Informe provisional - Informe núm. 413, Marzo 2026

Caso núm. 2318 (Camboya) - Fecha de presentación de la queja:: 22-ENE-04 - Activo

Allégations: L’organisation plaignante dénonce le meurtre de trois dirigeants syndicaux et la répression permanente qui s’exerce à l’encontre des syndicalistes du pays

1. 92. Le comité a déjà examiné ce cas (soumis en janvier 2004) quant au fond à de nombreuses reprises depuis juin 2005, la dernière fois à sa réunion de mars 2025, à l’issue de laquelle il a publié un rapport intérimaire approuvé par le Conseil d’administration à sa 353e session. [Voir 409e rapport, paragr. 90 à 108  .]
2. 93. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des communications écrites, en date du 16 septembre 2025 et du 6 février 2026.
3. 94. Le Cambodge a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 95. Lors de son examen antérieur du cas, le comité avait formulé les recommandations suivantes [voir 409e rapport, paragr. 108]:
   • a) Le comité exhorte le gouvernement à s’assurer que le rapport d’enquête transmis par la police sur le meurtre de Chea Vichea contribue à clore ce cas en suspens depuis de nombreuses années et à traduire en justice les auteurs et instigateurs de ce crime odieux. Il prie le gouvernement de lui transmettre une copie du rapport d’enquête et de le tenir informé de l’avancée de la procédure judiciaire, notamment en lui communiquant le jugement rendu.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de fournir toutes les informations disponibles concernant l’enquête sur les circonstances du meurtre de Hy Vuthy, notamment des clarifications sur le rôle joué par M. Phal Vannak et les conclusions de l’enquête ayant conduit à sa condamnation, ainsi qu’une copie du jugement rendu par le tribunal de première instance.
   • c) Le comité s’attend fermement à ce que le gouvernement, dans le cas où une enquête serait demandée par l’une des parties à la NCRILC sur les actes de torture et les sévices qui auraient été infligés à Born Samnang et Sok Sam Oeun, prenne les mesures nécessaires pour garantir que l’enquête soit diligentée sans délai.
   • d) Le comité attend du gouvernement qu’il le tienne dûment informé de toute mesure concrète prise par la NCRILC pour résoudre les questions encore en suspens liées à ce cas et assurer la mise en œuvre effective de ses recommandations.
   • e) Le comité attire à nouveau l’attention du Conseil d’administration sur le caractère grave et urgent du présent cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 96. Dans ses communications en date respectivement du 16 septembre 2025 et du 6 février 2026, le gouvernement formule des observations sur les recommandations du comité restées en suspens et soumet à cet effet des décisions de justice et un point de la situation concernant les meurtres des dirigeants syndicaux.
2. 97. S’agissant du meurtre de Chea Vichea, le gouvernement soumet l’arrêt no 239 de la Cour suprême, daté du 25 septembre 2013. Le gouvernement indique que, dans cet arrêt, la Cour suprême a annulé la condamnation prononcée précédemment par la Cour d’appel (arrêt no 114 «KR II» daté du 27 décembre 2012). La Cour suprême a considéré que les aveux de l’accusé, Born Samnang, entraient en contradiction avec les éléments de preuve, qu’ils avaient été obtenus par la contrainte et étaient donc dépourvus de force probante. Constatant en outre que les éléments de preuve médico-légaux étaient entachés de graves irrégularités et que l’arme du crime supposée avait été confisquée, la Cour a conclu que les droits de l’accusé avaient été violés dans le cadre de la procédure. En conséquence, la Cour a acquitté Born Samnang et Sok Sam Oeun des accusations de meurtre avec préméditation portées contre eux, a ordonné leur remise en liberté et les a exonérés de toute forme de responsabilité civile. Par ailleurs, la Cour a ordonné au Procureur de coopérer avec le tribunal municipal de Phnom Penh afin de poursuivre l’enquête de façon à identifier le véritable auteur du meurtre de Chea Vichea.
3. 98. Dans sa communication la plus récente, le gouvernement indique que la police municipale de Phnom Penh a mené à terme la nouvelle enquête portant sur cette affaire et a soumis son rapport au Bureau du procureur du tribunal de première instance de Phnom Penh. L’affaire est actuellement en instance. Le gouvernement affirme que, malgré les difficultés auxquelles se sont heurtés les enquêteurs, notamment le temps écoulé depuis les faits, les changements d’adresse des témoins et la coopération limitée de la famille de la victime, l’enquête a été menée avec la plus grande diligence. En ce qui concerne la copie du rapport d’enquête demandée par le comité, le gouvernement indique que ce document ne peut pas être fourni car la diffusion de pièces à charge est interdite par le Code de procédure pénale au nom du respect de la présomption d’innocence et de la confidentialité de l’enquête judiciaire.
