Allégations: i) actes de harcèlement, de stigmatisation et d’intimidation contre
des dirigeants employeurs et leurs organisations, dont des actes de violence dirigés contre
eux; et ii) marginalisation et exclusion, par les autorités publiques, de l’organisation
professionnelle d’employeurs FEDECAMARAS lors des processus décisionnels, excluant ainsi
tout dialogue social, le tripartisme et, d’une manière générale, la tenue de consultations
sur la prise de décisions dans le domaine économique et social
- 527. Le comité a examiné ce cas (présenté en mars 2003) pour la dernière
fois à sa réunion de mars 2023 et, à cette occasion, a présenté un rapport intérimaire
au Conseil d’administration. [Voir 401e rapport, paragr. 672 à 697, approuvé par le
Conseil d’administration à sa 347e session (mars 2023).]
- 528. La Fédération des chambres et associations de commerce et de
production (FEDECAMARAS) a présenté des informations additionnelles dans une
communication datée du 3 mars 2025.
- 529. Le gouvernement a adressé ses observations dans des communications
datées du 27 avril 2023 et du 14 avril 2025.
- 530. Le comité rappelle que plusieurs recommandations de la commission
d’enquête – nommée par le Conseil d’administration à la suite de la plainte déposée
contre la République bolivarienne du Venezuela par des délégués employeurs à la
104e session de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la
Constitution de l’OIT, et chargée d’examiner la non-application par ce pays de la
convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948,
entre autres conventions – ont trait aux questions soulevées dans le présent cas. Le
comité observe que la commission d’enquête a indiqué dans son rapport que, compte tenu
de la gravité des questions soulevées, la situation et les progrès réalisés dans
l’application de ses recommandations devraient faire l’objet d’une supervision active
des organes de contrôle de l’OIT concernés. Compte tenu de la gravité et de la
persistance des faits évoqués dans le cas en question, le comité a demandé au
gouvernement d’adresser, au sujet de ses recommandations précédentes, des observations
en tenant compte des recommandations pertinentes de la commission d’enquête, afin qu’il
puisse poursuivre son examen du cas en toute connaissance de cause. Le comité observe
que le Conseil d’administration examine à chacune de ses sessions le rapport périodique
intérimaire sur tout fait nouveau concernant le forum de dialogue social visant à donner
effet aux recommandations adressées par la commission d’enquête au gouvernement de la
République bolivarienne du Venezuela.
- 531. La République bolivarienne du Venezuela a ratifié la convention
no 87 et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective,
1949.
A. Examen antérieur du cas
A. Examen antérieur du cas- 532. Lors de son examen antérieur du cas, à sa réunion de mars 2023, le
comité a formulé les recommandations suivantes [voir 401e rapport, paragr. 697]:
- a) Le comité prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur: i)
les résultats concrets du forum de dialogue social qui mettent en œuvre les
recommandations de la commission d’enquête; ii) les mesures prises pour instaurer un
climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et des
organisations syndicales afin de promouvoir des relations professionnelles stables;
et iii) les mesures prises pour garantir que le processus de dialogue et de
consultation tripartite respecte les modalités recommandées par la commission
d’enquête et d’autres organes de contrôle de l’OIT. Le comité s’attend fermement à
recevoir dans les meilleurs délais des informations du gouvernement sur les mesures
concrètes prises à cet égard qui donnent suite au plan d’action actualisé dans le
cadre du forum de dialogue social.
- b) Soulignant à nouveau que l’absence
d’actes de harcèlement, de stigmatisation et d’intimidation et un climat de
confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et des organisations
syndicales sont les conditions préalables à l’instauration de processus de
consultation, le comité exhorte le gouvernement à prendre sans délai toutes les
mesures nécessaires à l’établissement d’un mécanisme efficace de consultation
tripartite, comme indiqué dans les présentes conclusions. Le comité s’attend à
recevoir dès que possible des informations du gouvernement sur les mesures concrètes
prises à cet égard.
- c) Le comité prie le gouvernement de fournir des
informations sur la suite donnée au traitement des signalements d’actes de discrédit
et d’intimidation qu’a allégués la Fédération des chambres et associations de
commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS) dans ses communications au
Conseil d’administration en date des 14 mai et 1er septembre 2022, conformément au
plan d’action adopté par le forum de dialogue social.
