Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2009, Publicación: 99ª reunión CIT (2010)

Convenio sobre las peores formas de trabajo infantil, 1999 (núm. 182) - Noruega (Ratificación : 2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Police et Unité nationale de lutte contre les crimes organisés et autres crimes graves. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’Unité nationale de lutte contre les crimes organisés et autres crimes graves était chargée de rassembler des données du service des renseignements sur la traite des êtres humains, y compris la traite des enfants, et sur la pornographie infantile. Elle avait également noté qu’en 2004 un projet concernant les renseignements de la police nationale a été lancé afin d’améliorer les connaissances acquises sur l’ampleur et les méthodes de la traite des femmes et des enfants. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle l’Unité nationale de lutte contre les crimes organisés et autres crimes graves enquête actuellement sur une affaire impliquant un citoyen norvégien suspecté de prostitution infantile dans un pays asiatique. La commission note également l’information du gouvernement selon laquelle les projets concernant les renseignements de la police ont été menés de façon efficace dans le domaine de la traite des femmes et des enfants, mais que, à ce jour, il est impossible de procéder à des estimations bien fondées sur le nombre d’enfants qui ont été ou qui sont victimes de traite d’êtres humains en Norvège. La commission demande au gouvernement de la tenir informée de tout progrès accompli en ce qui concerne les activités et les enquêtes menées par la police et l’Unité nationale de lutte contre les crimes organisés et autres crimes graves portant sur la traite d’enfants et la prostitution infantile. Elle le prie également de fournir toute information pertinente en matière de traite des enfants dont on aurait pu avoir connaissance grâce aux projets concernant les renseignements de la police qui ont été menés jusqu’à ce jour.

Article 6. Programmes d’action. Plan d’action en vue d’éliminer la traite d’êtres humains. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle, en décembre 2006, le gouvernement a lancé un nouveau Plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains pour la période allant de 2006 à 2009, dans lequel une attention particulière est donnée à la traite des enfants, comme le souligne le sixième chapitre selon lequel un suivi approprié sera donné aux enfants victimes de traite d’êtres humains. Le plan d’action est destiné à ouvrir la voie à des efforts coordonnés et cohérents afin de stopper toute traite d’êtres humains et de garantir que les victimes recevront l’aide et la protection dont elles ont besoin. Pour ce qui est de la protection des enfants contre la traite d’être humains, le plan d’action propose sept mesures, dont la mise en commun de l’expérience des bureaux locaux et régionaux chargés de l’assistance des enfants victimes de traite d’êtres humains, des cours de formation régionaux sur les enfants victimes de traite et l’élaboration d’outils visant à identifier ces victimes. La commission prie le gouvernement de fournir des renseignements sur les résultats du Plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains 2006-2009, ainsi que sur tout impact important sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, notamment la traite des enfants et la prostitution infantile.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. Prostitution infantile. La commission avait précédemment noté que, suite au rapport de suivi sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, publié en 1999, le gouvernement a pris des mesures concrètes destinées principalement à empêcher l’abus sexuel d’enfants et la prostitution infantile et à fournir des services de réinsertion des enfants victimes. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées suite au rapport de suivi de 1999 sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en vue d’empêcher les enfants de moins de 18 ans d’être soumis à la prostitution et de prévoir la réinsertion et l’intégration sociale des enfants victimes de prostitution.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Mineurs non accompagnés et enfants en situation de demandeurs d’asile. La commission note que le Plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains considère les enfants non accompagnés, ainsi que ceux qui sont en situation de demandeurs d’asile, comme étant particulièrement vulnérables en termes d’exploitation. Elle note qu’il existe en Norvège des centres d’accueil publics pour mineurs non accompagnés en situation de demandeurs d’asile, ces centres devant signaler au service chargé de la protection de l’enfance tous cas apparemment suspects de traite de mineurs. La commission note la déclaration de l’UNIO selon laquelle, bien que la situation des mineurs dans ces centres d’accueil s’améliore, elle est encore très difficile pour les jeunes personnes âgées de 15 à 18 ans. A cet égard, la commission note qu’une mesure visant à améliorer les informations sur le droit à la protection des mineurs non accompagnés a été prise dans le cadre du Plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains. Cette mesure a pour but d’améliorer la connaissance des employés des centres d’accueil à cet égard et d’accroître leurs compétences de sorte qu’ils puissent fournir une information plus précise aux mineurs en situation de demandeurs d’asile sur leurs droits spécifiques et les droits à la protection, au cas où ces derniers seraient victimes de traite d’êtres humains. En outre, le plan d’action comprend une mesure visant à empêcher la disparition de mineurs de ces centres d’accueil et enquêter sur des disparitions qui auraient eu lieu. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du plan d’action susmentionné et sur les mesures qu’il contient en vue de protéger les mineurs non accompagnés et les enfants demandeurs d’asile des pires formes de travail des enfants.

