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Allégations: Les organisations plaignantes allèguent l’assassinat d’un dirigeant
syndical
- 159. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de
juin 2024 et présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir
407e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 356e session (juin 2024),
paragr. 163-171 ].
- 160. Le gouvernement d’El Salvador a fait parvenir ses observations dans
des communications datées du 12 septembre 2024 et du 30 janvier 2026
- 161. El Salvador a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale
et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit
d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (no 135) concernant les
représentants des travailleurs, 1971, et la convention (no 151) sur les relations de
travail dans la fonction publique, 1978.
A. Examen antérieur du cas
A. Examen antérieur du cas- 162. À sa réunion de juin 2024, le comité a formulé les recommandations
suivantes [voir 407e rapport, paragr. 171]:
- a) Déplorant l’absence d’informations
relatives aux progrès concrets accomplis dans le règlement du cas plus de quatorze
ans après l’assassinat, le comité prie instamment, une nouvelle fois, le
gouvernement et toutes les autorités compétentes de déployer d’urgence et en
priorité, de manière coordonnée, tous les efforts nécessaires, pour accélérer et
conclure les enquêtes en cours afin que les auteurs comme les commanditaires de
l’assassinat de M. Victoriano Abel Vega soient identifiés et punis dans les
meilleurs délais. En outre, il convient d’assurer la protection de tous les témoins
qui pourraient jouer un rôle déterminant dans le règlement du cas. En ce sens, le
comité prie de nouveau le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires
pour que les autorités compétentes bénéficient de toutes les ressources humaines et
financières nécessaires à cet égard et veillent à ce que, durant le déroulement des
enquêtes, une attention spéciale soit accordée à l’échange d’informations
appropriées avec les organisations plaignantes dans le présent cas, de façon à
déterminer la nature antisyndicale ou non de ce crime. Le comité prie le
gouvernement de lui fournir des informations précises sur les mesures concrètes
prises à cet égard.
- b) Tout en espérant fermement pouvoir disposer
d’informations qui lui permettent de constater des progrès tangibles, le comité se
voit contraint de demander une nouvelle fois au gouvernement de le tenir informé de
tout progrès effectué au cours des enquêtes et des procédures pénales,
- c) Le
comité attire à nouveau l’attention du Conseil d’administration sur le caractère
grave et urgent du présent cas.
B. Réponse du gouvernement
B. Réponse du gouvernement- 163. Dans des communications datées du 12 septembre 2024 et du 30 janvier
2026, le gouvernement fait savoir que: i) dans le cadre de l’enquête qu’il mène sur
l’assassinat du dirigeant syndical M. Victoriano Abel Vega, le bureau du Procureur
général de la République a confié des investigations à la Division d’élite de la police
nationale civile chargée de la lutte contre le crime organisé; et ii) le ministère du
Travail et de la Prévoyance sociale suit de près l’avancement de cette enquête. Le
gouvernement réitère en outre que, dans la mesure où il s’agit d’un cas d’homicide, les
résultats de l’enquête susmentionnée ne sont accessibles qu’aux parties concernées,
conformément à l’article 76 du Code de procédure pénale. Il ajoute que les détails de
l’enquête seront communiqués dès que les conclusions seront disponibles.
C. Conclusions du comité
C. Conclusions du comité- 164. Le comité rappelle qu’il a examiné à de nombreuses reprises ce cas
grave qui concerne l’assassinat, survenu le 16 janvier 2010, de M. Victoriano Abel Vega,
secrétaire général du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Santa Ana
(SITRAMSA) qui, selon les organisations plaignantes, avait déjà reçu des menaces de mort
pour son activité syndicale.
- 165. Le comité rappelle que, selon les informations communiquées
antérieurement par le gouvernement, l’Unité spéciale du ministère public de lutte contre
l’extorsion et le crime organisé avait rouvert l’enquête sur les personnes poursuivies
pour homicide aggravé à l’encontre de M. Vega, des directives avaient été données à la
Division centrale des enquêtes de la police nationale civile de San Salvador afin
qu’elle interroge d’éventuels informateurs en lien avec l’homicide et qu’elle établisse
les rapports pertinents, et l’enquête susmentionnée suivait son cours. À cet égard, le
comité prend note des indications du gouvernement selon lesquelles: i) le bureau du
Procureur général de la République a confié des investigations à la Division d’élite de
la police nationale civile chargée de la lutte contre le crime organisé; et ii) le
ministère du Travail et de la Prévoyance sociale suit de près l’avancement de l’enquête,
dont les résultats ne sont accessibles qu’aux parties concernées, conformément au Code
de procédure pénale.
