Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

Convenio sobre la protección del salario, 1949 (núm. 95) - Italia (Ratificación : 1952)

Article 4, paragraphe 1, de la convention. Paiement partiel du salaire en nature. Dans le prolongement de ses commentaires précédents, la commission note que, d’après le rapport du gouvernement, l’article 2099 3) du Code civil, qui prévoit la possibilité de verser la rémunération exclusivement en nature, a effectivement été remplacé par une autre législation, rendant toute modification ou abrogation purement formelle. À cet égard, il indique que l’article 1 910) de la loi no 205 du 27 décembre 2017, relative au budget de l’État pour l’exercice 2018 et au budget pluriannuel pour 2018-2020, dispose qu’à compter du 1er juillet 2018, les employeurs et les commanditaires ne peuvent plus payer les travailleurs en espèces, indépendamment de la relation de travail; les paiements doivent donc être effectués par l’intermédiaire d’une banque ou d’un bureau de poste. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle la fixation des salaires relève de la négociation collective et aucune convention collective ne prévoit actuellement de verser la rémunération exclusivement en nature. Tout en prenant note des explications du gouvernement, la commission observe que l’article 2099 3) du Code civil est toujours en vigueur. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour rendre les dispositions du Code civil susmentionnées conformes à la convention.