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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration- 38. Le comité a examiné ce cas à sa réunion d’octobre 2021 [voir
396e rapport, paragr. 274-306]. Il rappelle que le cas concerne des allégations
relatives à une action pénale engagée contre le président de la Confédération
équatorienne des organisations classistes unitaires de travailleurs (CEDOCUT) et
président en exercice du Front unitaire des travailleurs (FUT), M. Manuel Mesías
Tatamuez Moreno, à la suite de sa participation à une réunion publique dans le cadre de
manifestations populaires en octobre 2019, et à l’absence de dialogue social sur un
projet de réforme de la législation du travail. À cette occasion, le comité avait prié
le gouvernement de le tenir informé du résultat de l’examen de la plainte pénale dirigée
contre M. Manuel Mesías Tatamuez Moreno et voulait croire que les autorités compétentes
tiendraient pleinement compte des décisions relatives à la liberté syndicale mentionnées
dans les conclusions du cas (recommandation a)). Le comité voulait aussi croire que le
gouvernement veillerait à ce que les futurs projets de réforme de la législation du
travail s’établissent en consultation avec toutes les organisations représentatives de
travailleurs et d’employeurs concernées (recommandations b)).
- 39. Dans sa communication datée du 22 février 2022, le gouvernement
fournit les informations suivantes: i) d’après le procureur général, l’affaire
no 170101819100918, relative à un délit d’enlèvement présumé, dans laquelle M. Manuel
Mesías Tatamuez Moreno est entendu en qualité de suspect, est toujours ouverte, se
trouve actuellement au stade préliminaire de l’enquête et continue de suivre son cours
de manière confidentielle, conformément aux dispositions de l’article 584 du Code pénal
organique intégral; et ii) le gouvernement accepte la recommandation du comité relative
aux consultations à mener avec les partenaires sociaux dans le cadre de la réforme de la
législation du travail.
- 40. Le comité prend bonne note de l’information communiquée par le
gouvernement selon laquelle, en février 2022, les poursuites pénales visant le président
de la CEDOCUT et président en exercice du FUT, M. Manuel Mesías Tatamuez Moreno,
faisaient toujours l’objet d’une enquête. Regrettant de ne pas avoir reçu d’informations
plus récentes à cet égard, le comité observe qu’il ressort des informations accessibles
au public que: i) en mars 2022, l’Assemblée nationale a adopté une loi d’amnistie
relative aux manifestations d’octobre 2019, dont la constitutionnalité a ensuite été
contestée devant les tribunaux; et ii) M. Manuel Mesías Tatamuez Moreno est décédé en
octobre 2024.
- 41. Tout en rappelant qu’il n’avait pas reçu d’informations détaillées
sur les faits spécifiques ayant motivé la plainte pénale dirigée contre M. Manuel Mesías
Tatamuez Moreno et constatant n’avoir reçu aucune information sur l’issue de la
contestation de la loi d’amnistie susmentionnée, le comité souligne que, si des
personnes menant des activités syndicales ou exerçant des fonctions syndicales ne
peuvent prétendre à l’immunité vis-à-vis de la législation pénale ordinaire,
l’arrestation ou l’inculpation de syndicalistes doivent s’appuyer sur des exigences
légales qui ne portent pas elles-mêmes atteinte aux principes de la liberté syndicale.
[Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition,
2018, paragr. 133.]
- 42. À la lumière de ce qui précède, regrettant la mort de M. Manuel
Mesías Tatamuez Moreno et n’ayant reçu aucune autre information de la part de
l’organisation plaignante, le comité considère que le présent cas est clos et n’appelle
pas un examen plus approfondi.
