Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

Convenio sobre la política del empleo, 1964 (núm. 122) - Mauritania (Ratificación : 1971)

La commission prend note des observations de la Confédération générales des travailleurs de Mauritanie (CGTM), reçues le 29 août 2023, et note que le gouvernement n’a pas répondu à ces observations. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.

Article 1 de la convention. Élaboration d’une politique nationale de l’emploi. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les mesures visant à promouvoir l’emploi. Elle note également les mesures spécifiques mises en œuvre pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés concernant l’application de la Stratégie nationale de l’emploi (SNE) pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Le gouvernement indique, dans son rapport, qu’il a lancé une opération de collecte administrative depuis 2019 dans le cadre du suivi de l’impact de la SNE pour mesurer les emplois crées, avec une période de référence définie allant du 1er août 2019 au 30 juillet 2020, suivie des opérations de 2020-21 et 2021-22. Selon les résultats des collectes, l’économie mauritanienne a généré 65 356 emplois permanents, dont plus de 16 503 dans la fonction publique, sur la période du 1er août 2019 au 30 juillet 2022. Le gouvernement ajoute que les emplois non permanents et ceux issus de la politique de l’auto-emploi ont également connu une croissance grâce aux programmes sociaux du gouvernement. Ce bilan s’inscrit dans la volonté de transparence du gouvernement concernant son engagement à créer 100 000 nouveaux emplois décents durant le quinquennat. Le gouvernement indique que l’analyse des emplois créés durant la période de référence révèle plusieurs enseignements, notamment que l’économie mauritanienne est peu diversifiée, ce qui explique que la majorité des emplois créés se situent dans le secteur informel. À cet égard, la commission note que, d’après les observations finales concernant le deuxième rapport de la Mauritanie du 19 mars 2024, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a noté avec préoccupation que la grande majorité des travailleurs demeurent employés dans le secteur informel de l’économie, et ne sont donc pas dûment protégés par la législation du travail ni par le système de protection sociale (E/C.12/MRT/CO/2, paragr. 22 et 24). De plus, le Comité a relevé que les taux de chômage parmi les jeunes et les femmes restent élevés. Il est également préoccupé par les défis auxquels font face les Haratines et les Afro-mauritaniens pour accéder au marché du travail. Dans ses observations, la CGTM indique que, malgré l’adoption d’une SNE depuis 2019, aucune politique nationale de l’emploi n’a été établie. La CGTM souligne qu’une telle politique est nécessaire pour définir les politiques actives de marché du travail basées sur les ressources naturelles du pays, ainsi que pour développer des programmes d’industrialisation capables de créer des emplois massifs et durables. La commission rappelle que la convention exige des gouvernements qu’ils formulent et appliquent, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productive et librement choisi.

La commission prie instamment le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées et actualisées sur les progrès réels accomplis dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique nationale cohérente de l’emploi, en consultation étroite avec les partenaires sociaux, conformément aux exigences de la convention. La commission souligne l’importance que cette politique repose sur une analyse approfondie des ressources naturelles et des secteurs porteurs du pays, ainsi que sur des programmes ambitieux d’industrialisation afin de générer des emplois décents, massifs et durables, notamment dans le secteur formel. La commission rappelle que cette politique doit viser à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, tout en garantissant la protection sociale et les droits des travailleurs. En particulier, la commission prie le gouvernement de fournir des données statistiques ventilées par sexe, par âge, par secteur d’activité, ainsi que par origine ethnique, notamment en ce qui concerne les Haratines et les afromauritaniens, afin d’évaluer précisément leur insertion dans le marché du travail et de mesurer les progrès en termes de lutte contre les discriminations structurelles. Elle invite également le gouvernement à présenter les mesures concrètes prises pour réduire le chômage élevé parmi les jeunes et les femmes, et à assurer une application effective de la Stratégie nationale de l’emploi (SNE) en cours. Enfin, la commission encourage le gouvernement à solliciter et à utiliser pleinement l’assistance technique du BIT pour appuyer la construction d’une politique nationale d’emploi efficace, inclusive et durable.