- d) Le comité exhorte
à nouveau le gouvernement à adopter toutes les mesures voulues pour: i) que cessent
immédiatement tous les actes d’agression et manœuvres d’intimidation visant la
FEDECAMARAS, afin que celle-ci puisse exercer en toute liberté ses activités de
représentation syndicale; ii) que soient jetées les bases d’un véritable dialogue
social dans le pays; et iii) que soient mises en œuvre les mesures convenues dans le
plan d’action tripartite adopté et actualisé par le forum de dialogue social, afin
d’atteindre les résultats escomptés décrits dans le plan d’action. Le comité
s’attend à recevoir dès que possible des informations du gouvernement sur les
mesures concrètes prises à cet égard.
- e) Le comité exhorte à nouveau le
gouvernement et toutes les autorités compétentes à prendre dans les meilleurs délais
toutes les mesures nécessaires pour que tous les auteurs matériels et les
commanditaires des attaques examinées dans le présent cas soient identifiés et
dûment sanctionnés, et pour que les mesures de réparation que les victimes de ces
actes ont pu demander leur soient appliquées. Le comité s’attend fermement à
recevoir dès que possible des informations du gouvernement sur les progrès accomplis
à cet égard.
- f) Au sujet des actions pénales engagées à l’encontre de
certains dirigeants d’une entreprise de produits carnés et d’une chaîne de
supermarchés, le comité prie instamment à nouveau les autorités compétentes de: i)
faire tout leur possible pour accélérer les procédures judiciaires encore en
instance; et ii) tenir dûment et pleinement compte du droit fondamental des
employeurs d’exercer en toute liberté leurs activités syndicales. Le comité prie à
nouveau le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
- g) Le comité
encourage le gouvernement à continuer de prendre sans délai, conformément au
processus en cours devant les organes compétents de l’Organisation, toutes les
mesures nécessaires pour se conformer pleinement aux demandes de la commission
d’enquête. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des mesures concrètes
prises en application du plan d’action adopté par le forum de dialogue social aux
fins de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et des
décisions du Conseil d’administration et relatives au présent cas.
- h) Le
comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère
extrêmement grave et urgent du présent cas.
B. Informations complémentaires fournies par les organisations plaignantes
B. Informations complémentaires fournies par les organisations plaignantes- 533. Dans une communication datée du 3 mars 2025, la FEDECAMARAS affirme
qu’en dépit des efforts déployés, il subsiste de graves manquements en matière de
respect des recommandations de la commission d’enquête, par exemple: i) le fait que les
conseils au sein desquels les travailleurs participent à la gestion des activités de
production (CPT) soient utilisés pour limiter l’exercice de la liberté syndicale et
l’autonomie des entreprises; ii) le fait que les cas d’expropriation de terres n’aient
pas été réglés, et que les propriétaires légitimes, y compris les entrepreneurs
directement affectés, n’aient pas été dûment indemnisés; et iii) le fait que
l’accompagnement par un spécialiste du dialogue social, recommandé par le Conseil
d’administration à sa 352e session (octobre-novembre 2024), n’ait pas été mis en
place.
- 534. Si la FEDECAMARAS reconnaît que des progrès ont été réalisés en lien
avec les questions soulevées dans le cas, notamment la cessation des actes
d’intimidation et de persécution contre ses dirigeants et la résolution favorable des
accusations pénales visant des dirigeants d’une entreprise de produits carnés et d’une
chaîne de supermarchés, qui ont été remis en liberté, elle indique que ces progrès
demeurent insuffisants dans la mesure où les principales recommandations n’ont toujours
pas été mises en œuvre. Compte tenu de ce qui précède, elle souligne qu’il est urgent
d’organiser la présence active d’un représentant du Directeur général qui garantirait le
suivi effectif des résolutions du Conseil d’administration et de la commission
d’enquête. La FEDECAMARAS déclare que cela permettrait non seulement de renforcer la
mise en œuvre des engagements pris, mais aussi de favoriser le développement d’un
dialogue social authentique et efficace dans le pays.
