Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre la consulta tripartita (normas internacionales del trabajo), 1976 (núm. 144) - Macedonia del Norte (Ratificación : 2005)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement annonce la tenue d’une session du Conseil économique et social (CES) sur la participation, une fois par an, d’une délégation tripartite de la République de Macédoine du Nord à la Conférence internationale du Travail. La commission note avec intérêt qu’en 2023, 31 instruments ont été soumis au parlement ainsi qu’au CES qui, suivant l’article 2 de l’accord l’instituant, peut examiner et proposer la ratification des normes internationales du travail conformément à la convention. La commission note avec intérêt que, sur proposition de l’Union des syndicats de Macédoine et sur recommandation du CES, le gouvernement a ratifié la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. En outre, sur proposition de l’Union des syndicats de Macédoine de décembre 2021 demandant la ratification de la convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988, de la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et de la convention (no 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001, le CES a validé, en avril 2022, les conclusions des analyses des écarts entre la législation nationale et ces trois conventions et, en 2023, il a recommandé de ratifier les conventions no 167 et 176. Le gouvernement indique aussi que le rapport a été communiqué à la Fédération des syndicats de Macédoine et à l’Organisation des employeurs de Macédoine. La commission prend dûment note des informations qui lui ont été communiquées et prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les points suivants: i) si la session du CES précédant chaque session de la CIT porte également sur les réponses du gouvernement aux questionnaires relatifs aux points figurant à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et aux commentaires du gouvernement sur les textes qu’il est proposé de discuter à la Conférence, comme le prévoit l’article 5, paragraphe 1 de la convention; et ii) indiquer les mesures prises pour donner effet à l’article 5, paragraphe 1, alinéa d), les questions que peuvent poser les rapports au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, et, le cas échéant, l’alinéa e), les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur toute perspective de ratification des conventions nos 167, 176 et 184 à la suite de la validation des analyses d’écart correspondantes par le CES et de la décision de recommander leur ratification.

Article 4. Support administratif et formation. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que six sessions de formation ont eu lieu pour les membres des commissions permanentes du CES au cours de la période allant de 2019 à 2021. Il indique aussi que ces sessions avaient pour thèmes: i) mise en place de systèmes d’évaluation des compétences; ii) formalisation de l’informalité par le dialogue; iii) élaboration de cibles et d’indicateurs pour le marché du travail et la pauvreté; iv) pratique de la négociation collective et construction de consensus en temps de crise; v) définition et coordination de politiques de l’emploi; et vi) conversion et préparation au nouveau cycle de «Garantie jeunesse». La commission note toutefois que le gouvernement ne donne pas d’informations sur la nature et l’impact des modifications apportées en 2015 au règlement de procédure du CES dans le but d’élargir son cadre institutionnel et son fonctionnement technique. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les arrangements appropriés pris pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant à des procédures de consultation, comme le prévoit la convention. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des modifications apportées au règlement de procédure du CES.

Tripartisme et dialogue social. Le gouvernement indique que le CES a organisé 33 sessions entre 2018 et 2021. Les consultations tripartites consistaient principalement en des discussions sur l’élaboration de mesures d’atténuation des effets de la pandémie de COVID-19. Il indique avoir procédé à une révision en profondeur de la législation nationale et des documents de stratégie; ce qui a donné lieu, notamment, à une révision de la loi sur les relations du travail, à l’élaboration d’une Stratégie nationale de l’emploi 2021-2027 et à l’adoption de plans opérationnels pour des programmes et mesures en rapport avec les services à l’emploi et au marché du travail pour les années 2020 et 2021. Le gouvernement indique aussi que, depuis avril 2019, les ministères soumettent régulièrement tout ce qui a trait aux questions économiques et sociales à l’avis du CES. En outre, le gouvernement indique qu’en 2021, le secrétariat du CES a analysé l’inclusivité et l’efficacité du CES en appliquant la méthodologie d’auto-évaluation du BIT aux institutions de dialogue social, et il a élaboré un nouveau plan d’action qui est en attente de confirmation. Enfin, s’agissant de la précédente demande de la commission concernant la mise en œuvre et l’impact des mesures adoptées dans le cadre des plans d’action pour la promotion du dialogue social et de la négociation collective, le gouvernement indique qu’aucune analyse particulière n’a été entreprise à cet égard. Le gouvernement encourage le gouvernement à continuer de fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur la mise en œuvre et l’impact des mesures adoptées dans le cadre des plans d’action afin de promouvoir le dialogue social et la négociation collective, et de communiquer des copies des plans d’action pertinents.