Allégations: Les organisations plaignantes dénoncent de graves atteintes à la
liberté syndicale depuis septembre 2022, incluant des menaces publiques et tentatives
d’enlèvement de dirigeants syndicaux, des mesures répressives administratives contre des
cadres syndicaux, des accusations calomnieuses et menaces à l’encontre de travailleurs,
ainsi que l’interdiction arbitraire de manifestations revendicatives, le tout dans un climat
d’impunité et de non-respect des conventions internationales du travail
- 207. La plainte figure dans une communication en date du 17 juillet 2024
émanant de la Confédération générale du travail du Burkina (CGT-B), la Confédération
nationale des travailleurs du Burkina (CNTB), la Confédération syndicale burkinabé
(CSB), Force ouvrière-Union nationale des syndicats (FO-UNS), l’Organisation nationale
des syndicats libres (ONSL) et l’Union syndicale des travailleurs du Burkina
(USTB).
- 208. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications en
date des 10 octobre et 19 novembre 2024, et des 27 janvier et 11 septembre 2025.
- 209. Le Burkina Faso a ratifié la convention (no 87) sur la liberté
syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (nº 98) sur
le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.
A. Allégations de l’organisation plaignante
A. Allégations de l’organisation plaignanteAllégations relatives à l’interdiction du rassemblement du 31 octobre 2023
Allégations de menaces à l’encontre du Secrétaire général de la CGT-B et des travailleurs du ministère de l’Économie, des Finances et de la Prospective
Allégations relatives à l’annulation de la marche du 1er mai 2024
- 210. Dans une communication en date du 17 juillet 2024, six organisations
syndicales nationales, nommément la Confédération générale du travail du Burkina
(CGT-B), la Confédération nationale des travailleurs du Burkina (CNTB), la Confédération
syndicale burkinabé (CSB), Force ouvrière-Union nationale des syndicats (FO-UNS),
l’Organisation nationale des syndicats libres (ONSL) et l’Union syndicale des
travailleurs du Burkina (USTB), dénoncent des violations graves et répétées des libertés
démocratiques et syndicales depuis la prise du pouvoir par le régime actuel le
30 septembre 2022, cela en violation de la Constitution nationale ainsi que des
conventions fondamentales de l’OIT, notamment la convention (no 87) sur la liberté
syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Les six centrales syndicales
plaignantes, réunies au sein de l’Unité d’action syndicale (UAS) qui comprend
17 syndicats autonomes, dénoncent une série d’atteintes à leurs droits syndicaux.
- 211. Selon les organisations plaignantes, dès octobre 2023, au moment où
un regroupement syndical, dont la CGT-B, annonçait l’organisation d’un rassemblement
prévu le 31 octobre pour la commémoration du 9e anniversaire de l’insurrection populaire
des 30 et 31 octobre 2014, les organisateurs ont fait l’objet de menaces émanant de
partisans du pouvoir. Des groupes d’individus sont apparus sur les réseaux sociaux avec
armes blanches brandies, tels que machettes et coupe-coupe, accompagnés d’appels publics
à l’assassinat des dirigeants syndicaux, ainsi que de l’identification et d’images de
l’incendie de leurs domiciles. Les organisations plaignantes dénoncent le fait que,
malgré le signalement de ces agissements, les autorités n’ont pris aucune mesure de
protection des dirigeants syndicaux visés. De surcroît, mis à part l’annonce d’une
enquête par la police qui n’a fait l’objet d’aucune suite, les autorités sont restées
sans réaction. Au contraire, le président de la délégation spéciale de la commune de
Ouagadougou a demandé aux organisateurs d’ajourner la manifestation au motif qu’elle
pourrait exacerber les tensions sociales et mettre à mal la cohésion.
