Observación sobre sumisión a las autoridades competentes (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Saint Kitts y Nevis

Défaut grave de soumission. La commission note avec regret que le gouvernement, une fois de plus, n’a pas répondu à ses commentaires précédents. La commission exprime à nouveau le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2017, juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022, juin 2023 et juin 2024, que le gouvernement se conformera à son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. Elle prie donc à nouveau instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des 29 instruments adoptés par la Conférence lors de 17 sessions tenues entre 1996 et 2019 (83e, 85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions). La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.

La commission rappelle une fois de plus que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.