Visualizar en: Inglés - Español
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration- 19. Le comité a examiné ce cas, qui concerne des allégations de licenciement antisyndical et la suspension des contrats de travail des membres du bureau exécutif du Syndicat de l’entreprise de télécommunications de la Confédération des syndicats libres du Burundi (CSB), à sa réunion d’octobre 2020. [Voir 392e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 340e session (octobre 2020), paragr. 299 à 308.]. À cette occasion, le comité avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’exécution des mesures de réparation prévues par la cour d’appel dans ses décisions en date des 4 juillet 2017 et 8 mars 2019 et sur l’issue du second pourvoi introduit par l’entreprise devant la Cour suprême, ainsi que de fournir des informations précises sur la situation de MM. Martin Floris Nahimana et Alexis Bizimana, tous deux membres du bureau exécutif du Syndicat des travailleurs de U-COM BURUNDI (SYTCOM), affilié à la CSB. Le comité avait également prié le gouvernement de fournir copie de l’ensemble des décisions de justice concernées. Le gouvernement a fait parvenir ses observations en date des 22 juin 2021, 5 septembre 2022 et 5 avril 2023.
- 20. Concernant l’exécution des mesures de réparation prévues par la cour d’appel, le gouvernement indique dans sa communication du 5 avril 2023 que, suite à l’arrêt RSA 7158, où la cour d’appel, dans un arrêt en date du 8 mars 2019 (ROA 45/2019), a condamné l’entreprise ECONET LEO SA (ci-après l’entreprise) à verser 17 mois de salaire en complément des 19 mois de salaire compris dans la période de suspension allant jusqu’à la date de l’arrêt RSA 7158, l’entreprise a saisi le ministre de la Justice pour une requête en révision dudit arrêt. Celui-ci s’est prononcé le 29 janvier 2020 indiquant que l’arrêt ROA 45/2019 ne peut pas être révisé par ce qu’il ne contrarie pas l’arrêt 7158, mais vient plutôt l’éclairer. Le 3 février 2020, la partie demanderesse a saisi la cour d’appel pour exécution de l’arrêt RSA 7158, éclairé par l’arrêt ROA 45/2019. Concernant l’exécution des mesures de réparation prévues par la cour d’appel dans ses décisions ainsi que sur l’issue du second pourvoi introduit par l’entreprise devant la Cour suprême, le gouvernement indique que l’arrêt RSA 7158 (l’arrêt du 8 mars 2019 ROA 45/2019) a été exécuté dans son intégralité et que les mesures de réparation prévues par la cour d’appel dans ses décisions en date des 4 juillet 2017 et 8 mars 2019 ont été observées. Le gouvernement indique également que les représentants syndicaux du syndicat SYTCOM ont préféré le licenciement à la réintégration, et que les 17 mois de salaire leur ont été versés. Quant au deuxième renvoi en cassation (RSC 895), le gouvernement indique dans sa communication du 5 septembre 2022 qu’il a été déclaré irrecevable par la Cour suprême et fournit copie de l’ensemble des décisions de justice concernées.
- 21. Concernant la situation de M. Martin Floris Nahimana et M. Alexis Bizimana, le gouvernement indique que le procès les opposant à l’entreprise est en cours d’instance et que la copie du jugement sera disponible lorsque le jugement aura été rendu.
- 22. Le comité note l’indication que les mesures de réparation prononcées par la justice dans le présent cas ont été exécutées, en particulier que les employés ont opté pour le licenciement avec réparation plutôt que la réintégration dans l’entreprise et qu’un second pourvoi introduit par l’entreprise devant la Cour suprême a été déclaré irrecevable. Le comité considère que ce point de la plainte est clos.
- 23. Par ailleurs, notant l’indication du gouvernement selon laquelle les procès opposant M. Martin Floris Nahimana et M. Alexis Bizimana à l’entreprise, sur des faits de suspension et de licenciement qui remontent à 2015, sont encore en cours d’instance devant la justice, le comité rappelle que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 170.] Le comité s’attend à ce que la justice se prononce sans autre délai sur ces affaires et à ce que le gouvernement le tienne dûment informé des résultats et des suites données. Le comité prie le gouvernement de fournir copie des décisions de justice.