- 212. Les organisations plaignantes dénoncent en outre la tentative
d’enlèvement de M. Moussa Diallo, secrétaire général de la CGT-B, à son domicile le
29 janvier 2024 par des hommes cagoulés, dont certains portaient des tenues officielles
des forces de défense et de sécurité. Ce n’est que la révélation de cette tentative
d’enlèvement en direct sur les réseaux sociaux par M. Diallo et la mobilisation de
militants et de voisins qui l’ont fait échouer. Les organisations plaignantes allèguent
que d’autres enlèvements de personnalités, commis par des individus cagoulés, sont
attribués à l’Agence nationale de renseignements (ANR). Malgré la gravité des faits, une
demande d’audience adressée par l’UAS au ministre chargé de la sécurité est restée sans
réponse. Cette situation a conduit le secrétaire général à décider de vivre dans la
clandestinité, par peur pour sa sécurité.
- 213. Les organisations plaignantes dénoncent en outre le fait que
M. Moussa Diallo a fait l’objet d’une mesure administrative de licenciement qui
constitue un acte de répression directe. Il lui était reproché, dans une mise en demeure
datée du 8 février 2024, un abandon de poste d’enseignant-chercheur du Centre
universitaire de Manga rattaché à l’Université Norbert Zongo de Koudougou. Selon les
organisations plaignantes, cette accusation qui fait remonter son abandon de poste au
8 décembre 2023 est contredite par sa participation à un colloque et à des échanges
officiels avec l’université tout au long de décembre 2023. Les organisations plaignantes
indiquent également que, malgré plusieurs courriers sur la situation de M. Diallo
adressés aux autorités universitaires et ministérielles et au Premier ministre (dont
copie est transmise dans la plainte), aucune de ces autorités n’a réagi concernant sa
situation. Ainsi, à la suite de la mise en demeure, son salaire a été suspendu à partir
d’avril 2024, avant qu’il ne soit officiellement licencié par décision prise en Conseil
des ministres en date du 25 avril 2024. Selon les organisations plaignantes, cette
affaire illustre la répression envers les voix critiques du mouvement syndical, en
violation des conventions nos 87 et 98. Les organisations plaignantes indiquent avoir
rendu public en mai 2024 une déclaration commune dénonçant ce licenciement, sans
qu’aucune suite n’y soit donnée par les autorités.
- 214. Par ailleurs, les organisations plaignantes dénoncent un climat
délétère instauré par les autorités, par exemple des menaces à l’encontre des
travailleurs du ministère de l’Économie, des Finances et de la Prospective (MEFP)
accusés publiquement par le Président de la transition de saboter les collectes d’impôts
et de taxes. Ces accusations ont été proférées à l’occasion de la commémoration de la
Journée de la femme le 8 mars 2024 et ont été relayées sur les réseaux sociaux par des
groupes favorables à la transition, qui ont explicitement menacé deux responsables
syndicaux identifiés, ainsi que leurs familles. Quatre syndicats du ministère se sont
publiquement insurgés contre ces propos et menaces, mais les autorités n’ont engagé
aucune poursuite des personnes identifiées ayant proférées ces menaces sur les réseaux
sociaux.
- 215. Enfin, les organisations syndicales dénoncent l’annulation de la
marche programmée par l’UAS pour remettre la plate-forme revendicative au ministère du
Travail à l’occasion de la célébration du 1er mai. Ladite marche a été interdite le
matin même par le président de la délégation spéciale de la commune de Ouagadougou alors
que toutes les formalités avaient été dûment accomplies auprès de la mairie.
L’interdiction est survenue de manière brutale alors que, la veille au soir, aucune
opposition n’avait été exprimée de la part des autorités. De surcroît, le ministre
chargé du Travail avait fixé un rendez-vous ce jour-là pour la réception de ladite
plateforme. L’UAS a dénoncé cette interdiction arbitraire dans une lettre ouverte
adressée aux autorités compétentes.
- 216. Dans ce contexte d’entrave à l’exercice de leurs activités, les
organisations plaignantes demandent au comité d’interpeler le gouvernement sur ces
violations manifestes de leurs droits syndicaux protégés par la Constitution nationale
et les conventions nos 87 et 98. Elles demandent que des mesures immédiates soient
prises par les autorités pour garantir la sécurité des dirigeants syndicaux, notamment
la fin de la persécution à l’encontre de M. Moussa Diallo, secrétaire général de la
CGT-B. Les organisations plaignantes appellent également à la levée des sanctions
injustifiées, à la cessation des menaces et des intimidations et à la pleine
reconnaissance de la liberté syndicale, ainsi qu’au rétablissement d’un dialogue social
sincère et respectueux des droits fondamentaux du travail.
