Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2010, Publicación: 100ª reunión CIT (2011)

Convenio sobre el medio ambiente de trabajo (contaminación del aire, ruido y vibraciones), 1977 (núm. 148) - España (Ratificación : 1980)

Se référant à son observation, la commission demande au gouvernement de fournir un complément d’information sur les points suivants.

Législation. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, pendant la période couverte par le rapport, la législation suivante a été adoptée: le décret royal n^o 286/2006 du 10 mars 2006 sur la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs contre les risques liés à l’exposition au bruit; et le décret royal n^o 1311/2005 du 4 novembre 2005 sur la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs contre les risques liés à l’exposition aux vibrations mécaniques, tel que modifié par le décret royal n^o 330/2009 du 13 mars sur le même sujet. Tenant compte du fait que, au moment de la ratification, l’Espagne n’a pas accepté les obligations établies par la convention au sujet des vibrations, et étant donné l’évolution importante en matière de sécurité et de santé au travail qu’il y a eu dans le pays ces dernières années, ainsi que l’information du gouvernement sur la législation dans le domaine des vibrations, la commission demande au gouvernement s’il envisage la possibilité d’accepter les obligations de la convention en matière de vibrations.

Point IV du formulaire de rapport et article 14 de la convention. Recherche dans le domaine de la prévention et de la limitation des risques dus à la pollution de l’air et au bruit. Application dans la pratique. La commission prend note de la liste des recherches effectuées par l’Institut national de la sécurité et de la santé au travail dans le domaine de la prévention et de la limitation des risques découlant de l’air et du bruit. La commission note aussi qu’a été menée à bien la Campagne européenne «Halte au bruit» dont le mot d’ordre était «Le bruit au travail, l’ouïe n’est pas seule en danger». La commission note aussi que, cette année, le volume des activités d’inspection du bruit s’est accru de 30,70 pour cent. Cet accroissement a été dû aux campagnes menées à tous les niveaux (syndicats, administrations des communautés autonomes, etc.) qui se sont fait l’écho de cette campagne européenne. Le gouvernement indique que le pourcentage des congés de maladie entraînés par des cas d’hypoacousie ou de surdité entraînées par le bruit (369) par rapport aux congés de maladie dus à des agents physiques (19 540) n’est pas élevé et que la majorité des maladies entraînées par le bruit sont sans gravité. En effet, sur l’ensemble des cas de maladie entraînée par le bruit, en 2004, 89,36 pour cent étaient sans gravité, en 2005, 98 pour cent et, en 2006, 100 pour cent. Le gouvernement indique également que les entreprises qui ont signalé le nombre le plus important de certificats médicaux pour hypoacousie a été celles de l’industrie manufacturière, suivi par le commerce et la mécanique automobile. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’application pratique de la convention. Prière aussi de donner de plus amples renseignements sur l’application dans la pratique des dispositions relatives à la pollution de l’air, en particulier dans les secteurs les plus touchés et dans les petites et moyennes entreprises.