Informe provisional - Informe núm. 415, Junio 2026

Caso núm. 3461 (Guatemala) - Fecha de presentación de la queja:: 13-DIC-23 - Activo

Allégations: Les organisations plaignantes allèguent de graves violations de la liberté syndicale commises par l’Université San Carlos du Guatemala (USAC)

1. 181. La plainte figure dans une communication de la Confédération des travailleurs et travailleuses des universités des Amériques (CONTUA) en date du 13 décembre 2023 et dans une communication supplémentaire de l’Internationale des services publics (ISP) en date du 18 août 2025.
2. 182. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des communications datées des 15 avril 2024, des 8 mai, 14 juillet, 2 octobre et 12 novembre 2025 et des 14 janvier et 8 avril 2026.
3. 183. Le Guatemala a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981).

A. Allégations des organisations plaignantes

1. 184. Dans sa communication en date du 13 décembre 2023, la CONTUA allègue que l’élection du recteur de l’Université San Carlos du Guatemala (USAC) pour la période 2022-2026 a été entachée de fraude et que, dans ce contexte, une protestation pacifique a été initiée par l’occupation des installations universitaires, dirigée par des étudiants et soutenue par des enseignants, des organisations sociales et le Syndicat des travailleurs de l’Université San Carlos du Guatemala (STUSC). Elle précise que, après l’évacuation des installations du campus, en juin 2023, le recteur a déposé plainte au pénal contre des étudiants, des enseignants et des dirigeants syndicaux, leur imputant des délits graves, entre autres usurpation aggravée, dégradation de biens culturels, sédition et association illicite. Elle fait valoir à cet égard que, au 16 novembre 2023, plus de 31 mandats d’arrêt et de perquisition avaient été délivrés, dont six visaient des dirigeants du STUSC. On peut citer notamment l’arrestation et l’incarcération du dirigeant syndical du STUSC, M. Martín Jorge Macario, la suspension du salaire des dirigeants du STUSC et l’ouverture de procédures disciplinaires à leur encontre, ainsi que des menaces et des tentatives de démantèlement du syndicat au moyen de pressions visant à pousser les travailleurs à se désaffilier du syndicat. Selon l’organisation plaignante, ces mesures constitueraient une judiciarisation de la protestation syndicale et une discrimination antisyndicale systématique au sein d’une université dotée d’un grand pouvoir stratégique et politique, dans un contexte national marqué par les élections générales de 2023 et les pressions exercées par divers acteurs pour empêcher l’entrée en fonction du nouveau gouvernement.
2. 185. Dans sa communication en date du 18 août 2025, l’ISP allègue la persistance de faits constitutifs de violations graves et continues de la liberté syndicale de la part de l’USAC. Elle dénonce des pratiques antisyndicales: pressions visant à pousser les travailleurs à se désaffilier de leur syndicat, licenciements et actes de représailles commis contre des travailleurs et des dirigeants syndicaux – notamment le refus d’embaucher des dirigeants syndicaux bénéficiant de l’immunité syndicale et le licenciement de l’ancien secrétaire général du STUSC, M. Pedro Pérez –, non-versement des cotisations syndicales en violation de la convention collective et absence de volonté de dialogue de la part des autorités universitaires.