B. Réponse du gouvernement
B. Réponse du gouvernementContexte national
Allégations relatives à l’interdiction du rassemblement du 31 octobre 2023
Allégations de menaces à l’encontre du Secrétaire général de la CGT-B
et des travailleurs du ministère de l’Économie, des Finances et de la Prospective
Allégations relatives à l’annulation de la marche du 1er mai 2024
Mesures prises par le gouvernement pour la défense des droits syndicaux
- 217. Dans des communications en date des 10 octobre et 19 novembre 2024
et des 27 janvier et 11 septembre 2025, le gouvernement a transmis ses observations
articulées autour des questions soulevées.
- 218. Le gouvernement indique que, depuis plusieurs années, le pays est
confronté à une crise sécuritaire particulièrement grave, dont l’intensification récente
a eu des répercussions humanitaires, sociales et économiques majeures. Cette crise s’est
traduite par une multiplication des attaques terroristes violentes ayant entraîné le
déplacement de milliers de personnes et la fermeture de nombreux services publics,
notamment des écoles et des centres de santé. Certains agents publics ont été contraints
d’abandonner leurs postes pour échapper aux menaces et aux violences. La priorité du
gouvernement a été la restauration de l’intégrité territoriale, à travers un plan
d’action pour la stabilisation et le développement. Ce plan comprend notamment la
mobilisation générale et la mise en garde de la population contre les menaces
terroristes, encadrée par des textes législatifs et réglementaires respectant les droits
fondamentaux. Dans sa dernière communication, le gouvernement indique que, malgré le
contexte encore difficile, le gouvernement a engagé plusieurs initiatives de promotion
du dialogue social, incluant la tenue en février 2025 d’une réunion avec les
organisations syndicales, incluant les six organisations plaignantes, et la réception du
cahier de doléances des organisations de travailleurs à l’occasion de la fête du 1er mai
2025.
- 219. Le gouvernement rappelle que la commémoration de la journée des
martyrs, instituée à la suite de l’insurrection populaire d’octobre 2014 et organisée
chaque année le 31 octobre, fait l’objet d’événements publics organisés tant par les
autorités que par la société civile. Pour l’édition 2023, le président de la délégation
spéciale de la commune de Ouagadougou, chargé du maintien de l’ordre public, a exprimé
des réserves quant à la tenue d’un rassemblement prévu à cette date au regard du
contexte sécuritaire et de la non-disponibilité des forces de défense et de sécurité
pour en garantir la sécurité, recommandant aux organisateurs de surseoir à la
manifestation dans l’intérêt de la population. Les organisateurs ont décidé de suspendre
le rassemblement à la suite de ces recommandations. Concernant les allégations de
menaces diffusées sur les réseaux sociaux à l’encontre des organisateurs, le
gouvernement rappelle que les autorités policières ont engagé une procédure judiciaire
visant les éventuels auteurs et que les organisateurs pouvaient également saisir la
justice. Une plainte pour diffamation a été déposée par la Confédération générale du
travail du Burkina (CGT-B) en relation avec ces événements, et la procédure suit son
cours.
