Observación sobre sumisión a las autoridades competentes (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

Tuvalu

Défaut grave de soumission. La commission note une fois encore avec une profonde préoccupation que, depuis plus de dix ans, le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires. Elle rappelle une fois de plus que Tuvalu est devenu Membre de l’Organisation le 27 mai 2008. La commission rappelle encore une fois que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Elle veut fermement croire que le gouvernement prendra des mesures pour soumettre sans délai les 13 instruments adoptés par la Conférence entre 2010 et 2023 et fournir les informations requises au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT.

Dans ce contexte, la commission rappelle une fois de plus au gouvernement que, s’il le souhaite, il peut solliciter l’assistance technique du BIT afin que celui-ci l’aide à remplir les obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.