C. Réponse du gouvernement
C. Réponse du gouvernement- 535. Dans ses communications datées du 27 avril 2023 et du 14 avril 2025,
le gouvernement indique que, si ce cas reste étroitement lié à la procédure de la
commission d’enquête puisqu’il a donné lieu à son ouverture, le gouvernement n’a pas
accepté les recommandations formulées par cette commission. Il indique néanmoins que les
allégations présentées initialement dans ce cas, qui ont ensuite été intégrées dans le
rapport de la commission d’enquête, ont donné lieu à d’importants progrès, qui ont été
reconnus par les organisations plaignantes et par le Conseil d’administration.
- 536. En ce qui concerne la recommandation a) (suite donnée au plan
d’action du forum de dialogue social et mesures prises pour instaurer un climat de
confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et des organisations
syndicales et pour garantir que le processus de dialogue et de consultation tripartite
respecte les modalités recommandées par la commission d’enquête et d’autres organes de
contrôle de l’OIT), le gouvernement indique avoir encouragé le dialogue social avec les
acteurs du monde du travail et lui avoir donné corps, insistant à cet égard sur
l’organisation en 2022 et 2023 de sessions du forum de dialogue social auxquelles ont
participé différentes organisations, dont la FEDECAMARAS. Le gouvernement souligne qu’il
a pris en compte l’intérêt manifesté par les différentes organisations, y compris la
FEDECAMARAS, s’agissant de participer à diverses consultations tripartites appuyées par
l’Assemblée nationale sur des lois ayant directement ou indirectement des incidences sur
le monde du travail, et que le ministère du Pouvoir populaire pour le processus social
du travail (MPPPST) a facilité les processus de consultation dans le cadre d’une
collaboration entre les pouvoirs publics. Le gouvernement ajoute que l’intégration des
organisations d’employeurs et d’employeuses au Conseil national de l’économie productive
a été convenue au plus haut niveau politique.
- 537. En ce qui concerne la recommandation b) (le comité a souligné que
l’absence d’actes de harcèlement, de stigmatisation et d’intimidation et un climat de
confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et des organisations
syndicales étaient les conditions préalables à l’instauration de processus de
consultation, et exhorté le gouvernement à prendre sans délai toutes les mesures
nécessaires à l’établissement d’un mécanisme efficace de consultation tripartite), le
gouvernement nie avoir été à l’origine de supposés actes de harcèlement et
d’intimidation visant ladite organisation ou toute autre organisation et indique que la
FEDECAMARAS a eu accès aux différents espaces de rencontre et de dialogue social mis en
place en 2021 et 2022.
- 538. Pour ce qui est des recommandations c) et d) (suite donnée aux
signalements d’actes de discrédit et d’intimidation allégués par la FEDECAMARAS dans ses
communications au Conseil d’administration de mai et septembre 2022 et nécessité de
faire cesser immédiatement tous les actes d’agression et manœuvres d’intimidation visant
la FEDECAMARAS), le gouvernement indique que l’État promeut en permanence des espaces de
dialogue social avec toutes les organisations et qu’il n’a pas pour politique de
stigmatiser, de harceler ou d’intimider des personnes ou des organisations d’employeurs
ou de travailleurs quelles qu’elles soient, comme le prouve l’organisation des
différentes sessions du forum de dialogue social.
- 539. En ce qui concerne la recommandation e) (le comité a exhorté le
gouvernement à faire en sorte que les auteurs matériels et les commanditaires des
attaques examinées dans le présent cas soient identifiés et dûment sanctionnés et que
les mesures de réparation que les victimes de ces actes auraient pu demander leur soient
appliquées), le gouvernement indique qu’il a communiqué en 2018 des informations à ce
sujet et qu’il continuera d’informer le comité du résultat des enquêtes connexes.
- 540. Quant à la recommandation f), qui concerne les actions pénales
engagées à l’encontre de certains dirigeants d’une entreprise de produits carnés et
d’une chaîne de supermarchés, le gouvernement fait savoir: i) qu’il est en attente
d’informations actualisées concernant l’état d’avancement des actions pénales visant les
dirigeants de l’entreprise de produits carnés; et ii) que la mesure préventive
d’occupation temporaire dûment appliquée à la chaîne de supermarchés par la Direction
nationale pour la défense des droits socio-économiques a pris fin et que les
établissements concernés fonctionnent normalement.
