Observación (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

Convenio sobre la política del empleo, 1964 (núm. 122) - Iraq (Ratificación : 1970)

La commission rappelle que, en vertu de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, les Membres sont tenus de poursuivre, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Cette convention établit le cadre normatif au sein duquel d’autres instruments connexes fonctionnent pour assurer la mise en œuvre pratique de cet objectif. La convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, jette les bases institutionnelles et prévoit un service public de l’emploi efficace pour faciliter l’adéquation entre l’offre et la demande de main-d’œuvre. La convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974, et la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, complètent ce cadre et promeuvent le développement continu des compétences et l’intégration de l’éducation et de la formation dans la politique de l’emploi, de manière à améliorer l’employabilité des travailleurs et leur capacité d’adaptation au marché du travail. Ces instruments forment un ensemble cohérent de normes visant à atteindre les objectifs de la convention no 122 par des mesures qui se renforcent mutuellement, en ce qui concerne la promotion de l’emploi, les institutions du marché du travail, le développement des compétences et l’intermédiation équitable. Dans ce contexte, la commission a décidé d’examiner les informations fournies par le gouvernement de manière intégrée.

Formulation et mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi.Tendances de l’emploi. La commission note que, dans ses observations finales de 2024, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (CESCR) s’est dit préoccupé par la forte augmentation du chômage depuis le dernier rapport périodique, par la surreprésentation marquée de certains groupes défavorisés et marginalisés dans les statistiques du chômage, ainsi que par le sous-emploi des femmes et leur faible taux d’activité. Il s’est dit également préoccupé par l’ampleur du secteur informel et par le grand nombre de travailleurs du secteur qui ne sont couverts ni par la législation du travail, ni par le système de protection sociale, en particulier dans les zones rurales et périphériques (E/C.12/IRQ/CO/5, 14 mars 2024, paragr. 26). À cet égard, la commission observe que, selon des données d’ILOSTAT, en 2021, le taux d’activité était de 39,7 pour cent (68,2 pour cent pour les hommes et seulement 10,8 pour cent pour les femmes), et le taux de chômage de 16,2 pour cent (14,3 pour cent pour les hommes et 28,3 pour cent pour les femmes). Le ratio emploi-population était de 33,2 pour cent (58,3 pour cent pour les hommes et 7,7 pour cent pour les femmes). La part de l’emploi informel était de 67,6 pour cent (70,5 pour cent pour les hommes et 45,4 pour cent pour les femmes).

La commission note que le gouvernement réitère qu’il élabore actuellement une nouvelle politique nationale de l’emploi, comprenant des mesures relatives à l’emploi et à la formation. Le gouvernement indique qu’une équipe spécialisée a été créée à cet effet au sein du Haut Comité tripartite pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre. En ce qui concerne les mesures prises pour promouvoir l’emploi par le bureau de l’emploi, le gouvernement mentionne encore une fois les dispositions du Code du travail qui réglementent les activités du bureau. La commission prend note avec intérêt du lancement de la plateforme numérique Mihan visant à faciliter l’adéquation entre les besoins du marché du travail et les compétences, et reconnaît la contribution potentielle de celle-ci à la réalisation des objectifs de la convention no 122, moyennant l’opérationnalisation des services de l’emploi en tant qu’instruments centraux de la mise en œuvre de cette politique. Dans ce contexte, la commission rappelle que la convention no 122, établit le cadre global au sein duquel l’Iraq doit mener une politique active et intégrée visant à assurer à tous les travailleurs le plein emploi productif et librement choisi, comme le prévoit l’article 1 de cette convention. Ce cadre essentiel de la politique de l’emploi doit nécessairement s’accompagner de mécanismes de mise en œuvre efficaces, notamment le service public de l’emploi prévu par la convention no 88.

La commission observe toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures prises pour relever les principaux défis du marché du travail iraquien, comme les niveaux élevés d’informalité et la faible participation et le sous-emploi des femmes.

Enfin, la commission prend note de la collaboration avec l’OIT sur les questions couvertes par les instruments examinés, notamment dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2019-2023, du Programme des investissements à haute intensité de main-d’œuvre (HIMO) et du Partenariat PROSPECTS. Ces initiatives sont axées sur la création d’emplois immédiate et à moyen terme (travaux publics à forte intensité de main-d’œuvre), l’appui aux petites et moyennes entreprises (PME) et à l’entrepreneuriat, la réforme de la formation professionnelle, l’extension de la protection sociale et une gouvernance plus solide du marché du travail. La commission observe que ces efforts s’alignent sur les priorités nationales en matière de redressement et de reconstruction, mais que d’autres données factuelles seraient nécessaires sur leur intégration efficace et leur impact.

