Observación sobre sumisión a las autoridades competentes (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

Emiratos Árabes Unidos

Défaut de soumission. La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait souligné qu’aux fins de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, la discussion en assemblée délibérante – ou au minimum la fourniture à une assemblée délibérante d’informations concernant les instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail – est une composante essentielle de l’obligation constitutionnelle de soumission (Mémorandum de 2005 sur l’obligation de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes, partie II c)). Le gouvernement avait indiqué précédemment que, aux Émirats arabes unis, les instruments adoptés par la Conférence sont soumis au Conseil des ministres qui est l’autorité compétente pour ratifier une convention ou un protocole, ainsi que pour décider de toute autre action qu’il peut juger appropriée concernant les instruments adoptés par la Conférence. Compte tenu de l’importance de l’objectif de la soumission, la commission avait aussi rappelé précédemment, que conformément au Mémorandum de 2005, partie II d), même en l’absence d’un organe parlementaire, l’information d’un organe consultatif permet de procéder à un examen complet des instruments, en assurant une large diffusion auprès du public, ce qui est l’un des objectifs de l’obligation de soumission.

La commission note qu’en janvier 2025 le gouvernement a envoyé une communication dans laquelle il indique que huit instruments adoptés par la Conférence à ses 94e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions ont été soumis le 22 octobre 2024 au Comité permanent des accords et au Conseil des ministres. Elle note en outre que, à la suite d'échanges avec le Bureau, le gouvernement a indiqué dans une nouvelle communication adressée au Bureau et reçue le 29 octobre 2025 qu'il envisageait actuellement d'apporter des modifications à sa pratique actuelle afin de se conformer à son obligation constitutionnelle de soumission. Compte tenu de ce qui précède, et rappelant que l’obligation de soumission est d’une importance cruciale pour le système normatif, la commission prie le gouvernement de lui communiquer toute information nouvelle à ce sujet, notamment en précisant les autorités compétentes auxquelles les instruments seront communiqués à l’avenir. Elle invite le gouvernement à continuer de recourir à l’assistance technique du BIT, si nécessaire.

En ce qui concerne les instruments dont la soumission est toujours en suspens, la commission exprime de nouveau l’espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure de fournir des informations sur la soumission au Conseil national fédéral (Majlis Watani Ittihadi) des 14 instruments adoptés par la Conférence à ses 94e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e, 108e et 111e sessions (2006, 2010-2023).