- 220. En ce qui concerne l’allégation relative à une tentative
d’enlèvement du secrétaire général de la CGT-B, le gouvernement explique avoir été
informé via les réseaux sociaux d’une tentative de violation de domicile. Une
intervention policière, avec la Brigade anticriminalité renforcée par la Compagnie
républicaine de sécurité, a permis de sécuriser les lieux, et des investigations sont en
cours afin d’identifier les auteurs. Sur la question des procédures disciplinaires,
notamment la mise en demeure et le licenciement, le gouvernement précise que, selon la
loi applicable aux agents publics enseignants-chercheurs et chercheurs, tout agent en
abandon de poste doit se présenter ou justifier sa situation dans un délai imparti. En
absence de réponse, le licenciement a été prononcé conformément à la loi, sans
consultation du conseil de discipline. Le gouvernement fournit un dossier exhaustif
relatif au licenciement de M. Diallo. Le dossier inclut copie de la lettre du 20 février
2024 de la chargée de mission au président de l’Université Norbert Zongo informant de
l’absence de M. Diallo depuis le 8 décembre 2023; le communiqué de mise en demeure de
M. Diallo par le président de l’Université Norbert Zongo radiodiffusé du 21 au
23 février 2024 sur les antennes de radio nationale lui demandant de reprendre son poste
sous les dix jours; la décision de l’université du 26 mars 2024 de la suspension de
salaire de M. Diallo à titre conservatoire à compter du mois d’avril 2024; le courrier
de l’université au ministère de tutelle (ministère de l’Enseignement supérieur, de la
Recherche et de l’Innovation) informant de la situation d’abandon de poste de M. Diallo;
la communication du ministère en date du 16 avril 2024 au Président du Burkina Faso et
au Conseil des ministres demandant l’approbation du licenciement de M. Diallo; et enfin
le décret no 2024-847 du Président du Burkina Faso en date du 24 juillet 2024 portant
licenciement de M. Diallo pour abandon de poste à compter du 2 mars 2024.
- 221. Par ailleurs, le gouvernement rejette tout lien entre les propos du
chef de l’État tenus à Tenkodogo à l’occasion de la Journée internationale de la femme
et une violation des droits syndicaux, soulignant qu’il s’agissait d’une interpellation
des travailleurs sur la baisse du recouvrement des impôts, dont la portée a été débattue
publiquement par les syndicats concernés qui ont apporté des éléments d’information en
réponse. S’agissant de sanctionner les auteurs des menaces proférées à l’encontre des
syndicalistes sur les réseaux sociaux, le gouvernement indique ne pas avoir pu les
identifier, mais que des enquêtes sont toujours en cours. Le gouvernement indique enfin
qu’aucun travailleur n’a subi de sévices à la suite à ces menaces.
- 222. Le gouvernement indique que, au regard du contexte sécuritaire
difficile et des informations récentes faisant état de risques d’infiltration lors de la
marche prévue le 1er mai 2024, le président de la délégation spéciale de la commune de
Ouagadougou a informé les organisations syndicales qu’il refusait l’occupation de la
voie publique pour garantir la sécurité. Le gouvernement a proposé un déplacement vers
la Bourse du travail pour la réception des revendications, proposition refusée par les
organisations syndicales qui ont préféré une transmission écrite. Le rassemblement
syndical s’est finalement tenu à la bourse du travail.
- 223. Le gouvernement tient à rassurer le comité et rappeler que, depuis
la prise de pouvoir du Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la
restauration 2 (MPSR 2) en septembre 2022, une attention particulière a été portée aux
libertés et droits syndicaux. Jamais aucun gouvernement dans l’histoire récente du
Burkina Faso n’a manifesté une telle considération envers les revendications des
travailleurs. En 2023, plusieurs décrets ont été adoptés pour répondre à des
revendications syndicales datant de plusieurs décennies, notamment sur la désignation
des agents publics bénéficiant de mise en disponibilité auprès des syndicats,
l’instauration du prélèvement volontaire des cotisations syndicales à la source, ainsi
que des modalités pour le traitement des retenues liées aux faits de grève. Ces mesures
visent à renforcer les capacités des organisations syndicales. En outre, un projet de
loi visant la ratification de conventions internationales relatives aux relations de
travail dans la fonction publique et aux négociations collectives est en cours d’examen
au sein de l’Assemblée législative de transition.
- 224. Outre ces avancées malgré le contexte difficile, le gouvernement
estime avoir satisfait d’autres revendications syndicales, dont le dédommagement de
personnels, le remboursement de salaires coupés abusivement, la reprise d’examens
professionnels dans les secteurs de la santé et de l’éducation, la correction de
carrières d’agents de la santé, la révision des salaires minima interprofessionnels
garantis, ainsi que plusieurs réformes structurelles portant sur le système éducatif, la
réforme agraire et foncière, la régularisation d’avancements ou encore le règlement de
dettes sociales.