Enseignement et formation techniques et professionnels (EFTP). La commission se félicite des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les responsabilités du Département de la formation professionnelle et du travail en vertu de la loi nos 182 de 2018. Ces responsabilités consistent, entre autres, à identifier les besoins du marché du travail en termes de professions, de types de travail et de compétences requises, ainsi qu’à développer les capacités et le potentiel des demandeurs d’emploi via leur participation à des cours de formation. La commission note toutefois que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur les résultats obtenus dans le cadre du projet d’EFTP (2014-2023), sur l’état actuel de l’adoption de la loi sur le Conseil national de l’EFTP, ni sur la fréquence, la nature et les résultats des consultations tenues avec les partenaires sociaux concernant les politiques et programmes d’orientation, d’éducation et de formation professionnelles. À cet égard, la commission tient à souligner que la politique de l’emploi et les mesures de prestation de services doivent s’accompagner de systèmes solides de formation professionnelle et de mise en valeur des ressources humaines, conformément à la convention nº 142. La commission souligne qu’un système d’enseignement et de formation techniques et professionnels bien coordonné, répondant aux besoins du marché du travail, est essentiel pour permettre aux travailleurs d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi adapté à leurs compétences, comme l’exige l’article 1 de la convention no 122, et en tant que principal objectif de la convention no 142.

Congé-éducation payé. Tout en notant l’indication du gouvernement selon laquelle il a l’intention de dénoncer la convention no 140, 1974, la commission rappelle que les obligations découlant de cette convention subsistent jusqu’à la dénonciation effective de celle-ci. En outre, la commission souligne que le congé-éducation payé prévu par la convention no 140 joue un rôle fondamental dans l’apprentissage et le perfectionnement des compétences tout au long de la vie, cet aspect étant indispensable à une politique de l’emploi durable et à une participation effective au marché du travail. Elle souligne également que l’élaboration et la mise en œuvre de politiques relatives au congé-éducation payé sont cruciales pour favoriser l’accès des travailleurs à l’éducation et à la formation, complétant ainsi efficacement les objectifs des conventions nos 122 et 142.

Compte tenu du corpus d’instruments relatifs à l’emploi interdépendants et solidaires susmentionné, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’élaboration, le contenu et la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur la manière dont cette politique coordonne les services publics de l’emploi (convention no 88) et aligne les programmes de formation professionnelle et de mise en valeur des ressources humaines (convention no 142) sur les besoins du marché du travail. La commission le prie en outre de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour promouvoir l’emploi de groupes en situation de vulnérabilité, comme les jeunes, les femmes, les personnes déplacées et les personnes en situation de handicap. Le gouvernement est également prié de fournir des exemples spécifiques de consultations tenues avec les partenaires sociaux et de leur participation tout au long du processus d’élaboration de la politique de l’emploi, en conformité avec l’article 3 de la convention no 122, qui reconnaît que l’élaboration d’une politique de l’emploi efficace passe par le dialogue social et la coopération, comme le prévoient également les conventions nos 88 et 142.

Prenant note des informations fournies concernant le nombre de bureaux publics de l’emploi dans tout le pays, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement et la couverture du réseau des services publics de l’emploi, y compris dans la région du Kurdistan, ainsi que sur les mécanismes de coopération entre les agences publiques et les agences privées de l’emploi, comme le prévoient les articles 4, 5 et 11 de la convention no 88, en soulignant le rôle central de ce service dans la mise en œuvre des politiques de l’emploi prévue par la convention no 122.

En ce qui concerne l’enseignement et la formation professionnels au titre de la convention no 142, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les réformes et initiatives entreprises pour aligner l’enseignement et la formation professionnels sur les exigences du marché du travail. Cela comprend toutes les mesures prises pour appuyer le développement des compétences, l’apprentissage, la reconnaissance des acquis et le passage efficace de l’emploi aux moyens de subsistance, en particulier via la coopération technique en cours avec l’OIT. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le contenu et l’impact des activités liées à la formation professionnelle et à la mise en valeur des ressources humaines, en particulier pour les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap, conformément aux obligations découlant de la convention no 142, étant donné que ces activités sont indispensables à la réalisation des objectifs de la politique de l’emploi en matière de compétences, prévus par la convention no 122.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer et développer les systèmes d’information sur le marché du travail, comprenant la collecte, l’analyse et la diffusion de données statistiques ventilées, afin de faciliter la formulation, la mise en œuvre et le suivi d’une politique de l’emploi rationnelle, ces systèmes constituant l’épine dorsale de la conception, de la mise en œuvre et du réexamen des politiques prévues par toutes ces conventions, et prie instamment le gouvernement de réaliser des progrès substantiels à cet égard.

En ce qui concerne la convention no 140, la commission prie le gouvernement de préciser toute mesure prise ou envisagée pour promouvoir l’octroi d’un congé-éducation payé conformément à l’article 2 de la convention, et de communiquer des copies de tout document législatif ou de politique générale s’y rapportant. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux, conformément à l’article 5, paragraphe 1 e), de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, en ce qui concerne les propositions de dénonciation des conventions ratifiées.

Enfin, la commission prie instamment le gouvernement de faire des progrès en ce qui concerne l’intégration et la coordination de la politique de l’emploi, des services de l’emploi, de la formation professionnelle et des politiques relatives au congé-éducation payé dans un cadre national cohérent, s’accompagnant d’un dialogue social et d’informations solides sur le marché du travail, afin de relever efficacement les défis du pays en matière d’emploi.