Allégations: Les organisations plaignantes allèguent un grand nombre
d’assassinats et d’actes de violence à l’encontre de syndicalistes ainsi que des lacunes
structurelles qui débouchent sur une situation d’impunité sur le plan pénal et en matière de
travail
- 156. Le comité a déjà examiné ce cas quant au fond à de nombreuses
reprises depuis qu’il a été présenté en 2007. Le comité a examiné ce cas la dernière
fois à sa réunion de juin 2025, à l’occasion de laquelle il a présenté un rapport
intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 411e rapport, paragr. 281 à 300 .]
- 157. Le gouvernement du Guatemala a fait parvenir ses observations dans
deux communications du 8 octobre 2025 et du 14 avril 2026.
- 158. Le Guatemala a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté
syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (nº 98) sur le droit
d’organisation et de négociation collective, 1949, ainsi que la convention (nº 154) sur
la négociation collective, 1981.
A. Examen antérieur du cas
A. Examen antérieur du cas- 159. À sa réunion de juin 2025, le comité a formulé les recommandations
suivantes [voir 411e rapport, paragr. 300]:
-
a) Le comité exprime de nouveau sa profonde préoccupation face à la gravité de ce cas qui fait état de nombreux assassinats, tentatives d’assassinat, agressions et menaces de mort et face au climat d’impunité qui prévaut; le comité se sent encouragé par l’engagement exprimé au plus haut niveau de l’État en faveur de la protection de la liberté syndicale et par les actions prises à cet égard, et s’attend à ce que celles-ci conduisent rapidement à des progrès tangibles.
- b) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement et toutes les autorités compétentes de continuer de prendre et d’intensifier les mesures nécessaires pour enquêter efficacement sur tous les actes de violence perpétrés à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, afin d’établir les motifs, les responsabilités et de sanctionner les auteurs et les instigateurs de ces actes, en tenant pleinement compte dans les enquêtes de l’activité syndicale des victimes. Tout particulièrement, le comité prie instamment le gouvernement de: i) continuer à veiller à ce que les ressources allouées au parquet spécialisé lui permettent d’être plus efficace dans la résolution des cas, tant anciens que plus récents; ii) garantir le renforcement de la coordination interinstitutionnelle, en particulier entre le ministère public, le ministère de l’Intérieur, la police nationale et le pouvoir judiciaire, afin que les homicides de membres du mouvement syndical fassent l’objet d’une action intégrée et prioritaire; et iii) s’assurer que des réunions régulières continuent à avoir lieu entre la Commission nationale tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale (CNTRLLS) et le ministère public, d’une part, et entre le ministère public et les organisations syndicales, d’autre part, en vue d’encourager une collaboration continue et une approche intégrée dans le traitement des cas. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
- c) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre, en coordination avec toutes les instances compétentes, les mesures nécessaires pour renforcer significativement l’efficacité des mesures de prévention de la violence antisyndicale et de protection des membres du mouvement syndical en danger. Le comité prie instamment le gouvernement: i) grâce aux efforts coordonnés du ministère de l’Intérieur, de la Police nationale civile, du ministère public et du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, d’identifier, en tenant compte du contenu des jugements déjà prononcés, en consultation avec le mouvement syndical et avec la participation des partenaires sociaux, les principaux foyers de risque de violence antisyndicale au niveau régional et sectoriel en vue de prendre des mesures de prévention efficaces; ii) d’assurer, notamment par l’adoption d’un protocole révisé de mesures de protection des syndicalistes et le renforcement de la ligne d’assistance téléphonique 1543, le fonctionnement de mécanismes efficaces de réaction immédiate en cas d’actes de violence ou de menaces d’actes de violence antisyndicale; et iii) de veiller à ce que le dialogue régulier entre la CNTRLLS et le ministère de l’Intérieur sur les mesures de prévention et d’atténuation des actes de violence antisyndicale soit renforcé. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
- d) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère grave et urgent du présent cas.
B. Réponse du gouvernement
B. Réponse du gouvernement- 160. Dans ses communications du 8 octobre 2025 et du 14 avril 2026, le
gouvernement réaffirme son engagement en faveur de la protection et de la promotion
effective de la liberté syndicale, et transmet des informations et des données
actualisées sur les mesures prises pour enquêter sur les actes de violence antisyndicale
dénoncés dans le cadre du présent cas et pour protéger les membres du mouvement syndical
en danger.