C. Conclusions du comité
C. Conclusions du comité- 225. Le comité note que le présent cas porte sur des allégations
d’atteintes à la liberté syndicale depuis septembre 2022, incluant des menaces, des
tentatives d’enlèvement, des mesures répressives contre des dirigeants syndicaux, et des
entraves arbitraires aux manifestations syndicales dans un climat d’insécurité et
d’impunité. Le comité observe que, si les organisations plaignantes dénoncent des
violations répétées des droits syndicaux en contradiction avec la Constitution nationale
et les obligations internationales du pays, le gouvernement invoque quant à lui la crise
sécuritaire prévalant pour expliquer certaines décisions tout en affirmant son
engagement à respecter et promouvoir la liberté syndicale dans ce contexte
difficile.
Allégations relatives aux atteintes graves à la liberté syndicale depuis septembre 2022
- 226. Le comité note avec une profonde préoccupation la dénonciation par
six centrales syndicales nationales plaignantes, regroupées au sein de l’Unité d’action
syndicale (UAS), de la dégradation du respect de la liberté syndicale depuis la prise du
pouvoir par le régime de transition en septembre 2022, caractérisée par de graves
violations des droits syndicaux. Ces allégations font état de menaces publiques,
d’appels à l’assassinat de dirigeants syndicaux, de tentatives d’enlèvement, de mesures
répressives administratives injustifiées, ainsi que la prévalence d’un climat
d’impunité. Le comité note que, dans sa réponse, le gouvernement reconnaît une crise
sécuritaire majeure qui affecte le pays, impliquant une intensification des attaques
terroristes et des difficultés pour assurer la sécurité générale, y compris celle des
agents publics et des représentants syndicaux.
- 227. De manière liminaire, le comité, conscient de la gravité de la
situation sécuritaire dans le pays, formule les conclusions qui suivent en ayant à
l’esprit l’espoir que la situation sera bientôt améliorée dans le pays. Le comité
rappelle qu’il a par le passé demandé à un gouvernement de veiller à ce que toute mesure
d'exception visant à protéger la sécurité nationale n’empêche pas, de quelque façon que
ce soit, l'exercice par tous les syndicats de leurs droits et de leurs activités
légitimes, grèves incluses, et ce quelle que soit leur orientation philosophique ou
politique, dans un climat de sécurité totale. [Voir Compilation des décisions du Comité
de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 74.]
Allégations relatives à l’interdiction des manifestations syndicales
- 228. Les organisations plaignantes allèguent que, après l’annonce de la
tenue d’un rassemblement prévu le 31 octobre organisé par la CGT-B et d’autres syndicats
pour la commémoration du 9e anniversaire de l’insurrection populaire des 30 et
31 octobre 2014, des partisans du gouvernement ont menacé les organisateurs. Les
organisations plaignantes allèguent que des groupes d’individus sont apparus dans des
publications sur les réseaux sociaux brandissant des armes blanches, telles que des
machettes, appelant publiquement au meurtre de dirigeants syndicaux et à
l’identification et à l’incendie de leurs domiciles. Les organisations plaignantes
allègent également que, malgré le signalement de ces agissements, les autorités n’ont
pris aucune mesure de protection des dirigeants syndicaux visés et que l’enquête
annoncée par la police n’a fait l’objet d’aucune suite. Elles allèguent en outre que le
président de la délégation spéciale de la commune de Ouagadougou a demandé aux
organisateurs de reporter la manifestation au motif qu’elle pourrait exacerber les
tensions sociales et menacer la cohésion. Le comité note que le gouvernement explique
que le président de la délégation spéciale de la commune de Ouagadougou, chargé du
maintien de l’ordre public, a exprimé des réserves quant à la tenue d’un rassemblement
prévu à cette date au regard du contexte sécuritaire et de la non-disponibilité des
forces de défense et de sécurité pour en garantir la sécurité, et a recommandé aux
organisateurs de surseoir à la manifestation. Le gouvernement déclare que les
organisateurs ont décidé de suspendre le rassemblement à la suite de ces
recommandations. Concernant les allégations de menaces diffusées sur les réseaux sociaux
à l’encontre des organisateurs, le gouvernement indique que les autorités policières ont
engagé une procédure judiciaire visant les éventuels auteurs, que les organisateurs
peuvent également saisir la justice, et qu’une plainte pour diffamation déposée par la
CGT-B en relation avec cette affaire est en cours d’instruction. Le comité peut
comprendre les motifs tendant à prévenir tout risque de trouble à l’ordre public
poussant à demander le report du rassemblement syndical de commémoration. Le comité
rappelle que le droit d’organiser des réunions publiques constitue un aspect important
des droits syndicaux et qu’en tout état de cause l’exercice des droits syndicaux est
incompatible avec tout type de violence ou de menace, et il appartient aux autorités de
diligenter une enquête dans les plus brefs délais et, le cas échéant, de sanctionner
tout acte de cette nature. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté
syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 88.]
