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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration- 27. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois, concernant des
allégations d’absence de protection judiciaire adéquate contre des actes de
discrimination antisyndicale dans les secteurs public et privé, lors de sa réunion de
juin 2017. [Voir 382e rapport, paragr. 355 à 379.] À cette occasion, le comité: i) a
prié le gouvernement de l’informer de l’issue du recours en appel visant à obtenir le
licenciement de M. Delgado López; ii) a prié le gouvernement de l’informer du résultat
de l’examen des trois plaintes de 2015 visant des dirigeants du Syndicat des
travailleurs organisés du Bureau du Procureur général de la Nation (STOPGN) et du
Mouvement syndical, indigène et paysan guatémaltèque (MSICG), et l’organisation
plaignante de fournir un complément d’information sur la plainte pénale qui aurait été
déposée en 2012 contre le STOPGN, et a invité le gouvernement à faire tout son possible
pour encourager la PGN et le STOPGN à instaurer un climat de dialogue et de respect
mutuel; iii) a prié le gouvernement de l’informer dans les plus brefs délais de l’issue
des actions en justice intentées par MM. Fermín Iván Ortiz Maquin et Isidro Sosa de León
contre leur licenciement et a voulu croire que, si lesdites actions étaient encore
pendantes, les juridictions compétentes statueraient dès que possible et que leurs
décisions seront rapidement mises à exécution; iv) a prié le gouvernement de le tenir
informé sur les motifs des décisions rendues en deuxième instance en vertu desquelles
21 ordonnances de réintégration des travailleurs membres de l’organisation syndicale
SITRASOLEDAD ont été confirmées et 16 ordonnances ont été infirmées; v) a invité le
gouvernement à le tenir informé des mesures prises par le ministère public concernant le
délit d’inexécution des ordonnances de réintégration qui serait imputable à
l’entreprise, et de s’assurer que tous les travailleurs membres du Syndicat des
travailleurs de l’exploitation agricole La Soledad SA (SITRASOLEDAD) faisant l’objet
d’une ordonnance judiciaire de réintégration qui souhaitaient reprendre leur poste de
travail puissent le faire sans délai; et vi) a prié le gouvernement d’entamer, en
consultation avec les partenaires sociaux, une révision approfondie des règles de
procédure applicables au contentieux du travail de manière à ce que le système
judiciaire offre une protection appropriée et efficace face à des cas de discrimination
antisyndicale.
- 28. L’organisation plaignante a présenté des informations supplémentaires
dans des communications du 1er juin 2017 et du 18 janvier 2018. Le gouvernement a pour
sa part fourni ses réponses dans des communications du 23 mars 2018, des 6 mai et
31 juillet 2019, des 21 avril, 30 août et 12 septembre 2023, des 8 janvier et
3 septembre 2024.
- Recommandation du comité relative au STIGSS
- 29. Par une communication du 3 septembre 2024, le gouvernement informe
que la demande présentée par l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale pour obtenir
la destitution de M. Delgado López, dirigeant du Syndicat des travailleurs de l’Institut
guatémaltèque de sécurité sociale (STIGSS), a été rejetée, décision devenue définitive,
de sorte que sa destitution n’a pas eu lieu. Le comité prend dûment note de ces
informations et, sur cette base, ne poursuivra pas l’examen de cette allégation.
- Recommandation du comité relative au STOPGN
- 30. Par une communication du 21 avril 2023, le gouvernement indique que:
i) les plaintes pénales déposées par l’ex-cheffe du département du travail du Bureau du
Procureur général de la Nation (PGN) contre MM. William Raul Sandoval Contreras et
Alberto Eliú Zelón Gómez et contre le comité exécutif du STOPGN et le MSICG ont été
classées sans suite; et ii) la plainte déposée devant le Tribunal d’honneur du Barreau
des avocats et notaires du Guatemala contre Mme Lesbia Guadalupe Amézquita a également
été classée sans suite. Le comité prend dûment note de ces informations. Le comité avait
également demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures
spécifiques adoptées afin d’encourager le Bureau du Procureur général de la Nation et le
STOPGN à consolider un climat de dialogue et de respect mutuel. Observant que, selon des
informations publiquement disponibles, le PGN et le STOPGN continuent d’être liés par
une convention collective et qu’aucune information n’a été reçue de l’organisation
plaignante sur la situation du STOPGN depuis 2015, le comité, voulant croire que le
gouvernement gardera pleinement à l’esprit sa recommandation antérieure, ne poursuivra
pas l’examen de la présente allégation.
