Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

Convenio sobre la readaptación profesional y el empleo (personas inválidas), 1983 (núm. 159) - Italia (Ratificación : 2000)

Articles 2, 3, 5 et 7 de la convention. Politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la loi no 183 du 10 décembre 2014 lui a délégué le pouvoir d’adopter des décrets législatifs visant à rationaliser et à réviser les procédures et les obligations relatives à l’insertion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail, conformément à la loi no 68 du 12 mars 1999.

La commission prend également note des différentes mesures réglementaires adoptées ces dernières années, notamment: le décret-loi no 150 du 14 septembre 2015, qui restructure la législation sur les services de l’emploi et les politiques actives du marché du travail; le décret-loi no 151 du 14 septembre 2015, qui simplifie les procédures et les obligations pour les citoyens et les entreprises; le décret ministériel no 43 du 11 mars 2022, qui adopte des directives sur le placement ciblé des personnes en situation de handicap; le décret-loi no 105 du 30 juin 2022, concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale des parents et des aidants; et le décret-loi no 48 du 4 mai 2023 (converti en loi no 85 du 3 juillet 2023), introduisant des mesures en faveur de l’inclusion sociale et de l’accès à l’emploi.

La commission note en outre que, en vertu du décret-loi no 151/2015, le Fonds pour le droit au travail des personnes en situation de handicap a été profondément restructuré. L’ancien système de transferts annuels de l’État vers les régions, suivis de l’allocation de ressources aux employeurs au niveau régional, a été remplacé par un mécanisme permettant de canaliser les ressources par le biais de déclarations de cotisations mensuelles via une procédure spécifique gérée par l’Institut national de la sécurité sociale (INSS).

Selon les informations statistiques fournies pour les années 2016 à 2019, la commission constate une augmentation du nombre de personnes en situation de handicap placées dans le secteur privé, qui est passé de 27 333 en 2016 à 42 941 en 2019. Toutefois, comme indiqué précédemment, d’importantes disparités régionales persistent en matière d’enregistrement et de placement dans l’emploi. Le gouvernement indique que la simplification et l’amélioration de l’ensemble du système d’inclusion sont actuellement examinées par l’Observatoire national de la condition des personnes en situation de handicap.

La commission observe que, selon une étude récente de l’OCDE (Handicap, travail et inclusion en Italie: une meilleure évaluation pour un meilleur soutien, publication de l’OCDE, Paris, 2023, p. 8), l’Italie continue de faire face à des difficultés, notamment des divergences de longue date avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées concernant l’évaluation du handicap, la fragmentation des systèmes d’évaluation et de soutien, et les inégalités régionales persistantes en matière d’accès aux services et de prestations destinés aux personnes en situation de handicap.

La commission note avec intérêt l’adoption du décret-loi no 62 du 3 mai 2024, qui introduit des réformes substantielles. Ce décret établit notamment des procédures d’évaluation «de base» et «multidimensionnelles» pour s’assurer que les personnes en situation de handicap peuvent accéder à tous les services, prestations et aides nécessaires; il prévoit l’application effective des mesures d’aménagement raisonnable; et redéfinit la notion de «situation de handicap» comme une «incapacité physique, mentale, intellectuelle, neurodéveloppementale ou sensorielle de longue durée dont l’interaction avec diverses barrières peut empêcher la participation pleine et effective à différents domaines de la vie sur la base de l’égalité avec les autres». La commission note également avec intérêt l’adoption du décret-loi no 20 du 5 février 2024, qui institue l’Autorité nationale garante des droits des personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la formulation, la mise en œuvre et l’examen périodique, en consultation avec les partenaires sociaux, de la politique nationale en matière de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes en situation de handicap, en particulier à la lumière de ces récentes réformes. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces réformes et de la politique nationale dans les différentes régions du pays, ainsi que sur les activités de l’Observatoire national de la condition des personnes en situation de handicap.