Article 8. Coopération et/ou assistance internationale. La commission avait précédemment noté que la Norvège prenait une part active aux efforts importants de lutte contre la traite des êtres humains déployés sous les auspices du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est et dans le cadre des activités de l’Equipe spéciale de la mer Baltique pour les crimes organisés, relevant des Etats de la mer Baltique, et également en sa qualité de membre de l’Equipe spéciale contre la traite des êtres humains de la région euro-arctique de la mer de Barents et de l’Equipe spéciale contre la traite des êtres humains de la région nord de la mer Baltique.

La commission note les commentaires de l’UNIO sur la nécessité de renforcer les efforts internationaux de la Norvège en matière de lutte contre le travail des enfants. Elle note que, par le biais d’un plan d’action mené sous les auspices du Conseil des Etats de la mer Baltique, la Norvège s’est engagée à sauvegarder les enfants et les jeunes gens traversant les frontières, y compris ceux qui sont victimes de traite des êtres humains. A cet effet, un programme de formation a été lancé dans neuf pays en vue d’améliorer la compétence du personnel et des organisations travaillant avec les enfants et les jeunes personnes qui sont ou ont été exposés à la traite des êtres humains à des fins sexuelles ou à d’autres activités criminelles, ce programme à long terme pouvant aider à empêcher le recrutement des mineurs par des personnes engagées dans la traite d’êtres humains. La commission note également que, dans le cadre du Plan d’action de lutte contre la traite d’êtres humains, le gouvernement prévoit de prendre comme initiative d’organiser une conférence nordique sur la situation des mineurs victimes de traite d’êtres humains. Elle note que le Plan d’action de lutte contre la traite d’êtres humains comprend une mesure destinée à intensifier les efforts en faveur des orphelins et des enfants vulnérables des pays en développement afin d’empêcher leur recrutement pour un travail forcé, le service militaire ou la prostitution, cette mesure s’inscrivant dans le suivi de la stratégie intitulée «Norways Development Strategy for Children and Young People in the South: Three Billion Reasons» (Des milliers de bonnes raisons d’appliquer la stratégie de développement de la Norvège en faveur des enfants et des jeunes gens du Sud). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre des initiatives et des plans d’action internationaux et régionaux et sur leur impact dans la lutte contre la traite des enfants à des fins de travail ou d’exploitation sexuelle.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission avait précédemment noté que, conformément au premier rapport de la Norvège de 2004 concernant la mise en œuvre du protocole facultatif de la Convention sur les droits de l’enfant concernant la vente des enfants, la prostitution infantile et la pornographie infantile, une enquête sur les enfants et jeunes prostitués avait été menée en 2003 à Trondheim, qui est l’une des plus grandes villes de Norvège. Elle avait noté que cette enquête devait se poursuivre en 2004. La commission demande une nouvelle fois au gouvernement de communiquer les résultats de l’enquête sur la prostitution infantile.

La commission note les nouvelles informations fournies par le gouvernement selon lesquelles, dans la première affaire de traite d’êtres humains présentée à la Cour suprême de Norvège en 2006, une des victimes était une jeune Albanaise de 16 ans qui avait été offerte à des fins de prostitution. La police a également enquêté sur d’autres cas où des enfants auraient été victimes de traite. Il s’agit d’enfants venus en Norvège en tant que mineurs non accompagnés et en situation de demandeurs d’asile. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations et des données statistiques sur la nature, l’importance et les tendances des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature d’infractions signalées, les enquêtes, les poursuites, les sanctions et peines appliquées.