023, près de 400 employeurs accrédités ont fourni chaque année des emplois à des fins de réadaptation à environ 31 000 individus en situation de handicap. Cette mesure a fait l’objet d’une augmentation de budget, qui est passé de 45,6 milliards de forints hongrois en 2020 à 61,5 milliards de forints hongrois en 2023 en raison de l’augmentation du salaire minimum. D’autres mesures, comme les subventions salariales et les quotas liés à la réadaptation, ont facilité l’emploi sur le marché libre du travail. Depuis 2021, des personnes en situation de handicap ont pu travailler sans limites de salaire, tout en recevant des prestations d’invalidité et de réadaptation. Lancé en 2020, le programme «Vous êtes un atout!» vise à encourager les employeurs à embaucher des personnes en situation de handicap en suscitant une prise de conscience de leur contribution au niveau social. Cette initiative comprend un portail destiné aux demandeurs d’emploi et des prix annuels pour récompenser les entités qui excellent à promouvoir l’emploi en faveur des personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre une stratégie nationale, globale et mesurable, visant à atteindre le plein emploi, productif et librement choisi, des personnes en situation de handicap. Cette stratégie devrait inclure la mise en œuvre effective des quotas d’emploi et des mesures d’incitation à l’emploi existants, ainsi que des politiques ciblées visant à éliminer les obstacles à l’emploi inclusif sur le marché libre du travail. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour recueillir et publier des données désagrégées sur les taux et les types d’emploi, ainsi que sur les effets des mesures d’appui, en accordant une attention particulière aux personnes défavorisées comme celles qui souffrent de handicap mental, de problèmes de santé mentale et d’autisme. De plus, la commission prie le gouvernement: i) d’indiquer les mesures prises pour sensibiliser le public et changer les comportements sociétaux par rapport aux personnes en situation de handicap, en s’assurant que les possibilités d’emploi sont accessibles, équitables et nondiscriminatoires; et ii) renforcer la capacité des employeurs accrédités de créer des lieux de travail inclusifs et de faciliter la formation professionnelle adaptée et les services de réadaptation par le biais de mécanismes de suivi et d’évaluation continus des progrès accomplis vers la réalisation des objectifs de la convention. La commission appelle également à une augmentation des crédits budgétaires ainsi qu’à la mise en place de réformes législatives, le cas échéant, pour que les politiques nationales de l’emploi s’alignent entièrement avec les principes de la convention et que les personnes en situation de handicap soient réellement intégrées dans le marché du travail à tous les niveaux. La commission renvoie également à ses commentaires de 2024 sur l’application de la convention (nº 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983.

Demandeurs d’emploi âgés, travailleurs ayant des obligations parentales et personnes vivant dans des régions défavorisées et des petites localités. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les mesures adoptées pour améliorer l’employabilité des personnes en situation de vulnérabilité, comme les personnes ayant des responsabilités familiales, les travailleurs âgés et les personnes vivant dans des régions défavorisées et des petites localités. Concernant les demandeurs d’emploi âgés, le programme «En route pour le marché du travail (EDIOP 5.1.1-CCHOP 8.1.1)» porte avant tout sur l’amélioration de l’employabilité des demandeurs d’emploi et des personnes économiquement inactives de plus de 25 ans, en particulier celles disposant d’un faible niveau d’instruction. Ce programme facilite l’emploi sur le marché libre du travail, renforce l’efficacité des instruments du marché du travail et encourage le passage des employés du secteur public vers le secteur privé. Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans restent un groupe cible. Outre les services du marché du travail, les participants peuvent avoir accès à différentes subventions salariales, des sessions de formation et une aide à la création d’entreprise. Entre 2015, date de son lancement, et mai 2023, plus de 273 000 personnes ont participé à ce programme, dont 65 000 avaient plus de 50 ans. Concernant les régions plus défavorisées du pays, le gouvernement donne des renseignements sur le programme de reprise économique qui vise à stimuler la croissance économique par la création d’emploi, la régénération économique locale et la mise en place d’activités adaptées au contexte local. Lancé dans le cadre de la résolution 1403/2019 du gouvernement, ce programme cherche à atténuer les obstacles économiques, étendre l’emploi local et encourager la population rurale à rester sur place. Quant aux travailleurs qui ont des obligations parentales, des modifications apportées au Code du travail en janvier 2023 ont permis d’offrir aux parents d’enfants en bas âge de nouvelles possibilités de retour au travail et d’accorder 44 jours ouvrables de congé parental aux mères comme aux pères jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de trois ans, à condition que la personne travaille depuis au moins une année sans interruption. La commission prend note que le Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a indiqué avec préoccupation que les pères et les employeurs avaient une connaissance limitée de ces aménagements (CEDAW/C/HUN/CO/9, 2 mars 2023). La commission prie le gouvernement de fournir des données complètes et actualisées sur l’efficacité et les résultats des politiques actives de l’emploi en faveur des groupes vulnérables comme les demandeurs d’emploi âgés, les femmes et les hommes ayant des obligations familiales, ainsi que les personnes vivant dans des régions défavorisées et des petites localités. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’accessibilité, la qualité et les effets des programmes adaptés, en accordant une attention particulière sur la façon dont ces initiatives traitent le problème persistant des disparités régionales et appuient l’employabilité et le maintien dans l’emploi à long terme des populations cibles. De plus, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour sensibiliser l’opinion sur le congé parental adopté en janvier 2023 et faciliter sa prise en compte, au vu des préoccupations exprimées par le Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes concernant la connaissance limitée que les pères et les employeurs ont de ces aménagements. Enfin, elle prie le gouvernement de décrire les mesures prises pour renforcer l’intégration sociale et sur le marché du travail des groupes vulnérables par le biais de services d’appui coordonnés, en s’assurant que toutes les politiques sont inclusives, tiennent compte des considérations de genre et contribuent à réduire les inégalités liées à l’âge, au sexe, à la situation familiale et au lieu géographique.