- Recommandations du comité relatives au STIDPP
- 31. En ce qui concerne les actions judiciaires intentées par MM. Isidro
Sosa de León et Fermín Iván Ortiz Maquin, dirigeants du Syndicat des travailleurs de
l’Institut de défense pénale publique (STIDPP), contre leurs licenciements, par des
communications du 23 mars 2018, du 6 mai 2019 et du 8 janvier 2024, le gouvernement
indique que: i) conformément à une décision de la Cour constitutionnelle, le STIDPP a
procédé à la réintégration de M. Isidro Sosa de León, tandis que, dans le cas de
M. Fermín Iván Ortiz Maquin, la Cour constitutionnelle a déclaré irrecevable sa demande
de réintégration en raison du défaut de motivation des arrêts d’amparo constitutionnel
qui avaient initialement accueilli sa demande; et ii) M. Ortiz Maquin a obtenu par la
suite une décision favorable par la voie ordinaire du travail. À la lumière de ces
éléments, le comité ne poursuivra pas l’examen de cette allégation.
- Recommandations du comité relatives au SITRASOLEDAD
- 32. Par des communications du 1er juin 2017 et du 18 janvier 2018, et en
ce qui concerne les allégations de licenciements antisyndicaux et de non-exécution des
ordonnances de réintégration visant de nombreux membres du SITRASOLEDAD, l’organisation
plaignante allègue que: i) les ordonnances de réintégration délivrées par le juge de
première instance en septembre 2010 continuent de ne pas être effectivement exécutées;
ii) face au refus des autorités judiciaires d’ordonner la réintégration des travailleurs
et d’exécuter le paiement des prestations découlant des licenciements, ils ont déposé
une plainte pénale contre le juge chargé de l’exécution, plainte qui n’a pu être
enregistrée qu’avec la présence et l’intervention du Procureur chargé des droits de
l’homme; iii) bien qu’en août 2015 le juge ait certifié le non respect des décisions de
justice par l’entreprise, celle-ci n’a toujours pas été traduite en justice; v) alors
que les ordonnances de réintégration ne sont pas exécutées et que le paiement des
prestations non perçues du fait du licenciement n’a pas été effectué, les travailleurs
et leurs familles se voient privés d’accès aux services de sécurité sociale, y compris
aux soins de santé, situation qui a entraîné le décès de MM. Héctor Antonio Bizarro
Comatzin, Héctor Manuel Ixen et Hugo Leonel Arreaga.
- 33. En ce qui concerne la demande du comité d’être informé des motifs des
décisions de deuxième instance ayant annulé 16 décisions de réintégration de
syndicalistes du SITRASOLEDAD tandis que 21 autres ont été confirmées, le gouvernement:
i) dans sa communication du 31 juillet 2019, indique que dans dix cas la décision de
réintégration a été annulée parce que les travailleurs concernés avaient perçu leurs
prestations de travail, acceptant ainsi la rupture de leur relation de travail, et que
dans quatre autres cas il n’avait pas été établi que la plaignante avait été employée
par l’entité; et ii) dans sa communication du 12 septembre 2023, se réfère aux deux
autres jugements de deuxième instance ayant annulé des décisions initiales de
réintégration, sans que les informations fournies permettent de connaître les motifs de
l’annulation.