Article 2. Coordination des politiques. Éducation et formation professionnelle. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec les politiques de l’emploi, ainsi que sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’accès aux emplois durables. Le gouvernement indique que, depuis 2021, les départements de l’emploi et de la formation professionnelle ont été regroupés au sein d’un seul ministère pour assurer une meilleure coordination. Avant cette fusion, le programme MEHENTI avait été créé pour établir un partenariat actif entre les acteurs de l’emploi, de la formation professionnelle et des entreprises, afin de garantir l’adéquation entre formation et emploi, en facilitant, notamment, l’intégration des jeunes sur le marché du travail. Dans le cadre de la révision en cours du cadre juridique de la formation technique et professionnelle, le gouvernement prévoit de créer un Haut Conseil pour l’Emploi et la Formation Technique et Professionnelle, chargé de faciliter la concertation et la coordination entre les parties prenantes et de suivre la mise en œuvre des directives en matière d’emploi et de formation. Il est également envisagé d’établir un arrêté pour impliquer les professionnels de divers métiers dans la certification des formations. Pour améliorer l’offre de formation professionnelle et technique, notamment pour les jeunes et les femmes, le gouvernement a mis en place depuis 2019 plusieurs niveaux de qualification afin de répondre aux besoins du marché du travail. Ces niveaux de qualification incluent le Certificat de Compétence, le Certificat d’Aptitude Professionnelle, le Brevet de Technicien, et le Brevet de Technicien Supérieur. Entre 2019 et 2023, ces mesures ont permis à 20 731 élèves d’intégrer les établissements de formation, avec un taux de femmes représentant entre 38 et 41 pour cent. Par ailleurs, un large éventail de formations qualifiantes, sans exigence de niveau scolaire, est proposé en fonction des besoins économiques, y compris ceux de l’économie informelle. À long terme, les impacts des mesures prises se traduisent par une amélioration des aptitudes et des conditions de vie des bénéficiaires. À court terme, elles augmentent les revenus des plus vulnérables et leur autonomie économique, avec un taux d’insertion des sortants de la formation professionnelle oscillant entre 43 et 63 pour cent en 2020. Le Projet d’appui à la formation et l’emploi des jeunes (PAFEJ) a contribué à créer des conditions favorables à une croissance économique inclusive, visant à réduire le chômage des jeunes par l’élaboration d’une stratégie nationale de l’emploi et la structuration de l’intermédiation sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport une analyse détaillée de l’efficacité de la coordination entre les politiques d’éducation, de formation professionnelle et d’emploi, en mettant l’accent sur l’articulation concrète de ces politiques avec les besoins spécifiques du marché du travail mauritanien. Elle prie le gouvernement de présenter les résultats tangibles des initiatives telles que le programme MEHENTI et le projet PAFEJ, en particulier leur impact sur l’insertion durable des jeunes et des femmes dans des emplois décents, formels et productifs.En outre, la commission insiste sur l’importance de la mise en place rapide du Haut Conseil pour l’Emploi et la Formation Technique et Professionnelle afin d’assurer un suivi efficace et une concertation inclusive entre les acteurs publics, privés et sociaux, notamment les représentants des centres de formation et des entreprises. Elle demande des informations actualisées sur la certification des formations par les professionnels ainsi que sur la montée en capacité des établissements de formation, au regard de l’objectif ambitieux d’offrir 115 000 places de formation à l’horizon 2030.

Enfin, soulignant la nécessité d’un système de suivi-évaluation transparent et rigoureux, avec des données ventilées par sexe, par âge, par secteur et par région, permettant d’apprécier la contribution réelle des formations initiées à l’amélioration des conditions de vie, à la réduction du chômage et à la promotion de l’autonomisation économique des populations vulnérables, la commission prie le gouvernement d’indiquer tout progrès réalisé en la matière.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans la mise en place du Système d’information sur le marché de l’emploi et de la formation (SIMEF). Elle note que le gouvernement a fourni dans son rapport des données statistiques issues d’un comptage administratif des emplois créés entre août 2019 et juillet 2022. Le gouvernement précise que le recours à ce comptage administratif a été nécessaire pour mesurer les opportunités créées durant les trois années de mandat du Président de la République, en raison de l’absence de systèmes d’information sur l’emploi au niveau national et régional. Notant qu’aucune donnée statistique n’a été communiquée concernant les niveaux d’emploi et de chômage dans le pays, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans la mise en place du SIMEF, ainsi que sur son impact sur la collecte et l’utilisation des données relatives à l’emploi. Elle lui rappelle qu’il peut solliciter l’assistance technique du BIT à cet égard.