- 229. Par ailleurs, le comité note que les organisations plaignantes
dénoncent une entrave arbitraire à la liberté de manifestation et de réunion avec
l’interdiction de dernière minute de la marche du 1er mai 2024 destinée à remettre une
plateforme revendicative au ministère du Travail alors que toutes les formalités avaient
été dûment accomplies auprès de la mairie et que, de surcroît, le ministre chargé du
Travail avait accepté de recevoir ladite plateforme.. Le gouvernement indique que le
chef de la délégation spéciale de la commune de Ouagadougou a informé les organisations
syndicales que, afin de garantir la sécurité, il ne leur permettrait pas d’occuper la
voie publique. Le gouvernement précise avoir proposé que l’événement soit déplacé à la
Bourse du travail afin que les syndicats y présentent leurs revendications au ministère
du Travail. Selon le gouvernement, les organisations syndicales ont rejeté cette
proposition et ont indiqué préférer présenter les revendications par écrit. Le
gouvernement ajoute qu’en fin de compte le rassemblement syndical a bien eu lieu à la
Bourse du travail.
- 230. Le comité tient à rappeler que la tenue de réunions publiques et la
présentation de revendications d'ordre social et économique à l'occasion du 1er mai sont
des manifestations traditionnelles de l'action syndicale. Les syndicats devraient avoir
le droit d'organiser librement les réunions qu'ils désirent pour célébrer le 1er mai,
pourvu qu'ils respectent les dispositions prises par les autorités pour assurer l'ordre
public. Si, pour éviter des désordres, les autorités décident d’interdire une
manifestation dans les quartiers les plus fréquentés d’une ville, une telle interdiction
ne constitue pas un obstacle à l’exercice des droits syndicaux, mais les autorités
devraient s’efforcer de s’entendre avec les organisateurs de la manifestation afin de
permettre sa tenue en un autre lieu où des désordres ne seraient pas à craindre. Enfin,
l’autorisation administrative de tenir des réunions et manifestations publiques n’est
pas en soi une exigence abusive du point de vue des principes de la liberté syndicale.
Le maintien de l’ordre public n’est pas incompatible avec le droit de manifestation dès
lors que les autorités qui l’exercent peuvent s’entendre avec les organisateurs de la
manifestation sur les lieux de celle-ci et les conditions dans lesquelles elle est
appelée à se dérouler. [Voir Compilation, paragr. 213, 216 et 218.] En cas de nouvelles
situations de cette nature, le comité prie instamment le gouvernement de consulter les
organisations syndicales afin de permettre à ces dernières d’exercer pleinement leur
droit de tenir des réunions et des manifestations publiques pour défendre leurs intérêts
professionnels, notamment à l’occasion du 1er mai, dans des conditions de confiance et
de dialogue.
