Observación sobre sumisión a las autoridades competentes (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

Vanuatu

Défaut grave de soumission. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en août 2025, selon lesquelles, le 30 mai 2025, les instruments ci-après ont été soumis au Conseil consultatif tripartite du travail, à savoir: le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023. Le gouvernement ajoute qu’à la suite de ces consultations, les mandants tripartites ont recommandé que les conventions nos 190 et 191 soient soumises au Parlement pour ratification et que les projets de loi relatifs à la ratification soient soumis au Parlement d’ici novembre 2025. D’autres consultations tripartites sont prévues concernant le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, et les recommandations nos 203, 206 et 207, qui seront soumises au Parlement pour examen. Dans ce contexte, la commission rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Tout en reconnaissant les efforts déployés par le gouvernement pour faire examiner les instruments susmentionnés par le Conseil consultatif tripartite du travail, la commission fait observer que leur soumission à l’autorité compétente, à savoir le Parlement de Vanuatu, n’a pas encore eu lieu. Compte tenu de ces éléments, la commission exprime une fois de plus le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022, juin 2023, juin 2024 et juin 2025, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente (le Parlement de Vanuatu) dans les meilleurs délais et en informera le Bureau. La commission prie instamment et fermement le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement de Vanuatu des 18 instruments adoptés par la Conférence aux 12 sessions qu’elle a tenues entre 2003 et 2019 (91e, 92e, 94e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e 106e et 108e sessions). Elle réitère aussi sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.

La commission rappelle une fois de plus au gouvernement que, s’il le souhaite, il peut solliciter l’assistance technique du BIT afin que celui-ci l’aide à remplir les obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.