Allégations: i) actes de harcèlement, de stigmatisation et d’intimidation contre
des dirigeants employeurs et leurs organisations, dont des actes de violence dirigés contre
eux; et ii) marginalisation et exclusion, par les autorités publiques, de l’organisation
professionnelle d’employeurs FEDECAMARAS lors des processus décisionnels, excluant ainsi
tout dialogue social, le tripartisme et, d’une manière générale, la tenue de consultations
sur la prise de décisions dans le domaine économique et social
- 313. Le comité a examiné ce cas (présenté en mars 2003) pour la dernière
fois lors de sa réunion de juin 2025 et a présenté à cette occasion un rapport
intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 411e rapport, paragraphes 527 à 556,
adopté par le Conseil d’administration à sa 354e session (juin 2025).]
- 314. Lors de sa réunion de mars 2026 [voir 413e rapport, paragraphe 7],
le comité a adressé un appel urgent au gouvernement, indiquant que, conformément à la
procédure prévue au paragraphe 17 de son 127e rapport, approuvé par le Conseil
d’administration (1971), il pourrait présenter un rapport sur le fond de ce cas, même si
les informations ou observations demandées n’étaient pas reçues dans les délais fixés. À
ce jour, le gouvernement n’a transmis aucune information.
- 315. Le comité rappelle que plusieurs recommandations de la commission
d’enquête – nommée par le Conseil d’administration à la suite de la plainte déposée
contre la République bolivarienne du Venezuela par des délégués employeurs à la
104e session de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la
Constitution de l’OIT, et chargée d’examiner la non-application par ce pays de la
convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948,
entre autres conventions – ont trait aux questions soulevées dans le présent cas. Le
comité observe que la commission d’enquête a indiqué dans son rapport que, compte tenu
de la gravité des questions soulevées, la situation et les progrès réalisés dans
l’application de ses recommandations devraient faire l’objet d’une supervision active
des organes de contrôle de l’OIT concernés. Compte tenu de la gravité et de la
persistance des faits évoqués dans le cas en question, le comité a demandé au
gouvernement d’adresser, au sujet de ses recommandations précédentes, des observations
en tenant compte des recommandations pertinentes de la commission d’enquête, afin qu’il
puisse poursuivre son examen du cas en toute connaissance de cause. Le comité observe
que le Conseil d’administration examine à chacune de ses sessions le rapport périodique
intérimaire sur tout fait nouveau concernant le forum de dialogue social visant à donner
effet aux recommandations adressées par la commission d’enquête au gouvernement de la
République bolivarienne du Venezuela.
- 316. La République bolivarienne du Venezuela a ratifié la convention
(no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la
convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.
A. Examen antérieur du cas
A. Examen antérieur du cas- 317. Lors de son examen antérieur du cas, à sa réunion de juin 2025, le
comité a formulé les recommandations suivantes [voir 411e rapport,
paragraphe 556]:
- a) Le comité prie le gouvernement de fournir des informations
détaillées sur: i) la tenue de la cinquième réunion et des prochaines sessions du
forum de dialogue social et les résultats concrets de ces sessions qui mettent en
œuvre les recommandations de la commission d’enquête; et ii) les mesures spécifiques
prises pour instaurer un climat de confiance fondé sur le respect des organisations
d’employeurs et des organisations syndicales, afin de promouvoir des relations
professionnelles stables, et pour garantir un processus de dialogue et de
consultation tripartite authentique, efficace et conforme aux modalités recommandées
par la commission d’enquête et d’autres organes de contrôle de l’OIT. Le comité
encourage vivement le gouvernement à recourir à l’assistance technique du Bureau
prévue à cet effet, en particulier au service d’accompagnement présentiel par le
conseiller spécial de l’OIT pour le dialogue social.
- b) Le comité espère que
les dirigeants de la FEDECAMARAS pourront exercer leurs activités de représentation
syndicale dans un climat de liberté et de respect de leurs droits.
- c) Le comité
exhorte le gouvernement et toutes les autorités compétentes à prendre dans les
meilleurs délais toutes les mesures nécessaires pour que tous les auteurs matériels
et les commanditaires des attaques examinées dans le présent cas soient identifiés
et dûment sanctionnés, et pour que les mesures de réparation que les victimes de ces
actes ont pu demander leur soient appliquées. Le comité prie le gouvernement de
fournir des informations précises sur les progrès accomplis en la
matière.
- d) Le comité espère que le gouvernement redoublera d’efforts pour
garantir la mise en œuvre de tous les engagements pris dans le plan d’action et prie
le gouvernement de fournir des informations précises sur les progrès réalisés à cet
égard, y compris en ce qui concerne les conseils au sein desquels les travailleurs
participent à la gestion des activités de production (CPT) et les cas
d’expropriation de terres.