- 161. S’agissant de prendre et d’intensifier les mesures nécessaires pour
enquêter efficacement sur tous les actes de violence perpétrés à l’encontre de
dirigeants syndicaux et de syndicalistes (recommandation b)), le gouvernement affirme
que des efforts sincères ont été faits dans le cadre des procédures judiciaires pour
régler les différents cas en instance. Il indique que 86 cas d’homicide ont donné lieu
aux résultats suivants: 28 cas ont abouti à 41 sentences judiciaires (29 condamnations,
11 acquittements et 1 condamnation assortie de mesures de sécurité et de correction);
ii) dans 5 cas, les poursuites pénales se sont éteintes en raison du décès des personnes
inculpées; et iii) 53 cas ont été classés sans suite en vertu de l’article 327 du Code
de procédure pénale.
- 162. Pour ce qui est de la coordination entre les différentes instances
compétentes en matière de violence antisyndicale, le gouvernement indique qu’une réunion
s’est tenue le 24 juin 2025 entre le ministère de l’Intérieur et le ministère du Travail
et de la Prévoyance sociale, lors de laquelle le ministère de l’Intérieur a indiqué
qu’il lui fallait recevoir en temps opportun toutes les informations utiles sur les
syndicalistes menacés, ainsi qu’obtenir les listes des homicides dont disposent les
organisations syndicales.
- 163. Le gouvernement ajoute que le groupe de travail technique syndical
du ministère public a repris ses travaux et a tenu deux réunions, en mai et en août
2025, lors desquelles il a été proposé de renouveler les formations à l’intention du
personnel du ministère public sur l’instruction no 1-2015 concernant la conduite
effective d’enquêtes et de poursuites pénales relatives aux infractions visant des
syndicalistes, des membres d’organisations de travailleurs et d’autres défenseurs des
droits au travail et des droits syndicaux, et il a été insisté sur la nécessité d’avoir
connaissance des informations dont disposent les organisations syndicales. Le
gouvernement indique que le ministère public s’est efforcé d’organiser des réunions
supplémentaires du groupe de travail technique syndical et est résolu à poursuivre les
contacts et le dialogue pour assurer la continuité des activités de cette instance.
- 164. En ce qui concerne l’adoption de mesures de prévention de la
violence antisyndicale et de protection des membres du mouvement syndical en danger
(recommandation c)), le gouvernement affirme que les foyers de violence antisyndicale
existant dans le pays sont identifiés sur la base des plaintes pour menaces,
désobéissance et non-respect d’obligations contre des syndicalistes, pour abus et
harcèlement au travail de la part d’employeurs, et pour répression d’activités
syndicales. Il indique également que la Direction d’analyse criminelle du ministère
public a élaboré en novembre 2025 un outil d’évaluation géographique dénommé «Cas de
mort violente de membres du personnel judiciaire et de syndicalistes», qui s’est révélé
déterminant pour disposer d’un indicateur graphique des foyers de violence antisyndicale
dans le pays et structurer les actions de prévention.
- 165. Le gouvernement indique en outre que le ministère de l’Intérieur met
actuellement en place un mécanisme de travail et de coordination avec le ministère
public, plus précisément avec le parquet spécialisé dans les infractions contre le
personnel judiciaire et les syndicalistes, dans le but de faciliter l’échange
d’informations et la coordination opérationnelle en temps réel aux fins de l’ouverture
d’enquêtes et de la poursuite en justice des auteurs de menaces, et ainsi réduire
l’impunité et faire en sorte que chaque signalement soit traité de manière rapide et
effective.
- 166. Le gouvernement fait également savoir que le ministère de
l’Intérieur a achevé la révision et l’adaptation du nouveau Protocole relatif aux
mesures de prévention, de protection et de réaction immédiate en faveur des défenseurs
des droits de l’homme et des syndicalistes, qui a été modernisé pour être aligné sur les
normes internationales les plus élevées en matière de droits de l’homme et de protection
des défenseurs des droits de l’homme et des syndicalistes; il a également été adapté au
contexte actuel de menaces et de risques au Guatemala, ce qui représente une approche
préventive plus solide. Il fait valoir que ledit protocole a été élaboré suivant un
processus participatif et transparent, fondé sur la collaboration et un dialogue
constant avec les représentants syndicaux, les experts de la Division de la protection
des personnes et de la sécurité de la police nationale civile.
