Observación (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre las peores formas de trabajo infantil, 1999 (núm. 182) - Montenegro (Ratificación : 2006)

Article 4, paragraphe 1, de la convention. Détermination des types de travaux dangereux. La commission note que le rapport du gouvernement fait référence au projet de l’OIT «Mesure, sensibilisation et engagement politique en vue d’accélérer la lutte contre le travail des enfants et le travail forcé» (MAP 16). Le gouvernement indique que la mise en œuvre du projet MAP 16 a débuté fin 2019, à l’initiative du ministère du Travail et de la Protection sociale, projet dont l’objectif est d’améliorer les politiques et les capacités des gouvernements, des autorités nationales et d’autres organismes intéressés, en matière de lutte contre le travail des enfants et ses pires formes. La commission note que l’un des résultats attendus du projet MAP 16 au Monténégro consiste en l’élaboration de la première liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants. La commission se félicite de cette initiative et prie le gouvernement de veiller à ce que la liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans soit adoptée sans délai.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. Enfants en situation de rue. Enfants qui mendient. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en juin 2019, le Protocole pour la prise en charge par les autorités, institutions et organisations du Monténégro des enfants concernés par la vie et le travail dans la rue a été adopté et approuvé par les ministères de l’intérieur, de la justice, du travail et de la protection sociale, de l’éducation, de la santé et la direction de la police. Ce Protocole vise à: 1) améliorer le bien-être des enfants en créant des conditions sûres et en empêchant les circonstances et situations qui exposent les enfants à des dangers et à d’autres aspects potentiellement nuisibles de la vie et du travail dans la rue; et 2) mettre en œuvre une procédure rapide et coordonnée pour protéger les enfants contre l’exploitation et la violence, et leur fournir une protection et une réadaptation appropriées. Le gouvernement indique en outre qu’en 2021, le Protocole a été révisé afin de définir des principes d’action à l’intention de tous les acteurs qui s’occupent d’enfants, ainsi que des familles, de manière à protéger les enfants concernés par la vie et le travail dans la rue. Un organe de coordination pour le suivi du Protocole a été créé, composé de représentants des institutions signataires du Protocole et du bureau du Défenseur des droits de l’homme et des libertés. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’un des résultats attendus du projet MAP 16 est de renforcer le cadre national de suivi de la prévalence de l’exploitation des enfants par le travail, en procédant à une évaluation rapide de la prévalence des enfants qui mendient.

La commission prend note en outre des informations du gouvernement selon lesquelles, entre 2019 et 2021, la Direction de la police a poursuivi la mise en œuvre du projet «Prosjak» (mendiant) et a effectué au total 66 opérations de contrôle de 213 personnes, parmi lesquelles on dénombrait 94 personnes se livrant à la mendicité, dont 50 mineurs, et 53 réquisitions de poursuites contre les parents ou tuteurs ont été prises. Tout en prenant note des informations fournies par le gouvernement, la commission note également, d’après le Rapport d’évaluation 2021 du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (Rapport du GRETA), que la mendicité de rue est la forme d’exploitation des enfants la plus répandue au Monténégro. Rappelant que les enfants en situation de rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour: i) protéger les enfants en situation de rue contre les pires formes de travail des enfants; et ii) assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.Elle prie également le gouvernement de: i) communiquer les résultats de l’évaluation rapide de la prévalence de la mendicité des enfants réalisée dans le cadre du projet MAP 16; et ii) fournir des informations sur le nombre d’enfants ayant bénéficié de mesures d’assistance directe, dans la mesure du possible ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.