4. 99. Pour ce qui est des allégations selon lesquelles des mauvais traitements auraient été infligés aux individus condamnés à tort dans cette affaire, soit Born Samnang et Sok Sam Oeun, le gouvernement affirme qu’aucun de ces individus n’a encore déposé de plainte officielle pour torture devant les autorités judiciaires compétentes. Il précise qu’en tel cas, les organes judiciaires ne peuvent pas engager de procédure d’office et que la Commission nationale chargée d’examiner la mise en œuvre des conventions internationales du travail ratifiées par le Cambodge (NCRILC) n’est pas habilitée à déposer une plainte pénale.
5. 100. En ce qui concerne le meurtre de Hy Vuthy, le gouvernement indique que, le 2 septembre 2010, le tribunal de première instance de Phnom Penh a été saisi d’une plainte pénale contre M. Chan Sophon et M. Phal Vannak, qu’il a enregistrée sous le no 2055. Dans son jugement no 39, rendu le 23 mars 2012, il a déclaré les accusés coupables de meurtre avec préméditation pour les faits commis le 24 février 2007 et a condamné ces hommes à dix-huit ans de réclusion en vertu de l’article 3 de la loi relative aux circonstances aggravantes des crimes. À la suite de ce jugement, le président de la chambre de première instance a décerné un mandat d’arrêt contre M. Phal Vannak (mandat no 184, délivré le 5 avril 2012). Le gouvernement indique en outre qu’une notification officielle du jugement par contumace a été émise le 7 juillet 2017. Toutefois, d’après le rapport du poste de police de Trapeang Thloeng, les tentatives faites pour localiser cet homme, qui ne vivait plus dans le village, ont échoué. Le gouvernement a également soumis une copie d’un jugement rendu par le tribunal de première instance de Phnom Penh (jugement no 6 «K. B.» daté du 6 février 2014), qui porte sur la plainte déposée contre M. Chan Sophon. Dans ce jugement, le tribunal note qu’aux cours des audiences, l’accusé a rejeté les accusations portées contre lui, faisant valoir qu’il travaillait dans la province de Kampong Speu à l’époque des faits et qu’il ignorait l’existence du crime dont on le soupçonnait. Le tribunal a considéré que les témoignages de l’épouse de Hy Vuthy et des divers témoins ne permettaient pas de démontrer que Chan Sophon était mêlé au meurtre de cet homme. Invoquant l’insuffisance des éléments de preuve présentés à l’appui des accusations formulées sur la base de l’article 3 de la loi relative aux circonstances aggravantes des crimes, le tribunal a acquitté Chan Sophon et a ordonné la révocation des mandats d’arrêts décernés contre lui. Le gouvernement précise toutefois que, malgré l’acquittement de Chan Sophon, la condamnation par contumace de Phal Vannak à dix-huit ans de réclusion, qui avait été prononcée par le même tribunal, est maintenue. Un mandat d’arrêt le visant est encore en vigueur. Le gouvernement affirme que le commissariat général de la police nationale et les autorités de l’immigration intensifient leurs recherches pour le localiser et exécuter le jugement dont il a fait l’objet.
6. 101. En ce qui concerne le meurtre de Ros Sovannareth, le gouvernement soumet l’arrêt no 66 «KR.SV» de la Cour d’appel daté du 1er juillet 2019. Cet arrêt donne suite à l’arrêt no 25 du 2 mars 2011 de la Cour suprême, par lequel cette juridiction avait annulé une condamnation et ordonné que l’affaire soit rejugée. D’après les documents soumis par le gouvernement, la chambre pénale de la Cour d’appel a tenté de citer des témoins à comparaître en vue du nouveau procès, mais elle n’est pas parvenue à les localiser. Cependant, s’appuyant sur des déclarations antérieures de témoins qui avaient reconnu l’auteur des coups de feu sur des photos, la Cour d’appel a maintenu qu’il existait des éléments de preuve concordants montrant que l’accusé, Thach Saveth (alias Chan Sopheak), était l’auteur du crime qui lui était imputé. Elle l’a donc déclaré coupable de meurtre avec préméditation en vertu de l’article 3 de la loi relative aux circonstances aggravantes des crimes et l’a condamné à quinze ans de réclusion. Le gouvernement prend dûment note des progrès accomplis dans cette affaire, soulignant que l’auteur a été traduit en justice et qu’il exécute actuellement sa peine d’emprisonnement.
7. 102. Enfin, le gouvernement souligne l’importance du rôle joué par la NCRILC qui, à sa dernière réunion, tenue le 26 août 2025, a réaffirmé sa volonté tripartite de régler les questions soulevées dans le présent cas et de suivre l’application des recommandations du comité. Le gouvernement a noté que des délégués syndicaux et des représentants d’associations d’employeurs ont assuré ce mécanisme de leur soutien et que la NCRILC continue de se réunir régulièrement pour suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations.

