Observación (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Kirguistán (Ratificación : 1992)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 17 septembre 2024, qui soulèvent des questions examinées par la commission ci-après, ainsi que des observations similaires reçues le 2 septembre 2025. Elle prend également note de la réponse du gouvernement à cet égard.

La commission rappelle qu’elle a précédemment pris note des informations présentées par le gouvernement concernant le travail d’inventaire de la législation du travail entrepris par le ministère du Travail et du Développement social, en vertu du décret présidentiel no 26 du 8 février 2021, afin de mettre la législation en conformité avec les conventions ratifiées. Elle avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que la Fédération des syndicats du Kirghizistan (FPK) soit partie prenante à ce travail afin d’assurer que toute modification de la loi sur les syndicats en vigueur, ou tout nouveau projet de loi sur les syndicats, fait l’objet de consultations approfondies et constructives avec les partenaires sociaux et que toutes nouvelles dispositions législatives ayant un impact sur les droits syndicaux sont pleinement conformes à la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la loi de 1998 sur les syndicats est toujours en vigueur, et il n’existe actuellement aucun projet de loi visant à la remplacer. Le gouvernement ajoute que la commission provisoire de parlementaires établie pour étudier l’application de la loi sur les syndicats a été dissoute.

La commission rappelle que la CSI et la FPK avaient fait état, par le passé, des représailles contre des dirigeants de la FPK et des ingérences dans ses activités financières, qui avaient eu pour effet de paralyser son action. La commission note que, dans ses observations de 2024, la CSI allègue que le gouvernement a lancé une campagne diffamatoire contre les syndicats indépendants du pays et qu’il a activement soutenu la création de syndicats jaunes. À cet égard, elle constate que le gouvernement reconnaît un cas d’établissement illégal d’un syndicat municipal sur ordre d’un ancien maire de Bichkek. La commission prie le gouvernement de répondre aux allégations de la CSI et de préciser le statut actuel du syndicat établi illégalement.

La commission prend note de l’allégation de la CSI selon laquelle les activités financières menées par la FPK au cours des dix dernières années ont fait l’objet d’enquêtes pénales. La CSI allègue également que les 28 novembre et 6 décembre 2023, des syndicalistes ont été arbitrairement placés en détention pour plusieurs semaines et inculpés pour des délits tels que «corruption», «menace pour les intérêts de la société et de l’État» et «préjudice grave», dans le cadre d’une campagne du gouvernement destinée à distiller la peur et menée par le comité d’État pour la sécurité nationale, qui a conduit à la dissolution effective de la direction centrale du FPK. Le 28 décembre 2023, un tribunal pénal a prolongé leur détention jusqu’au 28 février 2024. À la suite de ces arrestations, les forces de l’ordre auraient eu recours à l’intimidation et à des menaces d’autres arrestations pour faire pression sur tous les présidents des syndicats afin qu’ils démissionnent. À la fin du mois de décembre, les dirigeants des syndicats d’industrie affiliés à la FPK avaient simultanément présenté leur démission, et le 29 décembre 2023 le conseil du FPK avait voté, probablement sous la pression de l’État, le transfert des centres de santé appartenant au FPK pour une utilisation temporaire par l’administration présidentielle, conformément à un décret présidentiel daté du 22 novembre 2023. Le FPK n’a eu d’autre choix que de convoquer un congrès le 15 février 2024. Au cours de celui-ci, le comité de sécurité de l’État aurait installé un bureau dans le bâtiment du syndicat, et un changement de direction a été voté, sans opposition. La CSI considère qu’il s’agit d’une prise de contrôle par les autorités, car aucun des nouveaux dirigeants n’avait déjà occupé de fonctions dans le mouvement syndical auparavant. Sous la supervision d’agents de la sécurité d’État, des changements de direction semblables auraient eu lieu dans tous les syndicats sectoriels affiliés à la FPK. Les dirigeants qui avaient été placés en détention ont été relâchés et assignés à résidence, mais la CSI signale que, même si les accusations ont été suspendues, elles pourraient être réactivées à tout moment. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la détention des dirigeants syndicaux, qui a pris fin en février 2024, était uniquement liée à l’enquête sur leur participation aux activités économiques du FPK. En outre, le gouvernement explique que les biens du FPK ont été conservés en tant que patrimoine du syndicat, même si une partie a été transférée pour une durée de cinq ans à l’administration présidentielle pour d’importants travaux de reconstruction et de réparation, et que des efforts sont en cours, avec le soutien des autorités nationales judiciaires et chargées du maintien de l’ordre, pour restituer à l’État les biens du FPK qui avaient été vendus illégalement. À cet égard, la commission prend note du décret présidentiel no 319 du 22 novembre 2023 relatif à la prise de mesures pour la gestion efficace des activités visant à améliorer la santé des travailleurs, dont l’objectif déclaré consiste à améliorer l’organisation des cures thermales pour les travailleurs et les membres de leur famille à charge et à créer un mécanisme efficace pour la gestion du financement des activités d’amélioration de la santé des travailleurs. Le décret introduit un moratoire sur la délivrance de bons pour les établissements de cure thermale aux frais du Fonds d’amélioration de la santé des travailleurs de la FPK jusqu’au 31 décembre 2027 et prévoit que les ressources reçues par le fonds seront affectées à la construction d’infrastructures et à la réparation d’installations de cure thermale, ainsi qu’à l’amélioration de leur base matérielle et technique. Il recommande en outre à la FPK de transférer, d’ici le 31 décembre 2023, toutes les installations thermales dont elle est propriétaire à l’administration présidentielle pour une utilisation temporaire et gratuite. De son côté, l’administration présidentielle mettra les installations thermales et touristiques existantes aux normes modernes.

La commission note également que la CSI formule des allégations d’érosion grave du droit de réunion pacifique et qu’elle signale que, depuis mars 2022, une série de décisions de justice ont progressivement restreint les rassemblements pacifiques dans le centre de Bichkek, interdisant les assemblées considérées comme étant «de nature politique» par les autorités, tout en autorisant les rassemblements organisés par l’État. En septembre et octobre 2023, les tribunaux ont imposé des restrictions générales semblables dans le cadre des manifestations organisées sur les places publiques du centre de la ville d’Uzgen et du district de Chon-Alai dans la région d’Osh. La commission rappelle que les organisations de travailleurs et d’employeurs doivent avoir le droit d’organiser en toute liberté leurs activités et de formuler leur programme d’action, dans le but de défendre les intérêts professionnels de leurs membres, dans le respect de la légalité. Cette prescription concerne notamment le droit d’organiser des actions revendicatives, ainsi que l’exercice de certaines activités politiques (comme l’expression du soutien à un parti politique considéré comme plus enclin à défendre les intérêts de ses membres). Les autorités devraient s’abstenir de toute intervention de nature à limiter la liberté de réunion ou à en entraver l’exercice légal, à moins que cet exercice ne menace l’ordre public de manière grave et imminente (voir l’Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 115). La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires sur les allégations de la CSI.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.