Allégations relatives aux menaces à l’encontre des représentants syndicaux
- 231. Le comité est profondément préoccupé par les allégations faisant
état de menaces à l’intégrité physique de dirigeants syndicaux et de leurs familles,
proférées via les réseaux sociaux à la suite d’une déclaration publique du Président de
la transition en mars 2024 concernant des travailleurs du ministère de l’Économie, des
Finances et de la Prospective (MEFP) accusés de saboter les collectes d’impôts et de
taxes. Le comité est particulièrement préoccupé par l’allégation selon laquelle, malgré
le signalement par quatre syndicats du ministère, les autorités n’ont engagé aucune
poursuite contre les personnes identifiées sur les réseaux sociaux ayant proféré ces
menaces. Le comité note que, dans sa réponse, le gouvernement rejette tout lien entre
les propos du chef de l’État et une violation des droits syndicaux, soulignant qu’il
s’agit d’une interpellation des travailleurs sur la baisse du recouvrement des impôts,
dont la portée a été débattue publiquement par les syndicats concernés. S’agissant de
sanctionner les auteurs des menaces proférées à l’encontre des syndicalistes sur les
réseaux sociaux, le gouvernement indique ne pas avoir pu les identifier, mais que des
enquêtes sont toujours en cours. Le comité rappelle que les actes d’intimidation et de
violence physique à l’encontre de syndicalistes constituent une violation grave des
principes de la liberté syndicale, et l’absence de protection contre de tels actes
équivaut à une impunité de fait qui ne saurait que renforcer un climat de crainte et
d’incertitude très préjudiciable à l’exercice des droits syndicaux. [Voir Compilation,
paragr. 90.] Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes en cours et
veut croire que celles-ci seront achevées dans les plus brefs délais afin de déterminer
les responsabilités, de sanctionner les coupables et d’empêcher que de tels faits graves
se reproduisent.
- 232. Par ailleurs, le comité note avec une profonde préoccupation les
allégations relatives à la situation de M. Moussa Diallo, secrétaire général de la
CGT-B. Il note que, selon les organisations plaignantes, M. Diallo aurait été victime
d’une tentative d’enlèvement le 29 janvier 2024 à son domicile par des hommes cagoulés
dont certains portaient des uniformes officiels; la tentative d’enlèvement n’aurait
avorté que grâce à l’intervention de militants et de voisins prévenus sur les réseaux
sociaux, et, face à l’inaction des autorités malgré le signalement de ces faits,
M. Diallo a dû se réfugier dans la clandestinité pour sa sécurité. Les organisations
plaignantes allèguent que M. Diallo aurait fait l’objet d’une mesure disciplinaire
abusive avec une suspension de salaire puis un licenciement en avril 2024 pour un
prétendu abandon de poste au Centre universitaire de Manga, rattaché à l’Université
Norbert Zongo. Selon les organisations plaignantes, cette sanction est infondée,
M. Diallo ayant participé à des activités académiques officielles durant la période
concernée. Elles y voient une répression directe liée à son rôle syndical et dénoncent
l’absence totale de réponse des autorités malgré leurs courriers et déclarations
publiques interpellant sur sa situation. Le comité note que le gouvernement affirme
avoir été informé via les réseaux sociaux de la tentative de violation de domicile et
affirme que la police, appuyée par la Brigade anticriminalité et la Compagnie
républicaine de sécurité, est intervenue pour sécuriser les lieux et ouvrir une enquête.
Concernant son licenciement, le gouvernement soutient que la procédure a été conduite
dans le respect des textes régissant la fonction publique, précisant que M. Diallo avait
été mis en demeure de reprendre son poste sous dix jours à partir du 21 février 2024 et
qu’en l’absence de réponse son salaire a été suspendu, puis son licenciement prononcé
par décret du 24 juillet 2024 pour abandon de poste. Le gouvernement rejette tout lien
entre cette décision et l’activité syndicale de M. Diallo, affirmant qu’il s’agit d’une
application normale de la loi.
- 233. S’agissant de la tentative d’enlèvement de M. Diallo, le comité
rappelle qu’il importe que tous les actes de violence visant les syndicalistes, qu’il
s’agisse d’assassinats, de disparitions ou de menaces, fassent l’objet d’enquêtes
appropriées. En outre, la simple ouverture d’une enquête ne met pas fin à la mission du
gouvernement; celui-ci est tenu de donner tous les moyens nécessaires aux instances
chargées de ces enquêtes pour que celles-ci aboutissent à l’identification et à la
condamnation des coupables. [Voir Compilation, paragr. 102.] En conséquence, le comité
s’attend à ce que l’enquête de police diligentée sur cette affaire, dans sa
compréhension débutée en janvier 2024, aboutisse sans délai et il prie le gouvernement
de le tenir informé des résultats concernant la détermination des responsabilités et la
sanction des coupables.