- 167. Le gouvernement indique également que le protocole susmentionné
élargit la notion de protection, pour couvrir non seulement les dirigeants et les
responsables, mais aussi les travailleurs syndiqués menacés ainsi que les espaces
physiques où s’exercent les activités syndicales. Il mentionne que le protocole est en
cours d’approbation par la Direction générale de la police nationale civile; une fois
approuvé, il sera mis en œuvre par la Division de la protection des personnes et de la
sécurité de la police nationale civile.
- 168. En ce qui concerne la ligne d’assistance téléphonique 1543, le
gouvernement indique qu’en 2024 le ministère de l’Intérieur a lancé une campagne de
sensibilisation en vue de faire mieux connaître cette ligne, qui permet le signalement
des menaces contre les défenseurs des droits de l’homme et les syndicalistes, et qu’il
communique en permanence avec les organisations syndicales pour élargir la portée de
cette campagne et faire en sorte que le message parvienne aux groupes les plus
vulnérables. Il précise que le nombre de signalements effectués sur cette ligne est
passé de 4 en 2024 à 41 en 2025. Par ailleurs, le gouvernement indique que le ministère
de l’Intérieur, en se fondant sur une analyse des risques, a accordé en 2025 des mesures
de protection de périmètre à quatre dirigeantes de l’Association des travailleuses
domestiques, des travailleuses à domicile et des travailleuses des maquilas (ATRAHDOM)
et du Syndicat des travailleuses domestiques, des travailleuses des maquilas et des
travailleuses des secteurs apparentés (SITRADOM).
- 169. Par ailleurs, le gouvernement indique encourager un dialogue
régulier entre la Commission nationale tripartite des relations professionnelles et de
la liberté syndicale (CNTRLLS) et le ministère de l’Intérieur sur les mesures de
prévention et d’atténuation de la violence antisyndicale. Il mentionne aussi que le
ministère susmentionné ne dispose d’aucun crédit budgétaire spécifique destiné à couvrir
les dépenses liées aux déplacements des agents de la police nationale civile qui
fournissent des services de sécurité personnelle, raison pour laquelle il étudie la
possibilité de proposer de créer une norme ou un accord prévoyant et régissant
l’affectation de fonds à cette fin.
C. Conclusions du comité
C. Conclusions du comité- 170. Le comité rappelle que le présent cas concerne de nombreuses
allégations d’assassinats et d’actes de violence à l’encontre de dirigeants syndicaux et
de syndicalistes, ainsi que la situation d’impunité qui en découle.
- 171. En ce qui concerne l’adoption et l’intensification des mesures
visant à enquêter efficacement sur les actes de violence perpétrés à l’encontre de
dirigeants syndicaux et de syndicalistes (recommandation b)), le comité prend note des
renseignements actualisés communiqués par le gouvernement sur les résultats obtenus dans
les cas d’homicides de membres du mouvement syndical examinés dans le présent cas. Le
gouvernement prend note de ce que 86 cas d’homicide ont donné lieu aux résultats
suivants: i) 28 cas ont abouti à 41 sentences judiciaires (29 condamnations,
11 acquittements et 1 condamnation assortie de mesures de sécurité et de correction);
ii) dans 5 cas, les poursuites pénales se sont éteintes en raison du décès des personnes
inculpées; et iii) 53 cas ont été classés sans suite en vertu de l’article 327 du Code
de procédure pénale. En ce qui concerne les autres cas d’homicides de membres du
mouvement syndical qui en sont à un stade intermédiaire de la procédure, ou encore au
stade de l’enquête, le comité constate que les informations communiquées ne dénotent
aucune évolution par rapport aux éléments fournis lors de l’examen précédent du
cas.
- 172. Le comité prend note également des indications du gouvernement selon
lesquelles: i) des efforts sincères ont été faits dans le cadre des procédures
judiciaires pour régler les différents cas en instance; et ii) le groupe de travail
technique syndical du ministère public a repris ses travaux et a tenu deux réunions, en
mai et en août 2025, lors desquelles il a été proposé de renouveler les formations à
l’intention du personnel du ministère public sur l’instruction no 1-2015, et il a été
insisté sur la nécessité d’accéder aux informations dont disposent les organisations
syndicales.