- 541. Le gouvernement affirme que les évaluations formulées par la
FEDECAMARAS concernant l’incidence des CPT sur la liberté syndicale et l’autonomie des
entreprises sont infondées. À cet égard, il rappelle que pour le moment aucune plainte
n’a été déposée auprès des organes nationaux compétents au sujet des effets négatifs ou
préjudiciables de ce mode d’organisation des travailleurs. Par ailleurs, le gouvernement
indique qu’à la dernière réunion entre le MPPPST et le président de la FEDECAMARAS, ce
thème a été abordé. À cette occasion, l’autorité ministérielle a réitéré que les CPT ne
limitaient ni la liberté syndicale ni l’autonomie des entreprises. Le gouvernement a
aussi exhorté la FEDECAMARAS à poursuivre ses efforts de collaboration dans ce domaine
et l’a invitée à participer activement aux processus de consultation et de discussion
qui auront lieu pendant l’élaboration du règlement d’application de la loi sur les
CPT.
- 542. En ce qui concerne les cas d’expropriation de terres, le
gouvernement indique ce qui suit: i) il a travaillé en collaboration avec la FEDECAMARAS
dans le cadre du forum de dialogue social, ce qui a permis de régler certains des cas en
question; ii) s’agissant des cas en souffrance, il a l’intention de continuer à
organiser des réunions avec la FEDECAMARAS et les autorités de l’Institut national des
terres (INTI), en vue d’élaborer progressivement les solutions correspondantes, et
précise qu’il attend des progrès concrets sur les cas restants; et iii) il s’engage à
continuer d’œuvrer à un consensus sur la formulation de politiques favorables aux
organisations d’éleveurs, qu’il reconnaît comme une composante essentielle du secteur
primaire de l’économie nationale.
- 543. Au sujet de l’observation formulée par la FEDECAMARAS sur l’absence
d’accompagnement par un spécialiste du dialogue social, le gouvernement affirme que même
s’il est ouvert et tout à fait disposé à continuer de recevoir l’appui et l’assistance
technique du spécialiste du dialogue social, comme il l’a fait savoir au Conseil
d’administration du BIT, l’accompagnement en question doit tenir compte des besoins du
pays et dépasser les cadres d’action traditionnels pour privilégier des plans et
scénarios qui soient créatifs, dynamiques, adaptés aux réalités technologiques actuelles
et avantageux pour tous.
D. Conclusions du comité
D. Conclusions du comité- 544. Le comité rappelle que, dans le cadre de ce cas, il examine depuis
2004 de graves allégations d’atteintes à la liberté syndicale qui portent notamment sur:
i) des actes de harcèlement, de stigmatisation et d’intimidation contre des dirigeants
employeurs et leurs organisations, dont des actes de violence dirigés contre eux; et
ii) la marginalisation et l’exclusion, par les autorités publiques, de l’organisation
professionnelle d’employeurs FEDECAMARAS lors des processus décisionnels, excluant ainsi
tout dialogue social, le tripartisme et, d’une manière générale, la tenue de
consultations sur la prise de décisions dans le domaine économique et social.
- 545. Le comité rappelle que, lors de son dernier examen du cas, il a prié
le gouvernement de fournir des informations sur les résultats concrets du forum de
dialogue social visant à donner effet aux recommandations de la commission d’enquête et
les mesures prises pour instaurer un climat de confiance fondé sur le respect des
organisations d’employeurs et des organisations syndicales et pour garantir que le
processus de dialogue et de consultation tripartite respecte les modalités recommandées
par la commission d’enquête et d’autres organes de contrôle de l’OIT (présidence ou
secrétariat indépendant, rédaction de procès-verbaux, établissement d’un calendrier
concerté, mécanismes de suivi de l’exécution des accords) (recommandation a)). Le comité
note que, sur ce point, le gouvernement affirme avoir pris une série de mesures pour
promouvoir le dialogue et les consultations avec les acteurs du monde du travail et
insiste à cet égard sur l’organisation des sessions du forum de dialogue social entre
avril 2022 et février 2023, qui ont conduit à l’adoption d’un plan d’action assorti d’un
calendrier d’activités en rapport avec le présent cas, et la tenue de diverses
consultations tripartites appuyées par l’Assemblée nationale sur des lois ayant
directement ou indirectement des incidences sur le monde du travail.