- 34. En ce qui concerne les allégations de non-exécution des ordonnances
de réintégration visant de nombreux membres du SITRASOLEDAD et la demande d’informations
sur les mesures prises par le ministère public en relation avec le délit d’inexécution
de ces ordonnances judiciaires, le gouvernement, par une communication du 30 août 2023,
informe qu’une des actions pénales a été classée sans suite en raison du décès du
prévenu (MP001-2016-38798) et qu’une autre est encore en cours (MP001-2015-85631).
- 35. Le comité observe également que: i) par une communication publique du
24 septembre 2021, cinq Rapporteurs spéciaux des Nations Unies se sont adressés
conjointement au gouvernement du Guatemala au sujet de la situation des membres du
SITRASOLEDAD licenciés en 2010 et de leurs familles, exprimant leur «vive préoccupation
face au retard inexplicable dans la garantie d’un procès équitable, de l’accès à la
justice et d’une réparation judiciaire pouvant être considérée comme opportune et
adéquate», demandant au gouvernement des informations sur les allégations du cas et le
priant instamment de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits et
libertés des personnes mentionnées; et ii) par une communication du 19 novembre 2021, la
Commission présidentielle pour la paix et les droits de l’homme (COPADEH) du Guatemala a
fourni sa réponse, se référant brièvement à une partie des procédures judiciaires liées
au présent cas et indiquant que celui-ci est examiné par le Comité de la liberté
syndicale.
- 36. Le comité prend dûment note des différents éléments exposés
ci-dessus. Le comité observe avec une profonde préoccupation que, seize ans après
lesdits licenciements, il n’a pas été informé de la réintégration effective d’aucun des
21 travailleurs ayant obtenu des jugements de réintégration confirmés en deuxième
instance, et qu’une action pénale pour inexécution des ordonnances judiciaires dont
serait responsable l’entreprise est encore en cours.
- 37. Le comité rappelle que le gouvernement doit assurer un système de
protection adéquat et efficace contre les actes de discrimination antisyndicale, qui
devrait inclure des sanctions suffisamment dissuasives et des moyens de réparation
rapides, en insistant sur la réintégration au poste de travail comme mesure corrective
efficace. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième
édition, 2018, paragr. 1165.] Le comité prie instamment le gouvernement de prendre sans
délai les mesures nécessaires pour que tous les membres du SITRASOLEDAD ayant obtenu un
jugement définitif de réintégration soient pleinement indemnisés de tous les préjudices
occasionnés par leur licenciement, et que les mesures nécessaires soient prises par les
autorités compétentes pour que la procédure pénale encore en cours soit résolue dans les
meilleurs délais. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations détaillées
à cet égard.
- Recommandation relative à la révision des normes procédurales du travail
- 38. En ce qui concerne la demande du comité qu’une révision approfondie
des normes procédurales du travail soit entreprise, en consultation avec les partenaires
sociaux, afin que le système judiciaire offre une protection adéquate et effective dans
les cas de discrimination antisyndicale, le gouvernement, dans ses différentes
communications, informe que: i) le projet de loi no 5809 proposant un nouveau Code de
procédure du travail et de la prévoyance sociale a été renvoyé à la Commission des
réformes du secteur de la justice et du travail, où il a fait l’objet d’un avis
défavorable, l’avis de la Commission du travail étant encore pendant; et ii) depuis
2023, est en fonctionnement le tribunal collégial de paix en matière pénale pour
connaître du délit de désobéissance aux décisions du travail et de la prévoyance sociale
dans le but d’accélérer l’exécution des ordonnances de réintégration.
- 39. Le comité prend note de ces informations et souligne à nouveau, à la
lumière des faits du présent cas, la nécessité de réviser les normes procédurales du
travail pour garantir une protection efficace contre la discrimination antisyndicale.
Observant que cette question fait l’objet d’un suivi par la Commission d’experts pour
l’application des conventions et recommandations (CEACR) dans le cadre du contrôle de
l’application de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation
collective, 1949, le comité renvoie à la CEACR cet aspect législatif du cas, et
n’examinera pas davantage cet aspect.