B. Réponse du gouvernement

1. 186. Dans ses communications datées des 15 avril, 8 mai et 14 juillet 2025, le gouvernement fournit des informations concernant la procédure de conciliation volontaire acceptée par la CONTUA et lui-même, procédure qui avait initialement conduit à la suspension de l’examen de la plainte quant au fond par le comité. Le gouvernement indique en particulier: i) que le ministère du Travail et de la Protection sociale a convoqué une table ronde, prévue pour le 18 juin 2025, dans le but de favoriser l’adoption d’une solution concertée; ii) que l’USAC a refusé d’y participer, arguant que les thèmes proposés allaient au-delà de ce qui avait été préalablement convenu, que certaines décisions relevaient de la compétence du Conseil supérieur universitaire, et que la convention collective applicable faisait l’objet d’une contestation en justice. La table ronde s’est tenue en l’absence de représentants de l’université; et iii) que, dans ces conditions, le STUSC a demandé qu’il soit pris acte de l’échec de la procédure de conciliation.
2. 187. Dans ses communications des 2 octobre et 12 novembre 2025 concernant les mesures administratives (Inspection générale du travail) relatives aux plaintes enregistrées pour incitation à la désaffiliation, suspension de salaire et déni de reconnaissance d’un syndicat, le gouvernement fait état de plusieurs procédures engagées contre les autorités de l’USAC, qui ont fait l’objet d’injonctions légales pour non-respect de la loi au cours de la période 2022-2025, l’USAC s’étant vue infliger 27 sanctions administratives en sa qualité d’employeur. En ce qui concerne le refus d’embaucher des personnes ayant engagé des poursuites contre l’université et la question du non-versement des cotisations syndicales en la convention collective, le gouvernement indique qu’il s’agit d’une décision prise par la plus haute autorité de l’université, aux dires de cette dernière, et que la convention collective fait actuellement l’objet d’une contestation en justice.
3. 188. Dans sa communication en date du 14 janvier 2026 concernant les actes de représailles présumés liés à l’exercice d’activités syndicales commis à l’encontre de six dirigeants et anciens dirigeants du STUCS, le gouvernement indique avoir demandé des informations au ministère public, dans le respect des principes de coordination interinstitutionnelle et de vérification objective des informations. À cet égard, le ministère public a fait savoir qu’après avoir examiné les registres des nouvelles plaintes pour les années 2024 et 2025, plus précisément auprès du procureur chargé des infractions commises contre des membres du personnel judiciaire et des syndicalistes, aucun dossier d’enquête faisant suite à une plainte déposée par le STUCS n’a été retrouvé.
4. 189. Enfin, dans sa communication en date du 8 avril 2026, le gouvernement indique, au sujet du dirigeant syndical Martín Jorge Macario, qui a été arrêté et incarcéré, ainsi que de l’état d’avancement de la procédure correspondante, que des poursuites pénales sont en cours sous la direction du ministère public, dans le respect des garanties d’une procédure régulière et conformément aux règles de procédure en vigueur. Le gouvernement précise à cet égard que la divulgation de la teneur de ces procédures pourrait compromettre le bon déroulement de l’enquête, l’intégrité des moyens de preuve et la sécurité des parties concernées. Selon le gouvernement, il convient de considérer que l’USAC, dans l’exercice de son autonomie constitutionnelle, présente des particularités institutionnelles qui ont une incidence sur la gestion des informations liées à l’affaire, ce qui rend d’autant plus nécessaire la confidentialité de certains éléments de la procédure pénale à ce stade. Par ailleurs, le gouvernement fait observer qu’il s’agit d’une affaire très médiatisée, dans laquelle la société civile et les organisations internationales ont mis en évidence des dynamiques et des pressions indues qui ont entravé l’action du pouvoir exécutif, ainsi que les enquêtes menées par le ministère public, ce qui accroît les risques liés à la divulgation prématurée d’informations, compte tenu des multiples implications sociales du présent cas.

