Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre la consulta tripartita (normas internacionales del trabajo), 1976 (núm. 144) - Región Administrativa Especial de Macao (Ratificación : 1999)

La commission prend note des observations de l’organisation de travailleurs la plus représentative (la Fédération des syndicats de Macao), transmises avec le rapport du gouvernement.

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note que, d’après le gouvernement, les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs qui composent la Commission permanente de coordination des affaires sociales (CPCS) sont désignées dans le respect des règles énoncées par la convention. Ces organisations doivent par exemple être considérées par le gouvernement comme les organisations les plus représentatives au sens de la loi fondamentale et du décret-loi no 59/97/M. Le gouvernement indique que, pendant la période à l’examen, la Chambre de commerce de Macao et la Fédération des syndicats de Macao constituaient respectivement l’organisation d’employeurs la plus représentative et l’organisation de travailleurs la plus représentative au sein de la CPCS.

La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement concernant les consultations tripartites menées, pendant la période à l’examen, dans le cadre de la CPCS sur des questions relatives aux normes internationales du travail visées dans l’article 5, paragraphe 1, de la convention, à savoir: i) le réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet; ii) les rapports sur les conventions ratifiées à soumettre au BIT; et iii) la possible dénonciation de conventions ratifiées. De plus, à la réunion de 2020 de la CPCS, le gouvernement a informé les partenaires sociaux de la teneur de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, et de la recommandation no 206 qui l’accompagne. Le gouvernement indique en outre qu’il a organisé des séances d’information annuelles à l’intention des partenaires sociaux concernant l’application des conventions dans le pays. En réponse à la demande d’information de la commission sur les mesures prises pour assurer des consultations tripartites efficaces au sein de la CPCS, il indique qu’il ne cesse d’encourager la tenue, dans le cadre de la CPCS, de consultations tripartites sur des questions liées aux normes internationales du travail ainsi que sur la législation et les politiques nationales du travail (paragraphe 5, alinéa c) de la recommandation no 152). À cet égard, le gouvernement fournit des informations sur les consultations tripartites menées sur un certain nombre de révisions législatives et de propositions de lois, comme le projet de loi sur les syndicats, le projet de loi sur les relations professionnelles des travailleurs à temps partiel et le projet de loi portant modification de la loi sur l’emploi des travailleurs non résidents. Enfin, la commission note que, dans ses observations, la Fédération des syndicats de Macao suggère au gouvernement de réaliser des études en vue d’approfondir encore les consultations tripartites dans le pays. La commission prie donc le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer des consultations tripartites efficaces au sein de la CPCS et sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail visées dans l’article 5, paragraphe 1, de la convention.