Institutions du marché du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le gouvernement fait état des quatre objectifs stratégiques de la SNE, qui consistent notamment à: axer la politique économique nationale et les politiques sectorielles sur l’emploi, renforcer les services publics de l’emploi et l’insertion, orienter le développement du capital humain selon une logique axée sur la demande, et développer le cadre de gouvernance de l’emploi. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les résultats et l’impact des mesures prises pour atteindre les objectifs stratégiques de la SNE, essentiels au renforcement et à la gouvernance des institutions du marché du travail. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations précises à cet égard. Le gouvernement réaffirme les quatre objectifs de la SNE et souligne l’importance de l’intégration des politiques sectorielles à la politique nationale de l’emploi. La commission note que, d’après la CGTM, les inspections du travail avaient auparavant le rôle de bureaux d’embauche publics, mais ont cessé d’exister depuis les politiques de libéralisation du marché du travail. De plus, la CGTM souligne que les bureaux de placement privés ne sont pas autorisés, entraînant les recrutements et les embauches directs, favorisant le clientélisme, le népotisme et le clanisme, ainsi que la discrimination et l’exclusion de milliers de jeunes entrant sur le marché du travail. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les résultats et l’impact des mesures liées aux quatre objectifs stratégiques de la SNE pour le renforcement et la gouvernance des institutions du marché du travail nécessaires à la réalisation du plein emploi. Elle le prie en particulier de communiquer des informations sur le nombre d’agents opérationnels nommés et de bureaux de placement publics ou privés créés, ainsi que sur le nombre des personnes placées dans l’emploi par ces bureaux.

Promotion de l’emploi et développement des micros et petites entreprises. La commission note que le gouvernement mentionne le programme «Mon Projet, Mon Avenir» qui vise à créer 15 000 emplois directs durant le quinquennat en finançant et accompagnant la création de 5 000 micro et petites entreprises sur l’étendue du territoire national dans les secteurs porteurs de l’économie nationale. À ce jour, plus de 3 000 entreprises ont été financées par ce programme. Le gouvernement indique que le Projet d’Appui à l’Employabilité des Jeunes, soutenu par la Banque Mondiale, a pour objectif de promouvoir l’employabilité des jeunes vulnérables. Ce projet prévoit de former 60 000 jeunes aux compétences de vie, de proposer des formations techniques et professionnelles à 11 350 jeunes, et d’apporter un soutien (formation, conseil, subvention et suivi) à 17 000 jeunes pour les aider à créer leur propre micro-entreprise. Les femmes représentent au moins 50 pour cent des bénéficiaires du projet. En 2023, le projet prévoit de former 14 500 jeunes aux compétences de vie dans cinq wilayas (régions); de dispenser une formation professionnelle à 3 529 jeunes dans ces mêmes régions; et de proposer une formation en entreprenariat et gestion à 3 541 jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir, dans ses prochains rapports, des informations détaillées et régulièrement actualisées sur la mise en œuvre et l’impact des programmes tels que «Mon Projet, Mon Avenir» et le Projet d’Appui à l’Employabilité des Jeunes, en soulignant particulièrement l’efficacité des mesures destinées à promouvoir la création d’emplois durables à travers le financement et l’accompagnement des micro et petites entreprises. Elle demande que ces informations soient accompagnées de données qualitatives et quantitatives, ventilées par sexe, par région et par secteur d’activité, permettant d’évaluer la durabilité et la viabilité des entreprises soutenues ainsi que la pérennité des emplois créés.

La commission demande au gouvernement d’indiquer toutes mesures tendant à un suivi renforcé des bénéficiaires, avec un accompagnement post-financement accru, notamment pour les jeunes et les femmes, afin d’assurer la consolidation de leurs activités entrepreneuriales face aux défis économiques. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur toutes tout renforcement des partenariats avec les acteurs professionnels et institutionnels locaux pour améliorer l’écosystème entrepreneurial, accroître l’accès au financement, et faciliter l’intégration des jeunes dans les filières économiques stratégiques du pays. En outre, la commission demande au gouvernement de présenter les leçons tirées des éditions précédentes du programme afin d’adapter continuellement les interventions à l’évolution du marché du travail et aux besoins spécifiques des populations vulnérables. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur toutes nouvelles mesures et les programmes mis en œuvre, y compris leur impact, afin de développer l’entrepreneuriat et de favoriser la création de nouvelles micros et petites entreprises, particulièrement par les jeunes et les femmes.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations concernant la participation des partenaires sociaux dans l’application de la SNE. Le gouvernement indique avoir adopté une approche participative impliquant toutes les parties prenantes à différents niveaux d’intervention. La mise en œuvre de la SNE prend en compte les intérêts du secteur rural et de l’économie informelle, notamment d’un secteur informel représentant environ 70 pour cent de l’économie. Le gouvernement prévoit de concevoir et de mettre en œuvre un mécanisme pour favoriser la migration positive des entreprises de l’économie informelle vers des secteurs structurés. Dans ses observations, la CGTM indique que les mesures de promotion de l’emploi ne pourront être suivies et évaluées correctement que par l’implication effective des partenaires sociaux tout au long du processus. La CGTM ajoute que les consultations tripartites, prévues par la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, ratifiée par la Mauritanie en 2019, n’ont pour l’instant pas été mises en œuvre de manière concrète. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur la participation des partenaires sociaux dans l’application de la SNE et de préciser comment les intérêts du secteur rural et de l’économie informelle sont pris en compte dans cette mise en œuvre.