- 166. Le comité prend dûment note de la participation de la Division
d’élite de la Police nationale civile chargée de la lutte contre le crime organisé au
travail d’enquête. Il déplore toutefois profondément que, plus de quinze ans après
l’assassinat de M. Vega, aucun progrès tangible n’ait été accompli concernant
l’identification et la condamnation des auteurs de ce crime grave. Le comité rappelle
une nouvelle fois qu’il importe que tous les actes de violence visant les syndicalistes,
qu’il s’agisse d’assassinats, de disparitions ou de menaces, fassent l’objet d’enquêtes
appropriées. En outre, la simple ouverture d’une enquête ne met pas fin à la mission du
gouvernement; celui-ci est tenu de donner tous les moyens nécessaires aux instances
chargées de ces enquêtes pour que celles-ci aboutissent à l’identification et à la
condamnation des coupables. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté
syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 102.]
- 167. Compte tenu de ce qui précède, et soulignant de nouveau avec
préoccupation que, dans le cadre d’un autre cas relatif à l’assassinat d’un dirigeant
d’un syndicat d’une autre municipalité, la situation d’impunité persiste (voir
412e rapport du comité, cas no 3395, paragr. 237-247), le comité exhorte le gouvernement
et toutes les autorités compétentes à déployer d’urgence et en priorité, de manière
coordonnée, tous les efforts nécessaires pour accélérer et conclure les enquêtes en
cours afin que les auteurs comme les commanditaires de l’assassinat de Victoriano Abel
Vega soient identifiés et punis dans les meilleurs délais, tout en assurant la
protection de tous les témoins qui pourraient jouer un rôle déterminant dans le
règlement du cas. En particulier, le comité prie instamment le gouvernement de prendre
toutes les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes, y compris la Division
d’élite de la Police nationale civile chargée de la lutte contre le crime organisé,
disposent des ressources humaines et financières nécessaires à cet effet et veillent à
ce que, durant le déroulement des enquêtes, une attention spéciale soit accordée à
l’échange d’informations appropriées avec les organisations plaignantes dans le présent
cas, dans la mesure où la législation le permet, de façon à déterminer la nature
antisyndicale ou non de ce crime. Le comité prie de nouveau le gouvernement de lui
fournir des informations précises sur les mesures concrètes prises à cet égard. Tout en
espérant fermement pouvoir disposer le plus rapidement possible d’informations qui lui
permettent de constater des progrès tangibles, le comité prie une nouvelle fois le
gouvernement de le tenir informé de tout progrès effectué au cours des enquêtes et des
procédures pénales.
Recommandations du comité
Recommandations du comité- 168. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil
d’administration à approuver les recommandations suivantes:
- a) Déplorant
profondément l’absence de progrès concrets dans le règlement du cas, alors que plus
de quinze années se sont écoulées depuis l’assassinat, le comité exhorte le
gouvernement et toutes les autorités compétentes à déployer d’urgence et en
priorité, de manière coordonnée, tous les efforts nécessaires pour accélérer et
conclure les enquêtes en cours afin que les auteurs comme les commanditaires de
l’assassinat de M. Victoriano Abel Vega soient identifiés et punis dans les
meilleurs délais, tout en assurant la protection de tous les témoins qui pourraient
jouer un rôle déterminant dans le règlement du cas. En particulier, le comité prie
instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les
autorités compétentes, y compris la Division d’élite de la Police nationale civile
chargée de la lutte contre le crime organisé, disposent des ressources humaines et
financières nécessaires à cet effet et veillent à ce que, durant le déroulement des
enquêtes, une attention spéciale soit accordée à l’échange d’informations
appropriées avec les organisations plaignantes dans le présent cas, dans la mesure
où la législation le permet, de façon à déterminer la nature antisyndicale ou non de
ce crime. Le comité prie de nouveau le gouvernement de lui fournir des informations
précises sur les mesures concrètes prises à cet égard.
- b) Tout en s’attendant
fermement à pouvoir disposer le plus rapidement possible d’informations lui
permettant de constater des progrès tangibles, le comité prie une nouvelle fois le
gouvernement de le tenir informé de tout progrès effectué au cours des enquêtes et
des procédures pénales;
- c) Le comité attire à nouveau l’attention du Conseil
d’administration sur le caractère grave et urgent du présent cas.