- 546. Le comité note qu’à ses 349e, 350e, 352e et 353e sessions (tenues
respectivement en octobre-novembre 2023, en mars 2024, en octobre-novembre 2024 et en
mars 2025) le Conseil d’administration a examiné les faits nouveaux concernant le forum
de dialogue social qui donnent effet aux recommandations de la commission d’enquête, et
qu’il ressort de ces examens: i) qu’entre novembre 2023 et février 2024, un conseiller
spécial de l’OIT pour le dialogue social a aidé le pays à mettre en œuvre le plan
d’action adopté par le forum de dialogue social en février 2023; ii) que la quatrième
session du forum s’est déroulée les 1er et 2 février 2024 et que, à cette occasion, le
plan d’action a été actualisé; et iii) qu’entre mars et novembre 2024, diverses réunions
ont permis au gouvernement et aux organisations d’employeurs et de travailleurs qui
participent au forum de dialogue social, y compris la FEDECAMARAS, d’évaluer
l’application des différentes conventions visées dans le rapport de la commission
d’enquête.
- 547. Le comité salue la tenue de la quatrième session du forum de
dialogue social, il y a plus d’un an, ainsi que l’organisation de plus d’une dizaine de
réunions dans le pays en 2024. Cependant, le comité observe que, comme indiqué dans le
rapport du Conseil d’administration de novembre 2024, les organisations d’employeurs et
de travailleurs qui ont participé à ces réunions ont rapporté que des lacunes
subsistaient dans les consultations sur les conventions relatives à la fixation du
salaire minimum et celles visant à promouvoir l’application des normes internationales
du travail; ces organisations ont à ce titre signalé qu’à plusieurs reprises les
consultations s’étaient tenues sans ordre du jour préalable, qu’aucun procès-verbal
n’avait été rédigé et que les mesures à prendre sur les questions faisant l’objet du
dialogue et les résultats escomptés n’avaient pas été définis, et qu’il était donc
urgent d’améliorer ces consultations et leur efficacité. Diverses organisations ont
aussi proposé de créer, par l’intermédiaire du MPPPST, un canal de communication avec
l’Assemblée nationale pour assurer un suivi des lois et des projets de loi concernant le
travail et les questions économiques et sociales.
- 548. Le comité observe que, à sa dernière session (mars 2025), le Conseil
d’administration a prié instamment le gouvernement de redoubler d’efforts de toute
urgence pour accélérer encore la mise en œuvre de tous les engagements pris dans le plan
d’action, afin d’obtenir sans autre délai des résultats concrets et mesurables,
notamment dans les domaines dans lesquels aucun progrès n’a été accompli. En outre, le
Conseil d’administration a invité le gouvernement à organiser au plus tôt la cinquième
réunion du forum de dialogue social, et l’a prié instamment de prendre des mesures
immédiates pour faciliter la présence du conseiller spécial de l’OIT dans le pays. Le
comité observe que la FEDECAMARAS souligne qu’il est urgent d’organiser l’accompagnement
et la présence active du conseiller spécial pour le dialogue social, afin de garantir le
suivi effectif des recommandations de la commission d’enquête et des décisions du
Conseil d’administration. Le comité note également que, même si le gouvernement affirme
être disposé à continuer de bénéficier de l’accompagnement du conseiller, il indique que
celui-ci devrait se dérouler dans des formats non traditionnels, mais ne présente pas de
proposition concrète sur la mise en œuvre de cette modalité d’assistance.
- 549. Compte tenu de ce qui précède, le comité prie le gouvernement de
fournir des informations détaillées sur: i) la tenue de la cinquième réunion et des
prochaines sessions du forum de dialogue social et les résultats concrets de ces
sessions qui mettent en œuvre les recommandations de la commission d’enquête; et ii) les
mesures spécifiques prises pour instaurer un climat de confiance fondé sur le respect
des organisations d’employeurs et des organisations syndicales, afin de promouvoir des
relations professionnelles stables, et pour garantir un processus de dialogue et de
consultation tripartite authentique, efficace et conforme aux modalités susmentionnées
recommandées par la commission d’enquête et d’autres organes de contrôle de l’OIT. Le
comité encourage vivement le gouvernement à recourir à l’assistance technique du Bureau
prévue à cet effet, en particulier au service d’accompagnement présentiel par le
conseiller spécial de l’OIT pour le dialogue social.