- 234. S’agissant de la mesure de licenciement pour abandon de poste
touchant M. Diallo, le comité a pris connaissance des éléments d’informations fournis
par les organisations plaignantes et le gouvernement qui présentent des points de vue
divergents. Le comité observe que le traitement du cas d’abandon de poste de M. Diallo
par l’administration, de la notification à l’université à la décision en Conseil des
ministres, ne fait pas référence à son mandat syndical ni ne semble avoir pris en compte
les communications envoyées à l’université, au ministère de tutelle et jusqu’au Premier
ministre par les organisations syndicales attirant l’attention sur la tentative
d’enlèvement et le contexte lourd d’intimidation à l’encontre de M. Diallo. Dans ces
conditions, il paraîtrait souhaitable, dans un esprit d’apaisement, que la situation de
M. Diallo soit réévaluée à la lumière de ces éléments. Le comité prie le gouvernement de
le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard et prie instamment le gouvernement et
l’organisation plaignante de l’informer sur la situation professionnelle et syndicale de
M. Moussa Diallo depuis son licenciement en avril 2024.
- 235. De manière générale et en conclusion, le comité se félicite de la
relance du dialogue avec les organisations syndicales, incluant les organisations
plaignantes, depuis février 2025 et s’attend à ce que le gouvernement prenne toutes les
mesures nécessaires sans délai pour donner suite à ses recommandations afin de protéger
contre tout climat d’impunité relatif aux actes de violence et d’intimidation à
l’encontre du mouvement syndical dans le pays. Le comité exprime le ferme espoir que
cela se traduira par des mesures concrètes concernant le suivi des recommandations du
présent cas pour le respect, la promotion et la réalisation de la liberté
syndicale.
Recommandations du comité
Recommandations du comité- 236. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite
le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
- a) Le
comité prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes en cours concernant les
graves menaces proférées contre des dirigeants syndicaux du ministère de l’Économie,
des Finances et de la Prospective et veut croire que celles-ci seront achevées dans
les plus brefs délais afin de déterminer les responsabilités, de sanctionner les
coupables et d’empêcher que de tels faits graves se reproduisent.
- b) Le
comité s’attend à ce que l’enquête de police diligentée dans l’affaire de la
tentative d’enlèvement de M. Moussa Diallo, secrétaire général de la CGT-B, dans sa
compréhension débutée en janvier 2024, aboutisse sans délai et il prie le
gouvernement de le tenir informé des résultats concernant la détermination des
responsabilités et la sanction des coupables.
- c) Le comité est d’avis qu’il
paraîtrait souhaitable, dans un esprit d’apaisement, que la situation de M. Moussa
Diallo soit réévaluée compte tenu des éléments qu’il rappelle. Le comité prie le
gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard et prie instamment
le gouvernement et l’organisation plaignante de l’informer sur la situation
professionnelle et syndicale de M. Diallo depuis son licenciement en avril
2024.
- d) En cas de nouvelles situations de cette nature, le comité prie
instamment le gouvernement de consulter les organisations syndicales afin de
permettre à ces dernières d’exercer pleinement leur droit de tenir des réunions et
des manifestations publiques pour défendre leurs intérêts professionnels, notamment
à l’occasion du 1er mai, dans des conditions de confiance et de dialogue.
- e)
Le comité se félicite de la relance du dialogue avec les organisations syndicales,
incluant les organisations plaignantes, depuis février 2025 et s’attend à ce que le
gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires sans délai pour donner suite à
ses recommandations afin de protéger contre tout climat d’impunité relatif aux actes
de violence et d’intimidation à l’encontre du mouvement syndical dans le pays. Le
comité exprime le ferme espoir que cela se traduira par des mesures concrètes
concernant le suivi des recommandations du présent cas pour le respect, la promotion
et la réalisation de la liberté syndicale.