- e) Le comité attire tout particulièrement
l’attention du Conseil d’administration sur le caractère grave et urgent du présent
cas.
B. Conclusions du comité
B. Conclusions du comité- 318. Le comité rappelle que, dans le cadre de ce cas, il a examiné depuis
2004 de graves allégations de violation de la liberté syndicale concernant en
particulier: i) des actes de harcèlement, de stigmatisation et d’intimidation contre des
dirigeants employeurs et leurs organisations, y compris des actes de violence à leur
encontre, et ii) la marginalisation et l’exclusion, par les autorités publiques, de
l’organisation professionnelle d’employeurs FEDECAMARAS des processus décisionnels,
excluant ainsi le dialogue social, le tripartisme et, de manière générale, la tenue de
consultations relatives à l’adoption de décisions en matière économique et sociale.
- 319. Le comité regrette que, malgré le temps écoulé depuis le dernier
examen du cas en juin 2025, le gouvernement n’ait pas présenté ses observations, bien
qu’il y ait été invité par un appel urgent lancé à l’occasion de sa réunion de mars
2026. Dans ces conditions et conformément à la règle de procédure applicable [voir le
127e rapport, paragraphe 17, adopté par le Conseil d’administration à sa 184e session
(1971)], le comité se voit contraint de présenter un rapport sur le fond de ce cas sans
pouvoir tenir compte des informations qu’il espérait recevoir du gouvernement.
- 320. Le comité rappelle au gouvernement que l’ensemble de la procédure
instituée par l’Organisation internationale du Travail pour l’examen d’allégations en
violation de la liberté syndicale vise à assurer le respect de cette liberté en droit
comme en fait. Le comité demeure convaincu que, si la procédure protège les
gouvernements contre les accusations déraisonnables, ceux-ci doivent à leur tour
reconnaître l’importance de présenter, en vue d’un examen objectif, des réponses
détaillées aux allégations formulées à leur encontre. [Voir premier rapport du comité,
1952, paragraphe 31.]
- 321. Le comité observe, par ailleurs, que, depuis le dernier examen du
cas, il n’a pas non plus reçu d’informations de la part des organisations
plaignantes.
- 322. Le comité note que le Conseil d’administration a examiné, lors de
ses 355e et 356e sessions, tenues respectivement en novembre 2025 et mars 2026,
l’évolution de l’instance de dialogue social en vue de la mise en œuvre des
recommandations de la commission d’enquête. Il note également que, lors de cette
dernière réunion, le gouvernement a fait part de son intention d’organiser la cinquième
session du forum au cours de la deuxième quinzaine d’avril 2026. Le Conseil
d’administration, déplorant l’absence de progrès dans la mise en œuvre des
recommandations de la commission d’enquête, a exprimé son ferme espoir que, grâce à
l’assistance technique du Bureau, de préférence en présentiel, la cinquième session du
forum de dialogue social permette l’adoption d’un plan d’action actualisé favorisant la
pleine application de ces recommandations, afin de stimuler le dialogue social et de
promouvoir la réconciliation nationale et la justice sociale comme fondement d’une paix
et d’une prospérité durables en République bolivarienne du Venezuela. Il a également
réitéré sa demande au gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour que le Bureau
puisse fournir une assistance technique aux partenaires sociaux, de préférence en
personne, pendant et entre les sessions du forum.
- 323. Le comité note que, selon les informations fournies au Bureau, la
cinquième session du forum de dialogue social s’est tenue les 28 et 29 avril à Caracas,
au Venezuela, et prend acte du fait que, à cette occasion, le gouvernement, ainsi que
les organisations de travailleurs et d’employeurs participantes, parmi lesquelles la
FEDECAMARAS, ont décidé, avec l’assistance technique du BIT, de continuer à adopter des
mesures visant à approfondir et à renforcer le dialogue social dans le pays, ainsi qu’à
actualiser le plan d’action. Le comité note que, entre autres aspects, et en particulier
en ce qui concerne les questions examinées dans le présent cas, il a été convenu: i) de
continuer à renforcer et à institutionnaliser les espaces de dialogue social tripartite
en coordination avec la Table ronde nationale pour les consensus sociaux et du travail
et d’évaluer la tenue d’une prochaine session du forum de dialogue social avec
l’assistance technique du BIT; ii) en ce qui concerne les conseils au sein desquels les
travailleuses et travailleurs participent à la gestion des activités de production, de
poursuivre la révision de la législation et des pratiques, en invitant les organisations
d’employeurs à transmettre leurs observations et propositions, ainsi qu’en organisant
des réunions techniques, afin de réglementer leur fonctionnement dans un délai ne
dépassant pas 90 jours; iii) en prenant note des démarches effectuées concernant les
terres des dirigeants de la FEDECAMARAS et de la réduction du nombre de cas initialement
identifiés, reprendre le dialogue et les contacts avec les organismes compétents pour le
règlement des cas encore en suspens, en particulier ceux mis en évidence par la
Commission d’enquête, dans un délai ne dépassant pas 30 jours; iv) maintenir la tenue de
réunions trimestrielles, afin d’assurer la mise en œuvre et le suivi des engagements
pris lors du cinquième forum, et d’établir un rapport détaillé sur les progrès réalisés;
et v) solliciter et faciliter l’assistance technique du BIT sous ses différentes formes,
notamment en matière de formation aux normes internationales du travail des
fonctionnaires et de renforcement des organisations de travailleurs et
d’employeurs.
