Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

Convenio sobre la política del empleo, 1964 (núm. 122) - Chequia (Ratificación : 1993)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note des informations statistiques détaillées fournies par le gouvernement sur les tendances de l’emploi pendant la période 2018-2023. D’après ces données, en 2023, le nombre moyen de personnes occupées a augmenté de 1,5 pour cent, s’établissant à 5 060 800 personnes, dont 2 836 300 hommes et 2 224 500 femmes. Dans le secteur primaire, le nombre de personnes employées a augmenté de 5 700 en glissement annuel, atteignant 138 900 personnes, tandis qu’il a diminué de 12 800 dans le secteur secondaire, s’établissant à 1 805 900 personnes. En outre, en 2023, le taux de chômage général a atteint 2,6 pour cent, soit une augmentation de 0,3 point de pourcentage en glissement annuel. Au 31 décembre 2023, 279 200 demandeurs d’emploi étaient inscrits au Bureau du travail, dont 37 300 étaient des personnes en situation de handicap. À la fin décembre 2023, ceuxci ne représentaient plus que 13,4 pour cent de l’ensemble des demandeurs d’emploi. Le gouvernement informe également que le nombre de demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus a progressé pour atteindre 99 700 à la fin de 2023, mais que la proportion qu’ils représentaient dans le nombre total de demandeurs d’emploi avait diminué pour s’établir à 35,7 pour cent, alors que la part des personnes de 25 ans et moins avait augmenté de 13,9 pour cent, atteignant 38 800 personnes. La commission note qu’en 2023, le ministère du Travail et des Affaires sociales et le Bureau du travail ont alloué 2 103 181 000 CZK à une politique active de l’emploi.

Elle prend également acte des informations relatives à la mise en œuvre de divers projets au titre du programme opérationnel pour l’emploi (POE) pendant la période 2014-2020 et de son successeur, le programme opérationnel pour l’emploi plus (POE+) pour la période 2021-2027, axés sur l’amélioration de l’accès à l’emploi et les mesures d’activation pour tous les demandeurs d’emploi, en particulier les jeunes, les chômeurs de longue durée et les groupes défavorisés sur le marché du travail. Le POE+ comporte des projets d’aide à l’emploi des personnes en situation de handicap, des personnes âgées de 30 à 54 ans, des personnes de plus de 55 ans et des jeunes chômeurs jusqu’à 30 ans. Le gouvernement mentionne également la stratégie de développement régional 2021+, conçue pour favoriser l’insertion des étrangers et des travailleurs hautement qualifiés sur le marché du travail, la diversification des activités économiques en vue de la stabilisation et du développement des entreprises et la diversification des petites et moyennes entreprises, notamment des exploitations agricoles. La commission note que ces taux de chômage faibles coexistent avec d’importantes pénuries structurelles de main-d’œuvre et de compétences, qui ont été désignées par des organismes internationaux comme l’OCDE (Étude économique 2025) et la Commission européenne (Rapport par pays 2024) comme des obstacles clés à la croissance économique. Ces pénuries seraient aggravées par la participation faible de certains groupes au marché du travail, notamment des mères de jeunes enfants, des travailleurs âgés et des personnes en situation de handicap. La commission a pris note des projets au titre du POE+, mais elle constate que le gouvernement ne fournit pas d’informations ni de statistiques ventilées sur les effets des mesures de politique active de l’emploi, notamment celles relevant du cadre stratégique, mises en œuvre pour accroître l’emploi et réduire le chômage pour tous les groupes d’âge. La commission demande donc à nouveau au gouvernement de fournir ces informations. En particulier, elle prie le gouvernement de présenter une analyse spécifique de la manière dont sa politique active de l’emploi est conçue pour remédier aux pénuries structurelles de main-d’œuvre identifiées en mobilisant les groupes sous-représentés, et de faire rapport sur les résultats mesurables de ces efforts en ce qui concerne l’insertion de ces groupes sur le marché du travail. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour, notamment des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Politiques d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que chaque citoyen peut suivre différents cours pour acquérir de nouvelles qualifications ou pour se réorienter après l’école, notamment des cours commerciaux sans accréditation ou accrédités conformément à la loi no 435/2004 Coll. sur l’emploi. Il fait également part de la mise en œuvre, entre 2019 et 2023, du projet «Upskilling: Un environnement systématique pour l’approfondissement des compétences», du programme opérationnel pour l’emploi. Le projet favorisait le développement des compétences numériques et la préparation de programmes de formation types dispensant un soutien ciblé à l’acquisition des connaissances numériques de base, en particulier dans le domaine des compétences numériques non transférables. Dans le contexte de la coopération entre les écoles professionnelles secondaires et les structures de pratique professionnelle, le gouvernement fait référence à une modification de la loi no 561/2004 Coll. relative aux établissements d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur, professionnel et autre, qui oblige les écoles à créer des prérequis pour l’exercice d’une profession ou d’un emploi. La commission note que ces initiatives sont mises en œuvre dans un contexte où l’inadéquation des compétences et les pénuries de compétences numériques persistent et font l’objet de nombreux documents publiés par l’OCDE et la Commission européenne (rapport par pays 2025 de la décennie numérique) où elles sont décrites comme un frein aux transitions numérique et écologique. Toutefois, la commission constate que le gouvernement ne fournit pas d’informations répondant à ses commentaires précédents. Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les effets des politiques et programmes d’éducation et de formation sur l’accès à un emploi durable et à un travail décent pour les travailleurs tchèques, en particulier pour les jeunes et les travailleurs âgés. Elle souhaite en particulier obtenir des informations sur les résultats du projet «Upskilling» et savoir comment ces programmes réduisent de manière quantifiable les inadéquations des compétences afin de permettre les transitions numérique et écologique.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’au cours de la période allant de novembre 2017 à juin 2024, la session plénière du Conseil d’accord économique et social a tenu 35 réunions ordinaires et quatre réunions extraordinaires. Les points abordés étaient notamment la situation économique dans le pays et des propositions de mesures en faveur de la croissance, les crises économiques causées par le COVID-19 et l’appui à la stabilisation du marché du travail, les conséquences de la guerre en Ukraine, le Plan national de relance, une réforme de l’éducation, l’apprentissage et l’enseignement technique, le fonctionnement des services de l’emploi et du travail par intérim et la question du salaire minimum dans l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre de mesures et programmes de politique de l’emploi, notamment des informations concrètes et détaillées sur la manière dont les consultations tenues au sein du Conseil de l’accord économique et social, du ministère du Travail et des Affaires sociales et d’autres organes ont contribué à la mise en œuvre et à la coordination de la politique de l’emploi, y compris des mesures actives du marché du travail. Elle demande au gouvernement de donner des exemples spécifiques de conseils des partenaires sociaux visant à faire face aux principales difficultés du pays en matière d’emploi, à savoir les pénuries de main-d’œuvre, l’inadéquation des compétences et l’insertion des travailleurs migrants, et d’indiquer comment ces conseils ont été pris en considération dans la version finale des politiques concernées, telles que le POE+ et le Plan national de relance.