Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2002, Publicación: 91ª reunión CIT (2003)

Convenio sobre la inspección del trabajo (gente de mar), 1996 (núm. 178) - Noruega (Ratificación : 1999)

La commission note le rapport du gouvernement. Elle note que les rapports sur l’inspection des activités de la Direction maritime norvégienne sont publiés régulièrement, mais pas encore annuellement. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour que les rapports d’inspection des activités soient publiés annuellement, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la convention.

La commission prie également le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 1, paragraphe 3. Veuillez clarifier si la convention est appliquée aux remorqueurs de moins de 500 GRT.

Article 1, paragraphe 7 c). Veuillez clarifier si la Direction maritime norvégienne, en plus d’assurer le contrôle de l’application des lois et règlements, contrôle l’application des sentences arbitrales et des conventions collectives ayant force obligatoire.

Article 2, paragraphe 2. Veuillez indiquer les dispositions spécifiques des lois ou règlements nationaux consacrés aux conditions de travail et de vie des gens de mer.

Article 3, paragraphe 1. Veuillez indiquer les sujets énumérés sous l’article 1, paragraphe 7 e), de la convention qui sont couverts par les sondages intermédiaires ayant lieu tous les deux ans et demi.

Article 4. Veuillez indiquer de quelle manière on s’assure que les inspecteurs sont qualifiés pour exécuter leurs fonctions et s’il existe des inspecteurs spécialisés dans l’inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer.

Article 5, paragraphe 1. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle façon il s’assure que les personnes qui effectuent les inspections pour une institution ou une organisation autorisée par l’autorité centrale de coordination en conformité avec l’article 2, paragraphe 3, de la convention sont indépendantes de toute influence extérieure indue.

Article 5, paragraphe 2. Veuillez indiquer les dispositions spécifiques des lois ou règlements nationaux qui donnent effet à l’article 5, paragraphe 2 a)-d), de la convention concernant les pouvoirs des inspecteurs.

Article 6, paragraphe 1. Veuillez indiquer les dispositions spécifiques des lois ou règlements nationaux qui traitent de la détention des navires pour des motifs relatifs aux conditions de travail et de vie.

Article 6, paragraphe 2. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions qui donnent effet à l’article 6, paragraphe 2, de la convention et, si applicable, dans les situations où l’armateur ou l’exploitant du navire peut prétendre à une compensation.

Article 7, paragraphe 1. Veuillez indiquer quelles sont les sanctions appropriées pour: i) violation des dispositions légales concernant les conditions de travail et de vie des gens de mer, qui ne sont pas couvertes par l’article 414 du Code pénal civil général, telles que l’âge minimum, la nourriture et restauration, le logement de l’équipage, les heures de travail, les soins médicaux, les prestations de maladie et d’accident, le bien-être social et les questions connexes, le rapatriement, les termes et conditions d’emploi soumis à la législation nationale; et ii) obstruction faite aux inspecteurs dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 9, paragraphe 1. Veuillez indiquer les dispositions spécifiques des lois ou règlements nationaux exigeant qu’une copie du rapport de l’inspecteur en langue anglaise ou dans la langue de travail du navire soit remise au capitaine, et qu’une autre soit affichée sur le tableau d’affichage du navire pour l’information des gens de mer à bord ou communiquée à leurs représentants.

La commission prie également le gouvernement de fournir copies des directives pour les inspections (concernant, par exemple, l’âge minimum, le dossier médical, l’emploi des marins, et la nourriture et restauration) préparées par la Direction maritime norvégienne.