C. Conclusions du comité

1. 190. Le comité observe que la présente plainte porte sur des allégations faisant état d’une série de violations de la liberté syndicale commises dans un contexte de vives tensions internes au sein de l’Université San Carlos du Guatemala (USAC), principale université publique du pays, à la suite du processus d’élection du recteur pour la période 2022-2026, processus que les organisations plaignantes considèrent comme entaché d’irrégularités et qui a donné lieu à des protestations pacifiques organisées par des étudiants avec le soutien d’enseignants, d’organisations sociales et du Syndicat des travailleurs de l’Université San Carlos du Guatemala (STUSC), lesquelles protestations ont été suivies de mesures de représailles contre des syndicalistes et des dirigeants de ladite organisation.
2. 191. Le comité prend note des allégations selon lesquelles, à l’issue de l’occupation du campus universitaire en juin 2023, les autorités universitaires auraient engagé des poursuites pénales contre plusieurs dirigeants du STUSC, les accusant d’avoir commis de graves délits, et que ces poursuites auraient donné lieu, notamment, à la délivrance le 16 novembre 2023 de mandats d’arrêt et de perquisition, ainsi qu’à l’arrestation et à l’incarcération du dirigeant syndical M. Martín Jorge Macario.
3. 192. Le comité observe que le ministère du Travail et de la Protection sociale et la CONTUA ont décidé de mener une procédure de conciliation volontaire concernant le présent cas, ce qui, conformément aux règles adoptées par le comité, a entraîné la suspension de son examen quant au fond mené par ce dernier. Le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle ce processus n’a pas pu aboutir en raison du refus de l’USAC de participer à la table ronde, à la suite de quoi le STUSC a demandé qu’il soit pris acte de l’échec de la procédure de conciliation. Le comité constate avec regret que les mécanismes de dialogue social mis en place par les deux parties se sont révélés inefficaces, faute de coopération de la part de la direction de l’USAC.
4. 193. Le comité observe que les allégations portent sur des actes présumés de représailles antisyndicales commis à la suite de l’élection du recteur de l’USAC et de l’occupation de l’université qui s’en est suivie. Il précise à cet égard qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la situation qui a conduit à l’occupation de l’USAC, mais uniquement sur les allégations d’actes antisyndicaux spécifiques figurant dans la plainte.
5. 194. En ce qui concerne les mandats d’arrêt et de perquisition qui, selon les plaignants, auraient été émis en novembre 2023 à l’encontre de six dirigeants et anciens dirigeants du STUSC, le comité observe que le gouvernement s’est contenté d’indiquer qu’après consultation du ministère public aucun dossier d’enquête résultant de plaintes déposées par le STUSC n’avait été retrouvé dans les registres correspondant aux années 2024 et 2025. Le comité observe que cette information ne se réfère pas aux allégations et aux préoccupations soulevées par les organisations plaignantes et demande au gouvernement de fournir des informations précises sur la situation des six dirigeants syndicaux en question.
6. 195. En ce qui concerne la situation du dirigeant syndical M. Martín Jorge Macario, arrêté et incarcéré à l’issue de l’occupation du campus universitaire, le comité prend note du fait que le gouvernement indique, sur la base des informations recueillies auprès du pouvoir judiciaire, qu’une procédure pénale est en cours, et invoque le respect des garanties d’une procédure régulière et les risques liés à la divulgation d’informations dans une affaire très médiatisée, raison pour laquelle il ne peut fournir plus de détails. Le comité rappelle à cet égard que, si des personnes menant des activités syndicales ou exerçant des fonctions syndicales ne peuvent prétendre à l’immunité vis-à-vis de la législation pénale ordinaire, l’arrestation ou l’inculpation de syndicalistes doivent s’appuyer sur des exigences légales qui ne portent pas elles-mêmes atteinte aux principes de la liberté syndicale. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 133.] Le comité demande au gouvernement de communiquer dans les meilleurs délais toute information concernant la situation de M. Martín Jorge Macario et de l’informer des résultats de la procédure pénale engagée contre lui.
7. 196. Le comité prend note des allégations relatives aux mesures de représailles de nature professionnelle prises par l’université à l’encontre de travailleurs et de dirigeants syndicaux à la suite de l’occupation du campus (suspension de salaire, ouverture de procédures disciplinaires, licenciements et pressions visant à les pousser à se désaffilier de leur syndicat). Il note également que le gouvernement fait état à cet égard de plusieurs procédures engagées contre les autorités de l’USAC, qui ont fait l’objet d’injonctions légales pour non-respect de la loi au cours de la période 2022-2025, l’USAC s’étant vue infliger 27 sanctions administratives en sa qualité d’employeur. Tout en observant que les informations fournies ne permettent pas de déterminer avec précision si l’ensemble de ces mesures ont un lien avec les allégations d’actes antisyndicaux formulées en l’espèce, le comité veut croire que toutes les procédures administratives et judiciaires découlant des plaintes déposées par le STUSC seront examinées et tranchées sans délai, et qu’elles contribueront au plein respect de la liberté syndicale au sein de l’université publique. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
8. 197. Le comité observe que l’Internationale des services publics (ISP) allègue que ces pratiques antisyndicales persistent – l’ISP se réfère à cet égard au refus d’embaucher des personnes bénéficiant de l’immunité syndicale ou qui ont engagé des poursuites judiciaires contre l’université, au licenciement abusif de l’ancien secrétaire général du STUSC, M. Pedro Pérez, et au non-versement des cotisations syndicales, en violation de la convention collective applicable. En ce qui concerne le licenciement de l’ancien secrétaire général du STUSC, M. Pedro Pérez, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mener une enquête indépendante et, s’il s’avère que son licenciement résulte d’un acte de discrimination antisyndicale, de prendre les mesures appropriées pour garantir sa réintégration à son poste. En ce qui concerne les allégations relatives aux autres travailleurs licenciés affiliés au STUSC, ainsi que les pressions exercées pour les inciter à se désaffilier, le comité demande à l’organisation plaignante de lui fournir des informations complémentaires afin de mieux cerner les circonstances dans lesquelles les faits dénoncés se sont déroulés. En ce qui concerne le non-versement des cotisations syndicales en violation de la convention collective, le comité rappelle que, dans un cas où les autorités n’avaient pas restitué au syndicat concerné les cotisations qui avaient été retenues à la source sur les salaires de fonctionnaires, le comité a estimé que les cotisations n’appartiennent pas aux autorités et ne constituent pas des fonds publics; il s’agit de sommes que les autorités ont en dépôt, mais dont elles ne peuvent disposer sous aucun prétexte autre que celui de les remettre sans délai à l’organisation concernée. [Voir Compilation, paragr. 699.] Prenant note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles la convention collective fait actuellement l’objet d’une contestation en justice, le comité demande au gouvernement de lui fournir des informations à ce sujet, en accordant une attention particulière à la question du recouvrement des cotisations syndicales.
9. 198. Prenant note des mesures communiquées par le gouvernement dans le cadre de l’examen par le Conseil d’administration de la plainte déposée contre le Guatemala en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT, le comité demande au gouvernement d’intensifier ses efforts pour garantir un environnement exempt de violence, de stigmatisation ou de menaces contre des syndicalistes et de continuer à rendre compte de l’état d’avancement des enquêtes relatives aux faits dénoncés dans le présent cas.