- 173. Le comité rappelle également que, lors de l’examen du cas no 3505,
en mars 2026, il a déploré l’assassinat de la dirigeante syndicale municipale
Mme Romelia Velásquez Funes, survenu en septembre 2025, et a prié le gouvernement de lui
communiquer, dans le cadre du présent cas, des informations sur les mesures prises pour
mener une enquête efficace sur cet assassinat afin que les auteurs et les instigateurs
soient sanctionnés.
- 174. Le comité prend bonne note des éléments fournis par le gouvernement
au sujet des mesures prises par les institutions compétentes pour élucider et
sanctionner les nombreux homicides de membres et de dirigeants du mouvement syndical
examinés dans le cadre du présent cas. Le comité constate que depuis son dernier examen
du présent cas, en juin 2025, le nombre d’homicides ayant donné lieu à des sentences
judiciaires est passé de 27 à 28, tandis que le nombre de condamnations prononcées est
passé de 21 à 29 (certains homicides ayant donné lieu à plusieurs condamnations). S’il
prend bonne note de l’évolution de ces données, le comité constate aussi avec une
profonde préoccupation que la plupart des homicides enregistrés ne sont toujours pas
élucidés, que le nombre de procédures classées sans suite est passé de 49 à 53 et qu’il
n’est fait état d’aucune évolution des procédures relatives aux cas d’homicide en cours
d’instance. Tout en reconnaissant la difficulté particulière que représente
l’élucidation des homicides les plus anciens, le comité rappelle une fois encore qu’il
importe que les enquêtes ouvertes sur des assassinats de syndicalistes aboutissent à des
résultats concrets permettant d’établir les faits de manière incontestable, ainsi que
les motifs de ces faits et leurs auteurs, de manière à pouvoir appliquer les sanctions
appropriées et s’employer à éviter leur répétition à l’avenir. [Voir Compilation des
décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 96.]
- 175. Au vu de ce qui précède, le comité prie de nouveau instamment le
gouvernement et toutes les autorités compétentes de continuer de prendre et
d’intensifier les mesures nécessaires pour enquêter efficacement sur tous les actes de
violence perpétrés à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, afin
d’établir les motifs, les responsabilités et de sanctionner les auteurs et les
instigateurs de ces actes, en tenant pleinement compte dans les enquêtes de l’activité
syndicale des victimes. Le comité prie tout particulièrement le gouvernement de:
i) continuer à veiller à ce que les ressources allouées au parquet spécialisé lui
permettent d’être plus efficace dans la résolution des cas, tant anciens que plus
récents; ii) continuer à renforcer la coordination interinstitutionnelle, en particulier
entre le ministère public, le ministère de l’Intérieur, la police nationale et le
pouvoir judiciaire, afin d’assurer un traitement intégré et prioritaire des homicides de
membres du mouvement syndical; et iii) continuer à favoriser une coopération et un
dialogue réguliers entre le ministère public et les organisations syndicales, notamment
par l’échange d’informations pertinentes, en vue de faciliter l’élucidation desdits
homicides. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard. En vue de
renforcer l’efficacité des enquêtes en cours, le comité invite également le gouvernement
à étudier la possibilité de solliciter l’assistance du Bureau afin de pouvoir disposer
des conseils techniques des ministères publics d’autres États Membres de l’OIT.