- 550. Pour ce qui est de la recommandation b), qui concerne le traitement
des signalements d’actes de discrédit et d’intimidation allégués par la FEDECAMARAS en
2022, et des recommandations c) et d), qui portent sur la nécessité de faire cesser
immédiatement tous les actes d’agression, de stigmatisation et d’intimidation visant la
FEDECAMARAS, afin que celle-ci puisse exercer en toute liberté ses activités de
représentation syndicale, le comité note que le gouvernement nie que ladite organisation
ou toute autre organisation ait fait l’objet d’actes de harcèlement et d’intimidation et
souligne que la FEDECAMARAS a eu accès aux différents espaces de dialogue social mis en
place en 2022 et 2023. Le comité note également que, d’après la FEDECAMARAS, bien qu’il
ait été mis un terme aux actes d’intimidation et de persécution contre les dirigeants
syndicaux de la fédération, ces progrès restent insuffisants dans la mesure où les
principales recommandations de la commission d’enquête, détaillées ci-après, n’ont
toujours pas été mises en œuvre.
- 551. Tout en réaffirmant à nouveau, comme l’a fait la commission
d’enquête dans son rapport, que les droits des organisations de travailleurs et
d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou
menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces
organisations, et qu’il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce
principe [voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième
édition, 2018, paragr. 84], le comité prend bonne note de l’information relative à la
cessation des actes d’intimidation et de persécution contre des dirigeants de la
FEDECAMARAS et espère que ceux-ci pourront exercer leurs activités de représentation
syndicale dans un climat de liberté et de respect de leurs droits.
- 552. Pour ce qui est de la recommandation e), qui concerne la prise de
mesures pour que les auteurs matériels et les commanditaires des graves attaques contre
des dirigeants et contre le siège de la FEDECAMARAS (dont les détails figurent dans
l’examen du cas de 2021) examinées par le comité soient identifiés et dûment
sanctionnés, et pour que les mesures de réparation que les victimes de ces actes ont pu
demander leur soient appliquées, le comité note que le gouvernement indique qu’il a
communiqué en 2018 des informations à ce sujet et qu’il continuera de l’informer du
résultat des enquêtes connexes. Le comité rappelle que, lors de son dernier examen du
présent cas, il a observé avec une extrême préoccupation que le gouvernement n’avait pas
fourni de nouvelles informations sur les graves allégations susmentionnées depuis la
publication du rapport de la commission d’enquête. Rappelant à nouveau que, dans des cas
d’actes de violence physique ou verbale contre des dirigeants travailleurs ou employeurs
et leurs organisations, l’absence de jugements contre les coupables entraîne une
impunité de fait qui renforce le climat de violence et d’insécurité qui est donc
extrêmement dommageable pour l’exercice des activités syndicales [voir Compilation,
paragr. 108], le comité se réfère à ses recommandations précédentes et exhorte le
gouvernement et toutes les autorités compétentes à prendre dans les meilleurs délais
toutes les mesures nécessaires pour que tous les auteurs matériels et les commanditaires
des attaques examinées dans le présent cas soient identifiés et dûment sanctionnés, et
pour que les mesures de réparation que les victimes de ces actes ont pu demander leur
soient appliquées. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations précises
sur les progrès accomplis en la matière.
- 553. Enfin, en ce qui concerne la recommandation f), qui porte sur les
actions pénales engagées à l’encontre de dirigeants d’une entreprise de produits carnés
et d’une chaîne de supermarchés (le comité avait prié le gouvernement de le tenir
informé de l’issue du recours en appel interjeté par le ministère public contre la
décision judiciaire décrétant le non-lieu dans le cadre de ces enquêtes pénales), le
comité prend note des informations du gouvernement, selon lesquelles: i) il est en
attente d’informations actualisées sur l’état d’avancement des procédures concernant
l’entreprise de produits carnés; et ii) la mesure préventive d’occupation temporaire
imposée à la chaîne de supermarchés a pris fin et les établissements concernés
fonctionnent normalement, conformément à la décision no 2018-00432 de 2018, rendue par
le deuxième Tribunal du contentieux administratif. Le comité prend également note de
l’information communiquée par la FEDECAMARAS concernant la résolution favorable des
accusations pénales visant les dirigeants d’une entreprise de produits carnés et d’une
chaîne de supermarchés. Compte tenu de ces informations, le comité ne poursuivra pas
l’examen de cet aspect du cas.
