National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans ses rapports.
Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que la législation nationale ne comporte plus aucune disposition interdisant l’emploi de nuit des femmes, sauf en ce qui concerne les travailleuses enceintes, à partir du sixième mois de grossesse, et que, en conséquence, la convention a cessé de s’appliquer à toutes fins pratiques.
La commission note que, conformément aux rapports du gouvernement, le ministère du Travail a entrepris des consultations avec les institutions publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives pour étudier la possibilité de ratifier la convention (nº 171) sur le travail de nuit, 1990, ou la convention (nº 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948, et son Protocole de 1990, avant de dénoncer la convention no4.
La commission prie le gouvernement de la tenir informée de toutes décisions prises à cet égard.