La minorité rom. La commission prend note des efforts entrepris par le gouvernement pour réduire la pauvreté et l’exclusion sociale des membres de la communauté rom, en conformité avec les stratégies de l’UE, y compris par le biais de mesures d’emploi dans le secteur public. Selon l’enquête sur la main-d’œuvre réalisée par le Bureau central hongrois de la statistique, la part des Roms dans le secteur public dépassait un cinquième en 2021 et 2022 (soit 21 et 22 pour cent, respectivement) et que leur part dans l’emploi total était d’environ 2 pour cent. Le gouvernement indique que l’emploi dans le secteur public a beaucoup contribué à mobiliser la communauté rom sur le marché de l’emploi et qu’il joue un rôle bien plus important encore pour les femmes roms que pour les hommes en renforçant leur position sur le marché de l’emploi. La part des femmes roms dans le secteur public de l’emploi est pratiquement trois fois plus élevée que celle des hommes (9 pour cent et 30 pour cent). Le taux global d’emploi de la population rom âgée de 15 à 64 ans était de 45,9 pour cent en 2021; il a légèrement augmenté en 2022, à 47,3 pour cent. La commission note que le taux d’emploi de la population rom continue de progresser plus lentement que celui du reste de la population. Elle prend également note que, selon l’Étude économique de l’OCDE consacrée à la Hongrie en 2024, la population rom, qui représente 7 pour cent de la population totale du pays, enregistre un taux de pauvreté de 33 pour cent, soit bien plus élevé que le taux de pauvreté de la population générale, qui est de 12 pour cent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant tout effort entrepris pour éliminer la discrimination persistante sur le marché de l’emploi et l’exclusion sociale de la population rom, dont les taux d’emploi restent inférieurs et les niveaux de pauvreté, supérieurs, à la moyenne nationale. Elle prie également le gouvernement de fixer des objectifs assortis de délais visant à éliminer l’écart de pauvreté et d’emploi entre la minorité rom et le reste de la population, et de les accompagner de mesures concrètes visant à renforcer leur accès à une éducation de qualité, une formation professionnelle et des possibilités d’emploi durable en dehors du programme public d’emploi. La commission prie également le gouvernement de fournir des données statistiques ventilées par sexe, par âge et par région sur les effets de tous les programmes concernés, y compris l’efficacité de leur rôle d’appui à l’intégration sur le marché du travail des femmes et des jeunes roms. Elle le prie, en outre, de communiquer des informations sur les mesures de sensibilisation, la participation active des parties prenantes roms à l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et la mise en conformité des mesures nationales avec les obligations prévues par l’Union Européenne comme au niveau international. La commission attend fermement du gouvernement qu’il mette en place un suivi régulier, une évaluation indépendante et des mécanismes de responsabilisation visant à garantir que les mesures ciblées appliquées au marché du travail permettent d’améliorer la situation socio-économique des communautés roms et d’encourager l’égalité de traitement et la non-discrimination dans le domaine de l’emploi.

Article 3. Consultations des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les commentaires des partenaires sociaux concernant les décrets relatifs à la mise en œuvre de la loi CXXXV de 2020 sur les services et les subventions visant à promouvoir l’emploi et sur la surveillance de l’emploi ont été discutés en octobre et décembre 2020 avec les partenaires sociaux. À cette occasion, les parties ont débattu de leur position concernant le décret gouvernemental 115/2021 (III.10) sur les activités de l’autorité de surveillance de l’emploi, et le décret gouvernemental 100/2021 (II.27) sur les services et les appuis favorisant l’emploi, qui étaient sur le point d’être intégrés. Le cadre de consultation a également fourni une tribune de discussion sur les modifications au Code du travail qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Les éléments de réglementation concernant la transposition des directives européennes sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et sur des conditions de travail transparentes et prévisibles, ont été discutés avec les partenaires sociaux pendant les négociations qui ont eu lieu en juillet 2022. Dans le cadre du Forum permanent de consultation du secteur du marché et du gouvernement, un comité spécial a été établi durant le premier trimestre de 2023 et sert de cadre de consultation sociale où les parties prenantes peuvent partager leurs commentaires et suggestions sur les programmes du marché du travail, les subventions et d’autres documents relatifs aux politiques de l’emploi concernées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des exemples de coopération avec les partenaires sociaux dans le cadre de la formulation, la mise en œuvre, le suivi et l’examen des politiques de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations plus précises sur les consultations qu’il mène avec les représentants d’autres segments de la population économiquement active comme les jeunes, les membres de la communauté rom et les personnes travaillant dans le secteur rural ou l’économie informelle.