C. Conclusions du comité

1. 103. Le comité rappelle qu’il a examiné à de nombreuses reprises le présent cas, qui présente un caractère grave et urgent et qui concerne notamment le meurtre de Chea Vichea (janvier 2004), Ros Sovannareth (mai 2004) et Hy Vuthy (février 2007), tous les trois étaient des dirigeants syndicaux du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC), ainsi que le climat d’impunité qui entoure les actes de violence perpétrés contre les syndicalistes. Le comité apprécie les efforts consentis par le gouvernement pour répondre à sa demande en lui soumettant les décisions judiciaires rendues sur les affaires examinées.
2. 104. En ce qui concerne la réouverture de l’enquête sur le meurtre de Chea Vichea (recommandation a)), le comité note que, dans sa dernière communication, le gouvernement a indiqué que la police municipale de Phnom Penh avait clos la nouvelle enquête concernant cette affaire et avait soumis son rapport au bureau du procureur du tribunal de première instance de Phnom Penh. Le comité note que le gouvernement affirme que cette enquête a été menée avec la plus grande diligence malgré l’existence de difficultés liées notamment au temps écoulé depuis les faits, aux changements d’adresse des témoins et à la coopération limitée des membres de la famille de la victime. Le comité note également que le gouvernement indique qu’il ne peut pas fournir de copie du rapport sur la nouvelle enquête car cela serait contraire aux règles de procédure visant à préserver la confidentialité des affaires. Tout en notant que ce rapport de police a été soumis au bureau du procureur, le comité se voit dans l’obligation de souligner une fois de plus qu’il regrette profondément que, plus de vingt ans après le meurtre de Chea Vichea et plus de dix ans après le prononcé de l’arrêt de la Cour suprême ordonnant en 2013 la réouverture de l’enquête dans cette affaire, les efforts déployés pour identifier et poursuivre les véritables auteurs et instigateurs de ce crime n’ont pas encore abouti à des résultats concrets. Le comité exhorte donc le gouvernement à faire en sorte que la procédure judiciaire découlant de la nouvelle enquête menée par la police municipale de Phnom Penh soit diligentée sans autre délai et à le tenir informé de tout progrès accompli à cet égard, y compris des éventuelles décisions de justice liées à cette affaire.
3. 105. En ce qui concerne les allégations selon lesquelles M. Born Samnang et M. Sok Sam Oeun (qui avaient été condamnés à tort pour le meurtre de Chea Vichea, puis acquittés par la Cour suprême en septembre 2013) auraient subi des actes de torture et des mauvais traitements, le comité note que le gouvernement réaffirme qu’aucun de ces individus n’a officiellement porté plainte et que, en conséquence, les organes judiciaires ne peuvent pas engager de procédure. Le comité prend note en outre de l’explication du gouvernement selon laquelle la NCRILC n’est pas habilitée à déposer une plainte pénale. Le comité rappelle que, dans son arrêt no 239 du 25 septembre 2013, dont le gouvernement a soumis une copie, la Cour suprême a expressément considéré que les aveux de Born Samnang avaient été obtenus par la contrainte et qu’ils étaient dépourvus de force probante. Le comité rappelle à ce propos que le Cambodge a ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 1992 et que, en 2007, il a également ratifié le Protocole facultatif se rapportant à cet instrument, dont l’objet principal est la prévention de la torture par la surveillance des centres de détention. L’assurance de recours appropriés, incluant l’obligation de rendre des comptes et la réparation en cas d’actes de torture, est une condition fondamentale pour prévenir toute situation d’impunité préjudiciable à l’exercice des activités syndicales. Toutefois, en ce qui concerne les allégations spécifiques relatives à Born Samnang et Sok Sam Oeun, le comité note l’absence de tout élément indiquant que les actes de torture invoqués étaient liés à l’exercice de droits syndicaux. À la lumière de ce qui précède, le comité ne poursuivra pas l’examen de cet aspect du cas.