- 176. En ce qui concerne l’adoption de mesures de prévention de la
violence antisyndicale et de protection des membres du mouvement syndical en danger
(recommandation c)), le comité prend note des indications du gouvernement selon
lesquelles: i) la Direction d’analyse criminelle du ministère public a élaboré en
novembre 2025 un outil d’évaluation géographique dénommé «Cas de mort violente de
membres du personnel judiciaire et de syndicalistes» afin de disposer d’un indicateur
graphique des foyers de violence antisyndicale dans le pays et de structurer les actions
de prévention à cet égard; ii) le ministère de l’Intérieur a entrepris de mettre en
place un mécanisme de coordination avec la section du ministère public spécialisée dans
les infractions contre le personnel judiciaire et les syndicalistes pour faciliter
l’échange de renseignements et la coordination opérationnelle dans les enquêtes et la
poursuite en justice des auteurs de menaces; iii) le ministère de l’Intérieur a achevé
la révision du nouveau Protocole relatif aux mesures de prévention, de protection et de
réaction immédiate en faveur des défenseurs des droits de l’homme et des syndicalistes,
qui élargit la notion de protection à l’ensemble des travailleurs syndiqués menacés
ainsi qu’aux espaces physiques où s’exercent les activités syndicales. et qui sera
appliqué par la Division de la protection des personnes et de la sécurité de la police
nationale civile; iv) le ministère de l’Intérieur communique en permanence avec les
organisations syndicales pour élargir la portée de la campagne de sensibilisation
engagée en 2024 pour faire connaître la ligne d’assistance téléphonique 1543, qui a reçu
41 signalements en 2025 après en avoir reçu 4 en 2024; v) des mesures de protection
personnelle ont été accordées à quatre dirigeantes de l’ATRAHDOM et du SITRADOM en 2025;
vi) un dialogue régulier est encouragé entre le ministère susmentionné et la CNTRLLS sur
les mesures de prévention et d’atténuation de la violence antisyndicale; et vii) dans la
mesure où le ministère de l’Intérieur ne dispose d’aucun crédit budgétaire spécifique
destiné à couvrir les dépenses liées aux déplacements des agents de la police nationale
civile qui fournissent des services de sécurité personnelle, il est envisagé de proposer
l’élaboration d’un règlement ou d’un accord prévoyant l’affectation de fonds à cette
fin.
- 177. Le comité salue les mesures prises par le gouvernement afin de
prévenir les actes de violence antisyndicale et d’améliorer la protection des membres du
mouvement syndical en danger, en particulier l’adoption du nouveau Protocole relatif aux
mesures de prévention, de protection et de réaction immédiate en faveur des défenseurs
des droits de l’homme et des syndicalistes. Le comité prend également bonne note de
l’élaboration par le ministère public d’un outil d’évaluation géographique des actes de
violence antisyndicale. Dans le même temps, le comité fait part de sa profonde
préoccupation devant l’assassinat susmentionné de Mme Velásquez Funes, survenu en
septembre 2025. À cet égard, le comité rappelle une nouvelle fois que les droits des
organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat
exempt de violence, de pressions ou de menaces de toutes sortes à l’encontre des
dirigeants et des membres de ces organisations, et qu’il appartient aux gouvernements de
garantir le respect de ce principe. [Voir Compilation, paragr. 84.]
- 178. Compte tenu de ce qui précède, le comité prie instamment le
gouvernement de continuer de prendre et d’intensifier, en coordination avec toutes les
instances compétentes, les mesures nécessaires pour renforcer significativement
l’efficacité des mesures de prévention de la violence antisyndicale et de protection des
membres du mouvement syndical en danger. Tout particulièrement, le comité prie
instamment le gouvernement: i) en consultation avec le mouvement syndical et avec la
participation des partenaires sociaux, et en tenant compte du contenu des jugements déjà
prononcés, de continuer de renforcer l’instrument d’évaluation des principaux foyers de
risque de violence antisyndicale tant au niveau régional que sectoriel en vue de prendre
des mesures de prévention ciblées et efficaces; ii) d’assurer, notamment par
l’application du nouveau Protocole relatif aux mesures de prévention, de protection et
de réaction immédiate en faveur des défenseurs des droits de l’homme et l’utilisation de
la ligne d’assistance téléphonique 1543, le fonctionnement de mécanismes efficaces de
réaction immédiate en cas d’actes de violence ou de menaces d’actes de violence
antisyndicale; iii) de le tenir informé de la création possible d’un mécanisme de
coordination entre le ministère de l’Intérieur et la section du ministère public
spécialisée dans les infractions contre le personnel judiciaire et les syndicalistes, et
de l’élaboration possible d’un règlement ou d’un accord pour faciliter la prestation de
services de sécurité personnelle; et iv) de continuer de veiller à ce que le dialogue
régulier entre la CNTRLLS et le ministère de l’Intérieur sur les mesures de prévention
et d’atténuation des actes de violence antisyndicale soit renforcé. Le comité prie le
gouvernement de le tenir informé à cet égard.