Recommandations du comité

1. 199. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande au gouvernement de fournir des informations précises sur la situation des six dirigeants du Syndicat des travailleurs de l’Université San Carlos du Guatemala (STUSC) contre lesquels, selon les organisations plaignantes, des mandats d’arrêt et de perquisition auraient été délivrés en novembre 2023.
   • b) Le comité demande au gouvernement de lui communiquer dans les plus brefs délais toute information concernant la situation du dirigeant syndical M. Martín Jorge Macario, qui avait initialement été arrêté et incarcéré, et de rendre compte des résultats de la procédure pénale dont il fait l’objet.
   • c) Le comité veut croire que toutes les procédures administratives et judiciaires découlant des plaintes déposées par le STUSC après la fin de l’occupation du campus universitaire seront examinées et tranchées sans délai, et qu’elles contribueront au plein respect de la liberté syndicale au sein de l’université publique. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • d) Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mener une enquête indépendante concernant le licenciement de M. Pérez, ancien secrétaire général du STUSC et, s’il s’avérait que ce licenciement résulte d’un acte de discrimination antisyndicale, de prendre les mesures qui s’imposent pour garantir sa réintégration à son poste.
   • e) Le comité demande au STUSC de lui fournir des informations complémentaires concernant les allégations relatives aux autres travailleurs licenciés affiliés à ce syndicat, ainsi que les pressions exercées pour les inciter à se désaffilier du syndicat, afin de mieux cerner les circonstances dans lesquelles les faits allégués se sont déroulés.
   • f) Étant donné que la convention collective dont il est question fait actuellement l’objet d’une contestation en justice, le comité demande au gouvernement de lui fournir des informations à ce sujet, en accordant une attention particulière à la question du recouvrement des cotisations syndicales.
   • g) Prenant note des mesures communiquées par le gouvernement dans le cadre de l’examen par le Conseil d’administration de la plainte déposée contre le Guatemala en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT, le comité demande au gouvernement d’intensifier ses efforts pour garantir un environnement exempt de violence, de stigmatisation ou de menaces à l’encontre des syndicalistes et de continuer à rendre compte de l’état d’avancement des enquêtes relatives aux faits dénoncés dans le présent cas.