- 554. Enfin, le comité note que, même si la FEDECAMARAS reconnaît que des
progrès ont été accomplis sur les questions soulevées dans le présent cas, comme indiqué
précédemment, elle affirme aussi qu’il subsiste de graves manquements en matière de
respect des recommandations de la commission d’enquête, par exemple: i) le fait que les
CPT soient utilisés pour limiter l’exercice de la liberté syndicale et l’autonomie des
entreprises; et ii) le fait que certains cas d’expropriation de terres n’aient pas été
réglés. Le comité note que, de son côté, le gouvernement indique ce qui suit: i) les
effets négatifs des CPT n’ont fait l’objet d’aucune plainte, et ce thème a été abordé
lors des sessions du forum et de réunions organisées entre le MPPPST et la FEDECAMARAS,
durant lesquelles la FEDECAMARAS a été invitée à participer aux processus de
consultation liés à l’élaboration du règlement d’application de la loi sur les CPT; et
ii) des progrès ont été accomplis dans le règlement de certains cas d’expropriation de
terres et les travaux se poursuivront pour trouver des solutions aux cas en
suspens.
- 555. Le comité observe que, dans le plan d’action actualisé à la
quatrième session du forum de dialogue social, en février 2024, il a été convenu
d’organiser, à la demande des parties intéressées, des réunions sur les activités des
CPT et leur ingérence éventuelle en matière de liberté syndicale, et d’encourager les
relations entre l’INTI et la FEDECAMARAS en vue de la résolution des cas en souffrance.
Le comité espère que le gouvernement redoublera d’efforts pour garantir la mise en œuvre
de tous les engagements pris dans le plan d’action et prie le gouvernement de fournir
des informations précises sur les progrès réalisés à cet égard, y compris en ce qui
concerne les CPT et les cas d’expropriation de terres.
Recommandations du comité
Recommandations du comité- 556. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite
le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
- a) Le
comité prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur: i) la tenue
de la cinquième réunion et des prochaines sessions du forum de dialogue social et
les résultats concrets de ces sessions qui mettent en œuvre les recommandations de
la commission d’enquête; et ii) les mesures spécifiques prises pour instaurer un
climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et des
organisations syndicales, afin de promouvoir des relations professionnelles stables,
et pour garantir un processus de dialogue et de consultation tripartite authentique,
efficace et conforme aux modalités recommandées par la commission d’enquête et
d’autres organes de contrôle de l’OIT. Le comité encourage vivement le gouvernement
à recourir à l’assistance technique du Bureau prévue à cet effet, en particulier au
service d’accompagnement présentiel par le conseiller spécial de l’OIT pour le
dialogue social.
- b) Le comité espère que les dirigeants de la FEDECAMARAS
pourront exercer leurs activités de représentation syndicale dans un climat de
liberté et de respect de leurs droits.
- c) Le comité exhorte le gouvernement
et toutes les autorités compétentes à prendre dans les meilleurs délais toutes les
mesures nécessaires pour que tous les auteurs matériels et les commanditaires des
attaques examinées dans le présent cas soient identifiés et dûment sanctionnés, et
pour que les mesures de réparation que les victimes de ces actes ont pu demander
leur soient appliquées. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations
précises sur les progrès accomplis en la matière.
- d) Le comité espère que le
gouvernement redoublera d’efforts pour garantir la mise en œuvre de tous les
engagements pris dans le plan d’action et prie le gouvernement de fournir des
informations précises sur les progrès réalisés à cet égard, y compris en ce qui
concerne les conseils au sein desquels les travailleurs participent à la gestion des
activités de production (CPT) et les cas d’expropriation de terres.
- e) Le
comité attire tout particulièrement l’attention du Conseil d’administration sur le
caractère grave et urgent du présent cas.