- 179. Le comité rappelle également que la persistance de la violence
antisyndicale et la situation d’impunité qui en découle font partie des allégations de
la plainte déposée contre le Guatemala en juin 2023 en application de l’article 26 de la
Constitution de l’OIT par différents délégués devant la Conférence internationale du
Travail. S’il se sent encouragé par les mesures concrètes prises par le gouvernement et
décrites ci-dessus, le comité le prie de prendre dûment en considération les points
soulevés dans les présentes conclusions afin de continuer à réaliser des progrès
tangibles dans les meilleurs délais.
Recommandations du comité
Recommandations du comité- 180. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite
le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
- a) Tout en
reconnaissant les efforts déployés par le gouvernement, le comité, compte tenu de la
situation actuelle, prie de nouveau instamment le gouvernement et toutes les
autorités compétentes de continuer de prendre et d’intensifier les mesures
nécessaires pour enquêter efficacement sur tous les actes de violence perpétrés à
l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, afin d’établir les motifs,
les responsabilités et de sanctionner les auteurs et les instigateurs de ces actes,
en tenant pleinement compte dans les enquêtes de l’activité syndicale des victimes.
Tout particulièrement, le comité prie instamment le gouvernement de: i) continuer à
veiller à ce que les ressources allouées au parquet spécialisé lui permettent d’être
plus efficace dans la résolution des cas, tant anciens que plus récents;
ii) continuer à renforcer la coordination interinstitutionnelle, en particulier
entre le ministère public, le ministère de l’Intérieur, la police nationale et le
pouvoir judiciaire, afin d’assurer un traitement intégré et prioritaire des
homicides de membres du mouvement syndical; et iii) continuer à favoriser une
coopération et un dialogue réguliers entre le ministère public et les organisations
syndicales, notamment par l’échange d’informations pertinentes, en vue de faciliter
l’élucidation desdits homicides. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé
à cet égard. En vue de renforcer l’efficacité des enquêtes en cours, le comité
invite également le gouvernement à étudier la possibilité de solliciter l’assistance
du Bureau afin de pouvoir disposer des conseils techniques des ministères publics
d’autres États Membres de l’OIT.
- b) Le comité prie instamment le gouvernement
de continuer de prendre et d’intensifier, en coordination avec toutes les instances
compétentes, les mesures nécessaires pour renforcer significativement l’efficacité
des mesures de prévention de la violence antisyndicale et de protection des membres
du mouvement syndical en danger. Tout particulièrement, le comité prie instamment le
gouvernement: i) en consultation avec le mouvement syndical et avec la participation
des partenaires sociaux, et en tenant compte du contenu des jugements déjà
prononcés, de continuer de renforcer l’instrument d’évaluation des principaux foyers
de risque de violence antisyndicale tant au niveau régional que sectoriel en vue de
prendre des mesures de prévention ciblées et efficaces; ii) d’assurer, notamment par
l’application du nouveau Protocole relatif aux mesures de prévention, de protection
et de réaction immédiate en faveur des défenseurs des droits de l’homme et
l’utilisation de la ligne d’assistance téléphonique 1543, le fonctionnement de
mécanismes efficaces de réaction immédiate en cas d’actes de violence ou de menaces
d’actes de violence antisyndicale; iii) de le tenir informé de la création possible
d’un mécanisme de coordination entre le ministère de l’Intérieur et la section du
ministère public spécialisée dans les infractions contre le personnel judiciaire et
les syndicalistes, et de l’élaboration possible d’un règlement ou d’un accord pour
faciliter la prestation de services de sécurité personnelle; et iv) de continuer de
veiller à ce que le dialogue régulier entre la CNTRLLS et le ministère de
l’Intérieur sur les mesures de prévention et d’atténuation des actes de violence
antisyndicale soit renforcé. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à
cet égard.
- c) Le comité prie à nouveau le gouvernement de fournir des
informations sur les mesures prises pour garantir une enquête efficace sur
l’assassinat de Mme Romelia Velásquez Funes, afin que les auteurs et les
instigateurs soient sanctionnés.
- d) Le comité attire spécialement l’attention
du Conseil d’administration sur le caractère grave et urgent du présent
cas.