- 324. Le comité se félicite de la tenue de la cinquième session du forum
de dialogue social et de la mise à jour du plan d’action dans le sens indiqué. Le comité
exprime son espoir le plus ferme que tous les efforts continueront d’être déployés pour
garantir le respect de tous les engagements pris dans ledit plan d’action et demande au
gouvernement de fournir des informations précises sur les progrès réalisés à cet égard,
dans le prolongement des recommandations de la commission d’enquête, y compris celles
relatives aux conseils au sein desquels les travailleurs participent à la gestion des
activités de production et aux cas d’expropriation de terres.
- 325. Le comité espère vivement que le gouvernement continuera à prendre,
conformément à ce qui a été convenu lors de la cinquième session du forum, des mesures
permettant d’instaurer un climat de confiance fondé sur le respect des organisations
patronales et syndicales, en vue de promouvoir des relations professionnelles stables,
et de garantir que le processus de dialogue et de consultation tripartite soit
authentique, efficace et conforme aux formalités recommandées par la commission
d’enquête et d’autres organes de contrôle de l’OIT. Dans ce contexte, le comité veut
croire que le gouvernement veillera à ce que les dirigeants de la FEDECAMARAS pourront
exercer leurs activités de représentation syndicale dans un environnement de liberté et
de respect de leurs droits.
- 326. Enfin, le comité rappelle que, lors de ses précédents examens du
cas, il a exhorté le gouvernement à ce que les auteurs matériels et commanditaires des
graves agressions commises contre des dirigeants de la FEDECAMARAS et contre les locaux
de l’organisation (décrits en détail dans l’examen du cas de 2021) soient identifiés et
dûment sanctionnés dès que possible, et à ce que les mesures de réparation qui auraient
pu être demandées par les victimes de ces agressions soient mises en œuvre. Le comité a
demandé au gouvernement de fournir des informations précises sur les progrès réalisés à
cet égard. N’ayant reçu aucune information à ce sujet, le comité réitère ses
recommandations formulées précédemment.
Recommandations du comité
Recommandations du comité- 327. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite
le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
- a) Le comité
exprime son espoir le plus ferme que tous les efforts continueront d’être déployés
pour garantir le respect de tous les engagements pris dans le plan d’action convenu
lors de la cinquième session du forum de dialogue social et demande au gouvernement
de fournir des informations précises sur les progrès réalisés à cet égard, dans le
prolongement des recommandations de la commission d’enquête, y compris celles
relatives aux conseils au sein desquels les travailleurs participent à la gestion
des activités de production et aux cas d’expropriation de terres.
- b) Le comité
espère vivement que le gouvernement continuera à prendre, conformément à ce qui a
été convenu lors de la cinquième session du forum, des mesures permettant de créer
un climat de confiance fondé sur le respect des organisations patronales et
syndicales, en vue de promouvoir des relations professionnelles stables, et de
garantir que le processus de dialogue et de consultation tripartite soit
authentique, efficace et conforme aux formalités recommandées par la commission
d’enquête et d’autres organes de contrôle de l’OIT.
- c) Le comité veut croire
que le gouvernement veillera à ce que les dirigeants de la FEDECAMARAS pourront
exercer leurs activités de représentation syndicale dans un environnement de liberté
et de respect de leurs droits.
- d) Le comité exhorte une nouvelle fois avec
force le gouvernement et toutes les autorités compétentes à prendre dans les plus
brefs délais toutes les mesures nécessaires pour que tous les auteurs matériels et
commanditaires des attaques examinées dans le présent cas soient identifiés et
dûment sanctionnés dès que possible, et pour que les mesures de réparation que les
victimes de ces actes ont pu demander leur soient appliquées. Le comité prie le
gouvernement de fournir des informations précises sur les progrès accomplis en la
matière.
- e) Le comité attire l’attention du Conseil d’administration sur le
caractère grave et urgent de ce cas.
