Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre las organizaciones de trabajadores rurales, 1975 (núm. 141) - Países Bajos (Ratificación : 1977)

Article 3 de la convention. Droit de toutes les catégories de travailleurs ruraux de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier. Dans son précédent commentaire, la commission a prié le gouvernement de répondre aux préoccupations soulevées par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) et la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV), selon lesquelles les travailleurs étrangers placés par des agences de travail temporaire, qui sont nombreux dans le secteur agricole, font l’objet d’intimidation pour ce qui est de l’adhésion à un syndicat, et que les syndicats se heurtent à des difficultés pour accéder aux lieux de travail de ce secteur et informer les travailleurs de leurs droits. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises pour aider les travailleurs migrants à jouir de leur droit d’organisation dans le secteur agricole, notamment en ce qui concerne la protection contre la discrimination antisyndicale, et les activités de sensibilisation concernant leurs droits et leurs besoins.

La commission prend note des informations du gouvernement sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination antisyndicale, consistant entre autres en le renouvellement du Plan d’action contre la discrimination sur le marché du travail pour 20222025. Selon le gouvernement, le plan d’action s’articule autour de quatre piliers: la sensibilisation et la mise en œuvre, la motivation et le soutien, la connaissance et l’expertise, ainsi que la supervision et le contrôle de la conformité. En ce qui concerne ce dernier point, l’Autorité néerlandaise du travail est habilitée à contrôler le respect de la réglementation du travail par les entreprises et les organisations, et à imposer des amendes si tel n’est pas le cas. Le gouvernement indique que l’Autorité néerlandaise du travail n’a reçu aucune plainte pour discrimination antisyndicale pour la période allant de juin 2021 à mai 2024. Le gouvernement indique aussi qu’il tient régulièrement des consultations avec les partenaires sociaux sur la discrimination antisyndicale. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en consultation avec les partenaires sociaux, il s’emploie à mettre en œuvre les recommandations du rapport de 2020 sur les conditions de vie et de travail des travailleurs migrants, dont certaines visent en particulier à informer les travailleurs migrants de leurs droits. En ce qui concerne l’accès des syndicats aux lieux de travail, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, suite à une demande formulée à cet effet par le Parlement, il étudie actuellement les mesures visant à garantir l’accès des syndicats aux travailleurs sur leur lieu de travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans le cadre des mesures susmentionnées prises pour garantir les droits prévus par la convention à toutes les catégories de travailleurs ruraux.