4. 106. En ce qui concerne l’enquête et la procédure judiciaire se rapportant au meurtre de Hy Vuthy (recommandation b)), le comité prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur le rôle joué par M. Phal Vannak. Le comité prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles le tribunal de première instance de Phnom Penh, dans son jugement par contumace no 39 rendu le 23 mars 2012, a déclaré M. Chan Sophon et M. Phal Vannak coupables de meurtre avec préméditation et a condamné les intéressés à dix-huit ans de réclusion. Le comité note en outre que, bien que M. Chan Sophon ait été ensuite acquitté pour insuffisance de preuves en application du jugement no 06 «K.B» du 6 février 2014, la condamnation par contumace de M. Phal Vannak demeure en vigueur. Le comité observe que M. Phal Vannak fait l’objet du mandat d’arrêt no 184 décerné le 5 avril 2012 et qu’une notification du jugement par contumace le concernant a été émise le 7 juillet 2017, mais qu’il est toujours en fuite. Le comité est profondément préoccupé par le fait que, bien que sa condamnation ait été prononcée il y a plus d’une décennie, cet individu n’a pas été appréhendé et le jugement le concernant n’a pas été appliqué. Le retard prolongé dans l’exécution d’une décision de justice favorise un climat d’impunité, lequel favorise à son tour un climat de peur et d’incertitude extrêmement préjudiciable à l’exercice des droits syndicaux. Le comité s’attend à ce que le gouvernement rende compte des efforts particuliers déployés par les autorités pour faire en sorte que la décision judiciaire concernant M. Phal Vannak soit enfin appliquée.
5. 107. Enfin, le comité prend note des informations fournie au sujet du rôle joué par la NCRILC qui, à sa dernière réunion tenue le 26 août 2025, a réaffirmé sa volonté tripartite de régler les questions soulevées dans le présent cas, dont elle est saisie. Tout en prenant acte de la collaboration du gouvernement avec ce mécanisme, le comité se voit dans l’obligation d’exprimer sa profonde préoccupation concernant le fait que, malgré le temps écoulé depuis sa création en 2018, la NCRILC n’a accompli aucun progrès tangible pour ce qui est de l’identification des instigateurs du meurtre de Chea Vichea et Hy Vuthy et de leur condamnation à des peines, ou de l’indemnisation des personnes condamnées à tort. Le comité s’attend à ce que le gouvernement continue de recourir au mécanisme tripartite de la NCRILC en lui demandant de suivre ces cas de près et de le tenir informé des mesures concrètes prises pour les régler, et ainsi passer de l’actualisation des procédures à l’obtention de résultats concrets en matière de lutte contre l’impunité.

Recommandations du comité

1. 108. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité exhorte le gouvernement à veiller à ce que la procédure judiciaire découlant de la nouvelle enquête menée par la police municipale de Phnom Penh sur le meurtre de Chea Vichea soit diligentée sans autre délai et à le tenir informé de tout progrès accompli à cet égard, y compris des éventuelles décisions de justice liées à cette affaire.
   • b) Le comité s’attend à ce que le gouvernement rende compte des efforts particuliers déployés par les autorités pour faire en sorte que la décision judiciaire par laquelle M. Phal Vannak a été condamné pour le meurtre de Hy Vuthy soit enfin appliquée.
   • c) Le comité s’attend à ce que le gouvernement continue de recourir au mécanisme tripartite de la Commission nationale chargée d’examiner la mise en œuvre des conventions internationales du travail ratifiées par le Cambodge (NCRILC) en lui demandant de suivre de près les cas en instance et de le tenir informé des mesures concrètes prises pour les régler, et ainsi passer de l’actualisation des procédures à l’obtention de résultats concrets en matière de lutte contre l’impunité.
   • d) Le comité attire à nouveau l’attention du Conseil d’administration sur le caractère grave et urgent du présent cas.